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@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658415
- [TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES](titre_ier)
- [TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES](titre_ii)
+- [TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ](titre_ii_bis)
- [TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv)
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+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032464319
+---
+
+#### TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Conditions d'exercice](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032464321
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+
+- [Article R625-1](article_r625-1.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032464323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464323.xml
+---
+
+###### Article R625-1
+
+
+ Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 sont
+ délivrées, refusées ou retirées par la commission d'agrément et de contrôle
+ dans le ressort de laquelle la personne physique ou morale est établie.
+
+ Une autorisation est délivrée pour l'établissement principal et pour chaque
+ établissement secondaire.
+
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032464325
+---
+
+##### Chapitre II : Conditions d'exercice
+
+- [Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation](section_1)
+- [Section 2 : Certification des prestataires de formation](section_2)
+- [Section 3 : Formation continue](section_3)
+- [Section 4 : Obligations des prestataires de formation](section_4)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGISCTA000032464327
+---
+
+###### Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation
+
+- [Article R625-2](article_r625-2.md)
+- [Article R625-3](article_r625-3.md)
+- [Article R625-4](article_r625-4.md)
+- [Article R625-5](article_r625-5.md)
+- [Article R625-6](article_r625-6.md)
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032464329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464329.xml
+---
+
+###### Article R625-2
+
+
+ I.-Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 625-1 sont exercées par
+ une personne physique, la demande d'autorisation comporte les documents
+ suivants :
+
+ 1° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat
+ partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce
+ d'identité en cours de validité ;
+
+ 2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie
+ d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à exercer l'activité
+ mentionnée à l'article L. 625-1 ;
+
+ 3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalent à une copie du
+ bulletin numéro 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par
+ une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou
+ de provenance et accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en
+ langue française ;
+
+ 4° La déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux
+ articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ;
+
+ 5° La mention de la ou des activités privées de sécurité pour lesquelles une
+ prestation de formation est réalisée ;
+
+ 6° La certification prévue à l'article R. 625-7 du présent code ou, le cas
+ échéant, un document attestant que le demandeur est engagé dans une démarche
+ de certification ;
+
+ 7° L'adresse du domicile du demandeur ;
+
+ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
+
+ II.-Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 625-1 sont exercées par
+ une personne morale, la demande est présentée par le dirigeant ayant le
+ pouvoir d'engager cette personne et comporte les documents mentionnés aux 1° à
+ 6° du I ainsi que :
+
+ 1° L'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement
+ principal et de l'établissement secondaire ;
+
+ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois
+ ;
+
+ 3° Pour les associations, une copie de la mention de la création de
+ l'association parue au Journal officiel, une copie des statuts ainsi que du
+ dernier procès-verbal de l'assemblée générale.
+
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032464331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464331.xml
+---
+
+###### Article R625-3
+
+
+ Lorsqu'une personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à
+ l'article L. 625-1 dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
+ Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen propose à titre
+ occasionnel sa prestation en France pour la première fois, elle en fait la
+ déclaration à la commission d'agrément et de contrôle comportant Paris dans
+ son ressort. La déclaration est accompagnée des documents suivants :
+
+ 1° Une preuve de sa nationalité ;
+
+ 2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat
+ membre pour l'exercice de cette activité et qu'elle n'encourt aucune
+ interdiction d'exercice ;
+
+ 3° Le document équivalent à une copie du bulletin numéro 3 du casier
+ judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou
+ administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et
+ accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française
+ ;
+
+ 4° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat
+ membre d'établissement, toute pièce établissant que la personne y a exercé
+ cette activité à temps complet pendant une année au moins, à temps plein ou à
+ temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières
+ années.
+
+ Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la
+ commission d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort fait
+ savoir à l'intéressé si, sur ou sans vérification de la régularité de son
+ activité dans l'Etat d'établissement, elle permet la prestation de
+ services.
+
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032464333
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464333.xml
+---
+
+###### Article R625-4
+
+
+ L'autorisation a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de
+ délivrance.
+
+ La demande de renouvellement de l'autorisation est présentée, trois mois au
+ moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues
+ par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national
+ des activités privées de sécurité en délivre récépissé.
+
+ Ce récépissé permet la poursuite de l'activité, jusqu'à l'intervention d'une
+ décision de la commission d'agrément et de contrôle territorialement
+ compétente.
+
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032464335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464335.xml
+---
+
+###### Article R625-5
+
+
+ L'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article L. 625-3 est délivrée
+ pour une durée maximale de six mois. Elle est accordée aux prestataires qui
+ remplissent les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 625-2 et qui
+ fournissent un justificatif de leur engagement dans une démarche de
+ certification.
+
+ Elle permet, jusqu'à l'intervention d'une décision de la commission d'agrément
+ et de contrôle territorialement compétente, la poursuite de l'activité
+ professionnelle.
+
+ La demande d'autorisation d'exercice provisoire comprend les informations
+ mentionnées à l'article R. 625-2.
+
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032464337
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+---
+
+###### Article R625-6
+
+
+ Tout document, qu'il soit de nature informative, contractuelle ou
+ publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'un
+ prestataire de formation doit reproduire l'identification de l'autorisation
+ administrative prévue à l'article L. 625-2 ou celle prévue à l'article L.
+ 625-3.
+
+ Toute modification substantielle qui affecte les informations mentionnées à
+ l'article R. 625-2 fait l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois
+ auprès de la commission d'agrément et de contrôle territorialement
+ compétente.
+
+ Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 deviennent
+ caduques en cas de cessation définitive d'activité de leurs titulaires.
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGISCTA000032464339
+---
+
+###### Section 2 : Certification des prestataires de formation
+
+- [Article R625-7](article_r625-7.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2018-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000032464341
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464341.xml
+---
+
+###### Article R625-7
+
+
+ Pour l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article
+ L. 625-2, les prestataires de formation fournissent un certificat attestant de
+ leur compétence en matière de formation.
