LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Modification du code des communes, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création après l'article 2 de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création après l'article 6 de l'article 7. Modification de la du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 39 sexies. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-1. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création de l'article 7. Abrogation des textes suivants : loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1, 25-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369046
NOR: INTX9400063L
Ancien identifiant: 1LX99573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/90/JORFTEXT000000369046.xml
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Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L223-1 ###### Article L223-1
La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique
moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de
publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments
pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par et installations, par les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles
les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des d'être exposés à des actes de terrorisme.<br />
actes de terrorisme.<br />
Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements Ces systèmes peuvent également être mis en œuvre dans des lieux et
ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
lorsque ces lieux et établissements sont susceptibles d'être exposés à des actes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont susceptibles d'être
de terrorisme.<br /> exposés à des actes de terrorisme.<br />
La vidéoprotection de la voie publique ou de lieux ou établissements ouverts au La vidéoprotection de la voie publique ou de lieux ou établissements ouverts au
public est mise en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre V public est mise en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre V

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L223-3 ###### Article L223-3
@ -15,5 +15,5 @@ vidéoprotection si elle porte sur une installation de vidéoprotection filmant
voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public.<br /> voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public.<br />
Les systèmes de vidéoprotection installés en application de l'article L. 223-2 Les systèmes de vidéoprotection installés en application de l'article L. 223-2
sont soumis aux dispositions des articles L. 251-3, L. 252-1 (deuxième alinéa), sont soumis aux dispositions des articles L. 251-3, L. 252-2, L. 252-4, L.
L. 252-2, L. 252-4, L. 252-5, L. 253-3, L. 253-4, L. 253-5, L. 254-1, L. 255-1. 252-5, L. 253-3, L. 253-4, L. 253-5, L. 254-1, L. 255-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505406 Identifiant: LEGIARTI000047569469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505406.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/94/LEGIARTI000047569469.xml
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###### Article L251-1 ###### Article L251-1
Les enregistrements visuels de vidéoprotection répondant aux conditions fixées Les systèmes de vidéoprotection remplissant les conditions fixées à l'article L.
aux articles L. 251-2 et L. 251-3 sont soumis aux dispositions du présent titre, 251-2 sont des traitements de données à caractère personnel régis par le présent
à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou titre, par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la
fichiers et aux libertés. protection des données) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041599395 Identifiant: LEGIARTI000047569457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/93/LEGIARTI000041599395.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/94/LEGIARTI000047569457.xml
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###### Article L251-2 ###### Article L251-2
La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique
moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer :<br />
publiques compétentes aux fins d'assurer :<br />
1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;<br /> 1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;<br />
@ -44,10 +43,10 @@ terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile ;<
11° La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon 11° La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.<br /> d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.<br />
Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements Des systèmes de vidéoprotection peuvent également être mis en œuvre dans des
ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des
lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement
d'agression ou de vol.<br /> exposés à des risques d'agression ou de vol.<br />
Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités
publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505412 Identifiant: LEGIARTI000047569452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505412.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/94/LEGIARTI000047569452.xml
--- ---
###### Article L251-3 ###### Article L251-3
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle
sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.<br /> d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825998 Identifiant: LEGIARTI000047569446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825998.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/94/LEGIARTI000047569446.xml
--- ---
###### Article L252-1 ###### Article L252-1
@ -18,11 +18,4 @@ départements, l'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans
département dans lequel est situé le siège social du demandeur et, lorsque ce département dans lequel est situé le siège social du demandeur et, lorsque ce
siège est situé à Paris, par le préfet de police, après avis de la commission siège est situé à Paris, par le préfet de police, après avis de la commission
départementale de vidéoprotection. Les représentants de l'Etat dans les départementale de vidéoprotection. Les représentants de l'Etat dans les
départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés.<br /> départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés.
Les systèmes installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public
dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou
contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant
d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, sont
autorisés dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540798 Identifiant: LEGIARTI000047569434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/07/LEGIARTI000043540798.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/94/LEGIARTI000047569434.xml
--- ---
###### Article L252-2 ###### Article L252-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/07/LEGIARTI000043540798.xml
L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en
particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du
système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre
pour assurer le respect des dispositions de la loi.<br /> pour assurer le respect des dispositions du présent titre.<br />
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-2, le visionnage des Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-2, le visionnage des
images ne peut être assuré que par des agents individuellement désignés et images ne peut être assuré que par des agents individuellement désignés et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037290729 Identifiant: LEGIARTI000047569431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/07/LEGIARTI000037290729.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/94/LEGIARTI000047569431.xml
--- ---
###### Article L252-4 ###### Article L252-4
@ -13,11 +13,4 @@ Les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour une durée de cinq ans
renouvelable.<br /> renouvelable.<br />
Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur à compter de techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
l'expiration d'un délai de deux ans après la publication de l'acte définissant
ces normes.<br />
Les autorisations mentionnées au présent titre et délivrées avant le 1er janvier
2000 expirent le 24 janvier 2012. Celles délivrées entre le 1er janvier 2000 et
le 31 décembre 2002 expirent le 24 janvier 2013. Celles délivrées entre le 1er
janvier 2003 et le 24 janvier 2006 expirent le 24 janvier 2014.

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@ -1,24 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279658 Identifiant: LEGIARTI000047569421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279658.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/94/LEGIARTI000047569421.xml
--- ---
###### Article L253-3 ###### Article L253-3
Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les Les membres des commissions départementales de vidéoprotection ont accès de six
agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa heures à vingt et une heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux,
de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre
aux fichiers et aux libertés ainsi que les membres des commissions d'un système de vidéoprotection, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées
départementales de vidéoprotection ont accès de six heures à vingt et une au domicile privé. Le procureur de la République territorialement compétent en
heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, est préalablement informé.<br />
installations ou établissements servant à la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile
privé. Le procureur de la République territorialement compétent en est
préalablement informé.<br />
Le responsable des locaux professionnels privés est informé de son droit Le responsable des locaux professionnels privés est informé de son droit
d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505452 Identifiant: LEGIARTI000047569416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505452.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/94/LEGIARTI000047569416.xml
--- ---
###### Article L253-4 ###### Article L253-4
A la demande de la commission départementale de vidéoprotection, de la A la demande de la commission départementale de vidéoprotection ou de sa propre
Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de sa propre
initiative, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet initiative, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
de police peuvent fermer pour une durée de trois mois, après mise en demeure non de police peuvent fermer pour une durée de trois mois, après mise en demeure non
suivie d'effets dans le délai qu'elle fixe, un établissement ouvert au public suivie d'effets dans le délai qu'elle fixe, un établissement ouvert au public

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038791144 Identifiant: LEGIARTI000047569413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791144.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/94/LEGIARTI000047569413.xml
--- ---
###### Article L253-5 ###### Article L253-5
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un
refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de
l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures
engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles
procédures ou au droit des tiers.<br />
Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de
vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés de vidéoprotection de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de
toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection.<br /> vidéoprotection.
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la
personne intéressée de saisir la juridiction compétente.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086352 Identifiant: LEGIARTI000047569400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/63/LEGIARTI000031086352.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/94/LEGIARTI000047569400.xml
--- ---
###### Article L254-1 ###### Article L254-1
Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection
autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L.
2323-47 du code du travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540814 Identifiant: LEGIARTI000047569388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/08/LEGIARTI000043540814.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/93/LEGIARTI000047569388.xml
--- ---
###### Article L255-1 ###### Article L255-1
Un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de la Les modalités d'application du présent titre et d'utilisation des données
vidéoprotection et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en
fixe les modalités d'application du présent titre, et notamment les conditions Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un dispositif de des libertés. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le public est
vidéoprotection ainsi que de l'identité de l'autorité ou de la personne informé de l'existence d'un traitement de données à caractère personnel par un
responsable. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les agents système de vidéoprotection et de la manière dont les personnes concernées
mentionnés au second alinéa de l'article L. 252-2 et à l'article L. 252-3 sont peuvent exercer leurs droits au titre du règlement européen (UE) 2016/679 du
habilités à accéder aux enregistrements pour les seuls besoins de leur mission, Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
connaissances en matière de protection des données à caractère personnel à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE
auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Ce même décret précise (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6
les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.