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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045456693
- [Article R634-1](article_r634-1.md)
- [Article R634-2](article_r634-2.md)
+- [Article R634-3](article_r634-3.md)
+- [Article R634-4](article_r634-4.md)
+- [Article R634-5](article_r634-5.md)
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@@ -1,34 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467113
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467113.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/66/LEGIARTI000045456689.xml
---
###### Article R634-1
-Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission locale d'agrément et
-de contrôle dans le ressort de laquelle exerce la personne mise en cause :
+La commission délivrée en application de l'article L. 634-5 par le directeur du
+Conseil national des activités privées de sécurité fixe le ressort territorial
+dans lequel l'agent est habilité à rechercher et à constater par procès-verbal,
+à l'occasion des contrôles qu'il réalise, les infractions au présent livre.
-1° Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, agissant
-de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte ;
-
-2° Le ministre de l'intérieur ;
-
-3° Le préfet du département où exerce la personne mise en cause, à Paris, le
-préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de
-police des Bouches-du-Rhône, ou le procureur de la République territorialement
-compétent.
-
-Dans le cas où plusieurs procédures peuvent être engagées contre une même
-personne devant plusieurs commissions locales d'agrément et de contrôle, le
-directeur du Conseil national peut saisir la Commission nationale d'agrément et
-de contrôle afin qu'elle désigne la commission locale compétente pour statuer
-sur l'ensemble de ces procédures.
-
-Dans le cas où une ou plusieurs procédures peuvent être engagées contre une
-personne issue des activités privées de sécurité, membre d'une commission locale
-d'agrément et de contrôle, le directeur du Conseil national soumet le dossier à
-l'examen d'une autre commission locale.
+Seuls les agents ayant suivi la formation initiale, dont le contenu et la durée
+sont fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur, peuvent être commissionnés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-2.md
@@ -1,22 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467288
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467288.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/66/LEGIARTI000045456685.xml
---
###### Article R634-2
-En matière disciplinaire, la séance de la commission locale ou nationale
-d'agrément et de contrôle est publique. Toutefois, le président de la commission
-peut, d'office ou à la demande de la personne mise en cause, interdire au public
-l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de
-l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou d'un secret protégé par
-la loi l'exige.
+Les agents commissionnés prêtent serment devant le tribunal judiciaire du siège
+de l'établissement public, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, devant
+l'une de ses chambres de proximité.
-La commission délibère à huis clos, hors la présence du rapporteur.
-
-La décision de la commission est notifiée à la personne concernée, par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception.
+La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et
+loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles
+m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
+porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ”.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/66/LEGIARTI000045456679.xml
+---
+
+###### Article R634-3
+
+-Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité délivre à
+l'agent une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son
+titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions. Elle
+atteste son assermentation et doit être restituée en cas de suspension, de
+retrait ou lorsque l'agent n'est plus employé par l'établissement.
+
+L'agent du Conseil national des activités privées de sécurité est muni de sa
+carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions. Il est tenu de la
+présenter à toute personne qui en fait la demande.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/66/LEGIARTI000045456673.xml
+---
+
+###### Article R634-4
+
+Le commissionnement peut être retiré ou suspendu par le directeur du Conseil
+national des activités privées de sécurité lorsque le comportement de l'agent
+est incompatible avec le bon exercice des missions de police judiciaire.
+
+Le retrait intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. La durée de la
+suspension est de six mois, renouvelable une fois.
+
+Le procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de
+l'établissement public est informé de la décision de retrait ou de suspension.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2024-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000045456667
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/66/LEGIARTI000045456667.xml
+---
+
+###### Article R634-5
+
+Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
+Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut
+transmettre ces procès-verbaux au procureur de la République.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657967
###### Section 2 : Sanctions disciplinaires
-- [Article R634-3](article_r634-3.md)
-- [Article R634-4](article_r634-4.md)
-- [Article R634-5](article_r634-5.md)
- [Article R634-6](article_r634-6.md)
- [Article R634-7](article_r634-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-3.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467109
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467109.xml
----
-
-###### Article R634-3
-
-Si les faits reprochés ne sont pas contestés, et après avoir informé la personne
-intéressée de la sanction envisagée et recueilli, dans le cadre d'une procédure
-contradictoire écrite, son accord sur l'absence de convocation à l'audience, la
-commission locale peut prononcer à son encontre la sanction de l'avertissement
-ou du blâme prévus à l'article L. 634-4 assortie, le cas échéant, d'une pénalité
-financière inférieure à 750 euros.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000029656540
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656540.xml
----
-
-###### Article R634-4
-
-La décision qui prononce l'avertissement ou le blâme peut être assortie, pour
-une durée n'excédant pas dix ans, de l'interdiction d'être membre du collège et
-des commissions du Conseil national des activités privées de sécurité.
-
-L'interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article L. 634-4 comporte
-l'interdiction de siéger au collège et dans les commissions du Conseil national
-des activités privées de sécurité.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-5.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-21
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000045196161
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/61/LEGIARTI000045196161.xml
----
-
-###### Article R634-5
-
-L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à
-l'article L. 634-4 est notifiée à la personne sanctionnée par lettre recommandée
-avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée, par lettre
-simple, au préfet territorialement compétent, à Paris, au préfet de police et,
-dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des
-Bouches-du-Rhône, au procureur de la République ainsi qu'à tout autre organisme
-que la commission locale d'agrément et de contrôle estime nécessaire d'informer.
-Les auteurs des plaintes et les autres personnes à l'origine de l'action
-disciplinaire sont également informés.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-6.md
@@ -1,17 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000029656544
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656544.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2024-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000045456663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/66/LEGIARTI000045456663.xml
---
###### Article R634-6
-La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte
-professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du
-présent livre.
+Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur
+le fondement de l'article L. 634-1, le directeur du Conseil national des
+activités privées de sécurité engage une procédure disciplinaire. Il informe la
+personne concernée des faits reprochés, lui communique les rapports ou
+procès-verbaux qui les établissent, lui indique la ou les sanctions qu'il
+envisage de prendre ou de proposer à la commission de discipline de prononcer et
+l'invite à présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
-Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant
-les activités relevant de ce même livre.
+Le ministre de l'intérieur, le préfet territorialement compétent, à Paris, le
+préfet de police ou, dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police des
+Bouches-du-Rhône et le procureur de la République territorialement compétent
+peuvent également adresser au directeur du Conseil national des activités
+privées de sécurité des signalements au vu d'éléments constatés dans le cadre de
+leur mission et constitutifs de manquements à la réglementation issue du présent
+livre. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
+informe l'autorité qui l'a saisi des suites réservées à ce signalement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-7.md
index 8cabd3a940..ed71944020 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-7.md
@@ -1,15 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000029656546
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656546.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/66/LEGIARTI000045456657.xml
---
###### Article R634-7
-Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-4 sont recouvrées par le
-comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.
+Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a
+fait usage des pouvoirs prévus à l'article L. 634-10, le recours administratif
+préalable obligatoire devant la commission de discipline prévu à ce même article
+peut être exercé dans les quinze jours de la notification de la décision
+contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours.
-Le produit de ces pénalités est versé au budget général de l'Etat.
+La décision de la commission de discipline se substitue à la décision initiale
+du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.