LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Modification du code des communes, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création après l'article 2 de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création après l'article 6 de l'article 7. Modification de la du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 39 sexies. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-1. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création de l'article 7. Abrogation des textes suivants : loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1, 25-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369046
NOR: INTX9400063L
Ancien identifiant: 1LX99573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/90/JORFTEXT000000369046.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000025505237
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Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047569501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/95/LEGIARTI000047569501.xml
---
###### Article L223-1
La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le
moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités
publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que,
pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par
les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des
actes de terrorisme.<br />
Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique
par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de
terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments
et installations, par les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles
d'être exposés à des actes de terrorisme.<br />
Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements
ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens
lorsque ces lieux et établissements sont susceptibles d'être exposés à des actes
de terrorisme.<br />
Ces systèmes peuvent également être mis en œuvre dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont susceptibles d'être
exposés à des actes de terrorisme.<br />
La vidéoprotection de la voie publique ou de lieux ou établissements ouverts au
public est mise en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre V

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000025505242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505242.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047569475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/94/LEGIARTI000047569475.xml
---
###### Article L223-3
@ -15,5 +15,5 @@ vidéoprotection si elle porte sur une installation de vidéoprotection filmant
voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public.<br />
Les systèmes de vidéoprotection installés en application de l'article L. 223-2
sont soumis aux dispositions des articles L. 251-3, L. 252-1 (deuxième alinéa),
L. 252-2, L. 252-4, L. 252-5, L. 253-3, L. 253-4, L. 253-5, L. 254-1, L. 255-1.
sont soumis aux dispositions des articles L. 251-3, L. 252-2, L. 252-4, L.
252-5, L. 253-3, L. 253-4, L. 253-5, L. 254-1, L. 255-1.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000025505406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505406.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047569469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/94/LEGIARTI000047569469.xml
---
###### Article L251-1
Les enregistrements visuels de vidéoprotection répondant aux conditions fixées
aux articles L. 251-2 et L. 251-3 sont soumis aux dispositions du présent titre,
à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou
contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant
d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont
soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
Les systèmes de vidéoprotection remplissant les conditions fixées à l'article L.
251-2 sont des traitements de données à caractère personnel régis par le présent
titre, par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la
protection des données) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000041599395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/93/LEGIARTI000041599395.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047569457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/94/LEGIARTI000047569457.xml
---
###### Article L251-2
La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le
moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités
publiques compétentes aux fins d'assurer :<br />
Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique
par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer :<br />
1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;<br />
@ -44,10 +43,10 @@ terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile ;<
11° La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.<br />
Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements
ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens
lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.<br />
Des systèmes de vidéoprotection peuvent également être mis en œuvre dans des
lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des
personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.<br />
Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités
publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000025505412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505412.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047569452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/94/LEGIARTI000047569452.xml
---
###### Article L251-3
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle
sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.<br />
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000037825998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825998.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047569446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/94/LEGIARTI000047569446.xml
---
###### Article L252-1
@ -18,11 +18,4 @@ départements, l'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans
département dans lequel est situé le siège social du demandeur et, lorsque ce
siège est situé à Paris, par le préfet de police, après avis de la commission
départementale de vidéoprotection. Les représentants de l'Etat dans les
départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés.<br />
Les systèmes installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public
dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou
contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant
d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, sont
autorisés dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000043540798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/07/LEGIARTI000043540798.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047569434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/94/LEGIARTI000047569434.xml
---
###### Article L252-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/07/LEGIARTI000043540798.xml
L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en
particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du
système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre
pour assurer le respect des dispositions de la loi.<br />
pour assurer le respect des dispositions du présent titre.<br />
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-2, le visionnage des
images ne peut être assuré que par des agents individuellement désignés et

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000037290729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/07/LEGIARTI000037290729.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047569431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/94/LEGIARTI000047569431.xml
---
###### Article L252-4
@ -13,11 +13,4 @@ Les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour une durée de cinq ans
renouvelable.<br />
Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur à compter de
l'expiration d'un délai de deux ans après la publication de l'acte définissant
ces normes.<br />
Les autorisations mentionnées au présent titre et délivrées avant le 1er janvier
2000 expirent le 24 janvier 2012. Celles délivrées entre le 1er janvier 2000 et
le 31 décembre 2002 expirent le 24 janvier 2013. Celles délivrées entre le 1er
janvier 2003 et le 24 janvier 2006 expirent le 24 janvier 2014.
techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

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@ -1,24 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000039279658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279658.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047569421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/94/LEGIARTI000047569421.xml
---
###### Article L253-3
Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les
agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa
de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés ainsi que les membres des commissions
départementales de vidéoprotection ont accès de six heures à vingt et une
heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes,
installations ou établissements servant à la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile
privé. Le procureur de la République territorialement compétent en est
préalablement informé.<br />
Les membres des commissions départementales de vidéoprotection ont accès de six
heures à vingt et une heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux,
locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre
d'un système de vidéoprotection, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées
au domicile privé. Le procureur de la République territorialement compétent en
est préalablement informé.<br />
Le responsable des locaux professionnels privés est informé de son droit
d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000025505452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505452.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047569416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/94/LEGIARTI000047569416.xml
---
###### Article L253-4
A la demande de la commission départementale de vidéoprotection, de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de sa propre
A la demande de la commission départementale de vidéoprotection ou de sa propre
initiative, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
de police peuvent fermer pour une durée de trois mois, après mise en demeure non
suivie d'effets dans le délai qu'elle fixe, un établissement ouvert au public

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@ -1,25 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000038791144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791144.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047569413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/94/LEGIARTI000047569413.xml
---
###### Article L253-5
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un
refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de
l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures
engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles
procédures ou au droit des tiers.<br />
Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de
vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés de
toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la
personne intéressée de saisir la juridiction compétente.
vidéoprotection de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de
vidéoprotection.

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@ -1,21 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000031086352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/63/LEGIARTI000031086352.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047569400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/94/LEGIARTI000047569400.xml
---
###### Article L254-1
Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans
autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans
autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L.
2323-47 du code du travail.
Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000043540814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/08/LEGIARTI000043540814.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047569388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/93/LEGIARTI000047569388.xml
---
###### Article L255-1
Un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de la
vidéoprotection et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
fixe les modalités d'application du présent titre, et notamment les conditions
dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un dispositif de
vidéoprotection ainsi que de l'identité de l'autorité ou de la personne
responsable. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les agents
mentionnés au second alinéa de l'article L. 252-2 et à l'article L. 252-3 sont
habilités à accéder aux enregistrements pour les seuls besoins de leur mission,
ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des
connaissances en matière de protection des données à caractère personnel
auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Ce même décret précise
les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des
enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
Les modalités d'application du présent titre et d'utilisation des données
collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le public est
informé de l'existence d'un traitement de données à caractère personnel par un
système de vidéoprotection et de la manière dont les personnes concernées
peuvent exercer leurs droits au titre du règlement européen (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE
(règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.