Décret n° 84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix

Le ministre des transports définit en accord avec le ministre de la défense et les autres ministres concernés la politique générale de recherche et de sauvetage.
Un organisme central d’études et de coordination est constitué auprès du ministre des transports (direction générale de l'aviation civile).
Des centres de coordination de sauvetage air sont mis en œuvre en métropole pour l’armée de terre et Outre-mer par l'administration de l'aviation civile.
Abrogation du décret n° 56-125 du 24 janvier 1956.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882151
Ancien identifiant: 1DX98426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/21/JORFTEXT000000882151.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657917
### LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- [TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION](titre_iii)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_vi)
- [TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES](titre_iv)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657586
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#### TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
- [Chapitre II : Opérations de secours](chapitre_ii)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657498
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##### Chapitre II : Opérations de secours
- [Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix](section_2)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657481
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###### Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
- [Article D742-16](article_d742-16.md)
- [Article D742-17](article_d742-17.md)
- [Article D742-18](article_d742-18.md)
- [Article D742-19](article_d742-19.md)
- [Article D742-20](article_d742-20.md)
- [Article D742-21](article_d742-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/72/LEGIARTI000029657288.xml
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###### Article D742-16
En temps de paix, le ministre chargé des transports définit, en accord avec le
ministre de la défense et les autres ministres concernés, la politique générale
en matière de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse dans les zones
de responsabilité française, sans préjudice des compétences du ministre chargé
de la mer prévues à l'article R. 742-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/72/LEGIARTI000029657290.xml
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###### Article D742-17
Un organisme central d'études et de coordination est constitué auprès du
ministre chargé des transports (direction générale de l'aviation civile). Il
comprend des représentants de ce ministère, du ministère de la défense et, en
tant que de besoin, un représentant du ministère chargé de la mer.<br />
Cet organisme apporte son concours technique aux ministères concernés pour les
affaires internationales et est chargé de la préparation des décisions
nationales ayant trait à l'organisation de recherche et de sauvetage des
aéronefs en détresse, de la définition de la politique relative aux différents
moyens qui y participent ainsi que des relations avec les ministères
susceptibles de prêter leur concours en cas de besoin.<br />
Il établit les liaisons nécessaires avec la mission interministérielle de la mer
afin d'assurer la coordination de l'ensemble de la politique en ce domaine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-07-02
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###### Article D742-18
La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et
de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des
zones de recherche appartient dans tous les cas à l'armée de l'air, par
l'intermédiaire des centres de coordination de sauvetage Air.<br />
La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des
aéronefs en détresse appartient :<br />
1° Dans les secteurs terrestres :<br />
a) A l'armée de l'air pour la conduite des moyens aériens et la coordination
générale ;<br />
b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres
;<br />
2° Dans les secteurs maritimes, au préfet maritime.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657294
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###### Article D742-19
Les centres de coordination de sauvetage Air disposent en permanence de moyens
aériens du ministère de la défense.<br />
Ils peuvent faire appel à tous moyens des administrations ou d'organismes
publics ou privés susceptibles de participer à ces opérations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/72/LEGIARTI000029657296.xml
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###### Article D742-20
En cas d'événements graves autres que les accidents aériens, les services de
recherche et de sauvetage prêtent leur concours dans toute la mesure où leur
mission principale le permet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/72/LEGIARTI000029657298.xml
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###### Article D742-21
L'organisation et le fonctionnement des services de recherche et de sauvetage
des aéronefs en détresse font l'objet d'une instruction interministérielle
particulière. Les modalités des concours prévus à l'article D. 742-19 sont
définies par des protocoles ou instructions particulières.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657470
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#### TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ii)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657468
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##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
- [Article R761-3](article_r761-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/73/LEGIARTI000029657310.xml
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###### Article R761-3
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre
en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion :<br />
1° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 742-6.-Des centres régionaux opérationnels de surveillance et de
sauvetage (C. R. O. S. S.) peuvent être créés. Les fonctions dévolues aux C. R.
O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à
d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. "
;<br />
2° Aux articles R. 742-7, R. 742-8 et R. 742-11, les mots : " préfet maritime "
sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657463
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##### Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
- [Article R762-1](article_r762-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/73/LEGIARTI000029657316.xml
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###### Article R762-1
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de
Mayotte ;<br />
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;<br />
3° Pour l'application des articles R. 741-1 à R. 741-16 à Mayotte :<br />
a) Dans les eaux bordant les terres françaises du sud de l'océan Indien composé,
notamment, de Mayotte, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les
mots : " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ;<br />
b) Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien composée,
notamment, de Mayotte, les mots : " officier général de zone de défense et de
sécurité " sont remplacés par les mots : " officier général commandant supérieur
".<br />
Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel départemental. Il
décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il
convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son
fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et
menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de
sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées.