LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Modification du code pénal, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la défense, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code du sport, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des communes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code des ports maritimes. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification des articles 17-1, 10, 10-1, 36, 21, 31 ; création après l'article 10-1 de l'article 10-2. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 21 et 21-1 ; modification des articles 26, 4 à 7. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-7 de l'article 11-8, après l'article 33 du titre II bis "Du conseil national des activités privées de sécurité" comprenant les articles 33-1, 33-2, 33-3, 33-4, 33-5, 33-6, 33-7, 33-8, 33-9, 33-9, 33-10, 33-11, création après l'article 23 de l'article 23-1, après l'article 30 de l'article 30-1 ; modification des articles 5, 22, 3-2, 6, 7, 25, 9-1, 28, 13, 30, 14, 14-1, 22, 23, 31, 35, 16-1, 3-2 ; rétablissement de l'article 17. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : modification des articles 7, 9. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal : modification de l'article 15-1. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 119. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification des articles 32, 53. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 55, 74. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 39, 63. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises : création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 82. Transposition complète par l'article 118 de la présente loi de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023707312 NOR: IOCX0903274L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/70/73/JORFTEXT000023707312.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508549
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- [TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE](titre_ier)
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- [TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE](titre_ii)
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- [TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE](titre_iii)
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partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
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partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000025508510
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#### TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
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- [Chapitre II : Prévention de la délinquance](chapitre_ii)
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000025508488
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##### Chapitre II : Prévention de la délinquance
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- [Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat dans le département](section_2)
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2014-10-01
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Identifiant: LEGISCTA000025508471
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###### Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat dans le département
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- [Article L132-8](article_l132-8.md)
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- [Article L132-9](article_l132-9.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025505021
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505021.xml
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###### Article L132-8
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Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police
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peut décider, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté
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d'aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de
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circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt-trois heures et six
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heures sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de
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l'autorité parentale les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur
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sécurité, leur éducation ou leur moralité. La décision énonce la durée, limitée
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dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui
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la motivent ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2021-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000025505023
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505023.xml
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###### Article L132-9
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Les décisions mentionnées à l'article L. 132-8 et au 11° de l'article 15-1 de
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l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
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prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à
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ses parents ou à son représentant légal. Le procureur de la République est avisé
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sans délai de cette remise.<br />
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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action
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sociale et des familles, en cas d'urgence et lorsque le représentant légal du
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mineur n'a pu être contacté ou a refusé d'accueillir l'enfant à son domicile,
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celui-ci est remis au service de l'aide sociale à l'enfance qui le recueille
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provisoirement, par décision du représentant de l'Etat dans le département ou, à
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Paris, du préfet de police, qui en avise immédiatement le procureur de la
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République.
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