Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043808633
NOR: LOGL2102494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287101
#### TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES #### TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Immeubles d'habitation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement](chapitre_iii) - [Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement](chapitre_iii)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287085
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##### Chapitre II : Immeubles d'habitation
- [Article R272-1](article_r272-1.md)
- [Article R272-2](article_r272-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043944785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/47/LEGIARTI000043944785.xml
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###### Article R272-1
Le gardiennage et la surveillance des immeubles à usage d'habitation et des
locaux administratifs, professionnels ou commerciaux sont régis par le chapitre
Ier du titre VII du livre II du code de la sécurité intérieure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043944795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/47/LEGIARTI000043944795.xml
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###### Article R272-2
La convention conclue au titre de l'article L. 272-2 et relative au transfert
d'images vers les services chargés du maintien de l'ordre est conclue pour une
durée maximale d'un an, renouvelable par reconduction expresse. Elle porte
notamment sur :<br />
― l'indication du service chargé du maintien de l'ordre, destinataire des images
;<br />
― la nature des événements faisant redouter l'imminence d'une atteinte grave aux
biens ou aux personnes et pouvant justifier la transmission des images ;<br />
― les modalités de transmission et de conservation des images et les mesures de
sécurité afférentes ;<br />
― les modalités d'affichage et d'information du public concernant la possibilité
de transmission des images à un service chargé du maintien de l'ordre ainsi que
les modalités d'accès aux images pour les personnes ayant fait l'objet d'un
enregistrement ;<br />
― la durée de transmission et de conservation des images dans la limite d'un
mois à compter de leur transmission sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins de la procédure pénale ;<br />
― les modalités de financement du transfert des images.