diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md index 9d50e048..5ac327b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036462077 ###### Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme -- [Article R613-3](article_r613-3.md) +- [Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3.md deleted file mode 100644 index 41e1dd61..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029655979 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655979.xml ---- - -###### Article R613-3 - -I.-Les employés des entreprises de surveillance et de gardiennage ainsi que ceux -mentionnés à l'article L. 612-25 ne peuvent utiliser que des armes de catégorie -B, à l'exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l'exception des 3°, 4° et -5°.
- -II.-Les convoyeurs des entreprises de transport de fonds ne peuvent utiliser que -les armes définies par l'article R. 613-41. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..c0193461 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036438597 +--- + +###### Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme + +- [Article R613-3](article_r613-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r613-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r613-3.md new file mode 100644 index 00000000..05e81e2a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r613-3.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000036462063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/20/LEGIARTI000036462063.xml +--- + +###### Article R613-3 + +I.-Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne +peuvent utiliser, dans les conditions fixées à l'article R. 613-3-1, que les +matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques +ou les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant des a et b +du 2° de la catégorie D.
+ +II.-Les agents mentionnés au 1° bis de l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser +que :
+ +1° Les armes relevant des 1° et 8° de la catégorie B suivantes :
+ +a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de +munitions de service à projectile expansif ;
+ +b) Armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19 (9 mm Lüger), avec l'emploi +exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
+ +c) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité +supérieure à 100 ml ;
+ +2° Les armes relevant des a et b du 2° de la catégorie D suivantes :
+ +a) Matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas +télescopiques ;
+ +b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité +inférieure ou égale à 100 ml.
+ +III.-Lorsque l'autorisation préfectorale mentionnée à l'article L. 613-7-1 le +prévoit, les agents mentionnés au 1° bis de l'article L. 611-1 peuvent utiliser, +outre les armes mentionnées au II, d'autres armes de poing ou d'épaule de la +catégorie B s'ils sont chargés d'une mission de surveillance armée exercée au +sein de l'un des périmètres suivants :
+ +1° Sur un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une +autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense ;
+ +2° Sur une installation nucléaire intéressant la dissuasion mentionnée à +l'article L. 1411-1 du code de la défense ;
+ +3° Sur un site inclus dans une zone mentionnée aux articles R. 413-1 du code +pénal et R. 2361-1, R. 2362-1 et R. 2363-1 du code de la défense.
+ +IV.-Les agents exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 ne +peuvent utiliser que les armes mentionnées à l'article R. 613-41.
+ +V.-Les agents exerçant une activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 ne +peuvent utiliser que les armes mentionnées au II. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-5.md index 60ce3068..e9ad7d95 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029655991 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655991.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000036462116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/21/LEGIARTI000036462116.xml --- ###### Article R613-5 @@ -15,8 +15,4 @@ ou, à Paris, du préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhô du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise -chargée de cette surveillance.
- -Cette autorisation doit indiquer si le ou les employés affectés à la garde des -biens peuvent ou non être armés. Elle peut, le cas échéant, prévoir que cette -surveillance doit être exercée par des employés armés. +chargée de cette surveillance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md index 57440ee6..03cf3f52 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000029658174 +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036462146 --- ###### Section 1 : Dispositions générales diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r617-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r617-1.md index 795fcae0..14c4437b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r617-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r617-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029656240 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656240.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000036462133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/21/LEGIARTI000036462133.xml --- ###### Article R617-1 @@ -12,8 +12,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656240.xml Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 -du présent code, de contrevenir aux dispositions des articles R. 612-18, R. -613-1, R. 613-3, R. 613-4, R. 613-5 et R. 613-16 du même code.
+du présent code :
+ +1° De ne pas remettre à l'employé une carte professionnelle propre à +l'entreprise comportant l'ensemble des mentions dont la liste figure à l'article +R. 612-18 ;
+ +2° Pour un employé dans l'exercice de ses fonctions, de ne pas porter une tenue +répondant aux critères fixés au second alinéa de l'article R. 613-1, sous +réserve des dispositions prévues à l'article R. 613-2 ;
+ +3° De ne pas équiper les véhicules affectés aux activités mentionnées aux 1° et +2° de l'article L. 611-1 d'un ensemble émetteur-récepteur radioélectrique en bon +état de fonctionnement, en violation de l'article R. 613-4 ;
+ +4° De surveiller ou faire surveiller des biens par un ou plusieurs gardiens +postés ou circulant sur la voie publique sans autorisation préalable, en +violation de l'article R. 613-5 ;
+ +5° De ne pas transporter les armes à feu, entre l'établissement où elles sont +conservées, le lieu d'exercice de la mission et le lieu d'entraînement à leur +maniement, dans les conditions prévues par l'article R. 613-3-3 ;
+ +6° De ne pas conserver, en dehors de toute mission, les armes de la catégorie B +et, le cas échéant, leurs éléments et munitions, ainsi que les armes de la +catégorie D dans les conditions prévues à l'article R. 613-3-4 ;
+ +7° De ne pas tenir de registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et +munitions permettant leur identification ou de ne pas tenir un état journalier +retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au +registre d'inventaire en violation de l'article R. 613-3-5 ;
+ +8° De ne pas réserver l'accès aux armes de la catégorie B à une personne +responsable spécialement désignée, en violation de l'article R. 613-3-5.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.