+
+ Le certificat est délivré par un organisme accrédité par le Comité français
+ d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de
+ l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne
+ des organismes d'accréditation, au regard d'un référentiel reconnu ou défini
+ par un arrêté du ministre de l'intérieur.
+
+ La procédure de certification et la durée de validité de celle-ci sont
+ également définies par arrêté du ministère de l'intérieur.
+
+ L'arrêté reconnaissant ou définissant un référentiel est contresigné par le
+ ministre chargé de l'aviation civile, lorsque le référentiel porte sur la
+ formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des
+ transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement
+ (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015.
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGISCTA000032464343
+---
+
+###### Section 3 : Formation continue
+
+- [Article R625-8](article_r625-8.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2018-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000032464345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464345.xml
+---
+
+###### Article R625-8
+
+
+ La durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences
+ ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre de
+ l'intérieur ou, pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L.
+ 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au
+ titre du règlement (UE) n° 2015/1998 mentionnée à l'article R. 625-7, par
+ arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation
+ civile.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/README.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGISCTA000032464347
+---
+
+###### Section 4 : Obligations des prestataires de formation
+
+- [Article R625-9](article_r625-9.md)
+- [Article R625-10](article_r625-10.md)
+- [Article R625-11](article_r625-11.md)
+- [Article R625-12](article_r625-12.md)
+- [Article R625-13](article_r625-13.md)
+- [Article R625-14](article_r625-14.md)
+- [Article R625-15](article_r625-15.md)
+- [Article R625-16](article_r625-16.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000032464351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464351.xml
+---
+
+###### Article R625-10
+
+
+ Pour l'application du 7° de l'article L. 612-7, du 5° de l'article L. 612-20,
+ du 6° de l'article L. 622-7 et du 5° de l'article L. 622-19, les prestataires
+ de formation procèdent à la vérification des connaissances, aptitudes et
+ savoir-faire.
+
+ Les prestataires de formation informent le Conseil national des activités
+ privées de sécurité, à l'ouverture de chaque session de formation, de son
+ calendrier, du lieu de la session d'examen correspondante, des reports de
+ session ainsi que de la nature du titre délivré.
+
+ Sans préjudice des dispositions des articles R. 213-4 et R. 213-4-1 du code de
+ l'aviation civile, les examens peuvent être organisés, par les prestataires de
+ formation, à un niveau régional, interdépartemental ou départemental.
+
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000032464353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464353.xml
+---
+
+###### Article R625-11
+
+
+ I.-Pour les formations mentionnées à l'article L. 625-1, les prestataires de
+ formation n'acceptent au sein de leur parcours que les candidats titulaires
+ soit de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle
+ mentionnée aux articles L. 612-22 et L. 622-21 soit de l'autorisation
+ provisoire mentionnée aux articles L. 612-23 et L. 622-22 soit de la carte
+ professionnelle mentionnée aux articles L. 612-20 et L. 622-19.
+
+ II.-Pour la délivrance du justificatif d'aptitude professionnelle aux
+ activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 et à l'article L.
+ 621-1, les prestataires respectent les dispositions des articles R. 612-24 à
+ R. 612-42 et des articles R. 622-22 à R. 622-35.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-12.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000032464355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464355.xml
+---
+
+###### Article R625-12
+
+
+ Un prestataire ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client
+ potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait
+ appel à des entreprises sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation
+ pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire explicitement
+ mention.
+
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000032464357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464357.xml
+---
+
+###### Article R625-13
+
+
+ Les organismes de formation doivent éviter par leur mode de communication
+ toute confusion avec un service public.
+
+ Est interdite l'utilisation de logotypes ou signes reprenant des
+ caractéristiques et couleurs assimilables à celles identifiant les documents
+ émis par les administrations publiques ainsi que de tout élément pouvant
+ susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de
+ l'autorité publique.
+
+ Les organismes de formation ne peuvent, dans leur communication vis-à-vis du
+ public, se prévaloir d'un lien passé ou présent avec un service dépositaire de
+ l'autorité publique. A l'égard des tiers, ils ne peuvent faire état de
+ missions ou de délégations des administrations publiques qui ne leur auraient
+ pas été confiées par celles-ci.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-14.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000032464359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464359.xml
+---
+
+###### Article R625-14
+
+
+ Les organismes de formation entretiennent des relations loyales et
+ transparentes avec les administrations publiques.
+
+ Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. Ils répondent avec
+ diligence à toutes les demandes des administrations publiques.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-15.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-15.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000032464361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464361.xml
+---
+
+###### Article R625-15
+
+
+ Les organismes de formation collaborent loyalement et spontanément à leur
+ contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Ils
+ permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires
+ relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent,
+ la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce
+ réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les
+ agents de contrôle.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-16.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000032464363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464363.xml
+---
+
+###### Article R625-16
+
+
+ Les organismes de formation et leurs dirigeants s'obligent à informer et
+ conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils
+ s'interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au
+ regard de ses besoins.
+
+ Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à
+ l'appréciation des prestations de formation envisagées ou en cours
+ d'exécution.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..b77d3afa8f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-9.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032464349
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464349.xml
+---
+
+###### Article R625-9
+
+
+ Tout manquement aux devoirs définis par la présente section expose le
+ détenteur de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article
+ L. 634-4.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-7.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467291
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467291.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032469227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/92/LEGIARTI000032469227.xml
---
###### Article R633-7
Les autorisations, cartes professionnelles et agréments prévus par le présent
livre sont délivrés par les commissions locales d'agrément et de contrôle dans
-les conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre Ier et
-le chapitre II du titre II.
+les conditions et selon les modalités prévues par le présent livre.