Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

Application des articles 94 et 97 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790313
NOR: INTD0500243D
Ancien identifiant: 1DE0051122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/03/JORFTEXT000000790313.xml
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/91/LEGIARTI000032469107.xml
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###### Article R612-24
@ -19,10 +19,10 @@ des certifications professionnelles, se rapportant à l'activité exercée ;<br
2° Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche
professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de
l'intérieur ou, s'agissant des activités visant à assurer préventivement la
sûreté des vols mentionnées à l'article L. 6341-2 du code des transports, par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports
;<br />
l'intérieur ou, s'agissant des activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du
code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du
règlement (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015, par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des transports ;<br />
3° Soit d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences se
rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-07-01
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Date de début: 2016-07-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/91/LEGIARTI000032469136.xml
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###### Article R612-31
L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une
durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté
du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités visant à assurer
préventivement la sûreté des vols mentionnées à l'article L. 6341-2 du code des
transports, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports. Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de
non-respect du cahier des charges.<br />
du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités qui relèvent de
l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une
certification au titre du règlement (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015, par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier
des charges.<br />
Les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également prévoir les cas
dans lesquels une personne peut être dispensée du suivi d'un module de formation