Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes

Dispositions concernant le port de la tenue, l’équipement des véhicules, l'utilisation des armes (armes de 1ère et de 4ème catégorie, armes d'alarme).
La surveillance des biens sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du commissaire de la République (par le préfet de police dans le département de Paris).
Application des peines aux dirigeants et employés des entreprises pour les contraventions de 5ème classe.
Application des articles 1, 2 et 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312601
Ancien identifiant: 1DX9861099
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312601.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036462077
###### Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme
- [Article R613-3](article_r613-3.md)
- [Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme](paragraphe_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655979.xml
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###### Article R613-3
I.-Les employés des entreprises de surveillance et de gardiennage ainsi que ceux
mentionnés à l'article L. 612-25 ne peuvent utiliser que des armes de catégorie
B, à l'exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l'exception des 3°, 4° et
5°.<br />
II.-Les convoyeurs des entreprises de transport de fonds ne peuvent utiliser que
les armes définies par l'article R. 613-41.

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036438597
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###### Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme
- [Article R613-3](article_r613-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000036462063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/20/LEGIARTI000036462063.xml
---
###### Article R613-3
I.-Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne
peuvent utiliser, dans les conditions fixées à l'article R. 613-3-1, que les
matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques
ou les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant des a et b
du 2° de la catégorie D.<br />
II.-Les agents mentionnés au 1° bis de l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser
que :<br />
1° Les armes relevant des 1° et 8° de la catégorie B suivantes :<br />
a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de
munitions de service à projectile expansif ;<br />
b) Armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19 (9 mm Lüger), avec l'emploi
exclusif de munitions de service à projectile expansif ;<br />
c) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité
supérieure à 100 ml ;<br />
2° Les armes relevant des a et b du 2° de la catégorie D suivantes :<br />
a) Matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas
télescopiques ;<br />
b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité
inférieure ou égale à 100 ml.<br />
III.-Lorsque l'autorisation préfectorale mentionnée à l'article L. 613-7-1 le
prévoit, les agents mentionnés au 1° bis de l'article L. 611-1 peuvent utiliser,
outre les armes mentionnées au II, d'autres armes de poing ou d'épaule de la
catégorie B s'ils sont chargés d'une mission de surveillance armée exercée au
sein de l'un des périmètres suivants :<br />
1° Sur un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une
autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense ;<br />
2° Sur une installation nucléaire intéressant la dissuasion mentionnée à
l'article L. 1411-1 du code de la défense ;<br />
3° Sur un site inclus dans une zone mentionnée aux articles R. 413-1 du code
pénal et R. 2361-1, R. 2362-1 et R. 2363-1 du code de la défense.<br />
IV.-Les agents exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 ne
peuvent utiliser que les armes mentionnées à l'article R. 613-41.<br />
V.-Les agents exerçant une activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 ne
peuvent utiliser que les armes mentionnées au II.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655991.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036462116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/21/LEGIARTI000036462116.xml
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###### Article R613-5
@ -15,8 +15,4 @@ ou, à Paris, du préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhô
du préfet de police des Bouches-du-Rhône.<br />
La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise
chargée de cette surveillance.<br />
Cette autorisation doit indiquer si le ou les employés affectés à la garde des
biens peuvent ou non être armés. Elle peut, le cas échéant, prévoir que cette
surveillance doit être exercée par des employés armés.
chargée de cette surveillance.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658174
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036462146
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###### Section 1 : Dispositions générales

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656240.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000036462133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/21/LEGIARTI000036462133.xml
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###### Article R617-1
@ -12,8 +12,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656240.xml
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une
entreprise exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13
du présent code, de contrevenir aux dispositions des articles R. 612-18, R.
613-1, R. 613-3, R. 613-4, R. 613-5 et R. 613-16 du même code.<br />
du présent code :<br />
1° De ne pas remettre à l'employé une carte professionnelle propre à
l'entreprise comportant l'ensemble des mentions dont la liste figure à l'article
R. 612-18 ;<br />
2° Pour un employé dans l'exercice de ses fonctions, de ne pas porter une tenue
répondant aux critères fixés au second alinéa de l'article R. 613-1, sous
réserve des dispositions prévues à l'article R. 613-2 ;<br />
3° De ne pas équiper les véhicules affectés aux activités mentionnées aux 1° et
2° de l'article L. 611-1 d'un ensemble émetteur-récepteur radioélectrique en bon
état de fonctionnement, en violation de l'article R. 613-4 ;<br />
4° De surveiller ou faire surveiller des biens par un ou plusieurs gardiens
postés ou circulant sur la voie publique sans autorisation préalable, en
violation de l'article R. 613-5 ;<br />
5° De ne pas transporter les armes à feu, entre l'établissement où elles sont
conservées, le lieu d'exercice de la mission et le lieu d'entraînement à leur
maniement, dans les conditions prévues par l'article R. 613-3-3 ;<br />
6° De ne pas conserver, en dehors de toute mission, les armes de la catégorie B
et, le cas échéant, leurs éléments et munitions, ainsi que les armes de la
catégorie D dans les conditions prévues à l'article R. 613-3-4 ;<br />
7° De ne pas tenir de registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et
munitions permettant leur identification ou de ne pas tenir un état journalier
retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au
registre d'inventaire en violation de l'article R. 613-3-5 ;<br />
8° De ne pas réserver l'accès aux armes de la catégorie B à une personne
responsable spécialement désignée, en violation de l'article R. 613-3-5.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.