diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md index 95e2877f48..011a85360e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045456693 - [Article R634-1](article_r634-1.md) - [Article R634-2](article_r634-2.md) +- [Article R634-3](article_r634-3.md) +- [Article R634-4](article_r634-4.md) +- [Article R634-5](article_r634-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-1.md index 67961b9d4a..d043607808 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-1.md @@ -1,34 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-29 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000032467113 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467113.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456689 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/66/LEGIARTI000045456689.xml --- ###### Article R634-1 -Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission locale d'agrément et -de contrôle dans le ressort de laquelle exerce la personne mise en cause :
+La commission délivrée en application de l'article L. 634-5 par le directeur du +Conseil national des activités privées de sécurité fixe le ressort territorial +dans lequel l'agent est habilité à rechercher et à constater par procès-verbal, +à l'occasion des contrôles qu'il réalise, les infractions au présent livre.
-1° Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, agissant -de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte ;
- -2° Le ministre de l'intérieur ;
- -3° Le préfet du département où exerce la personne mise en cause, à Paris, le -préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de -police des Bouches-du-Rhône, ou le procureur de la République territorialement -compétent.
- -Dans le cas où plusieurs procédures peuvent être engagées contre une même -personne devant plusieurs commissions locales d'agrément et de contrôle, le -directeur du Conseil national peut saisir la Commission nationale d'agrément et -de contrôle afin qu'elle désigne la commission locale compétente pour statuer -sur l'ensemble de ces procédures.
- -Dans le cas où une ou plusieurs procédures peuvent être engagées contre une -personne issue des activités privées de sécurité, membre d'une commission locale -d'agrément et de contrôle, le directeur du Conseil national soumet le dossier à -l'examen d'une autre commission locale. +Seuls les agents ayant suivi la formation initiale, dont le contenu et la durée +sont fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur, peuvent être commissionnés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-2.md index 0c48b68c27..651ddfa5ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-2.md @@ -1,22 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-29 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000032467288 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467288.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/66/LEGIARTI000045456685.xml --- ###### Article R634-2 -En matière disciplinaire, la séance de la commission locale ou nationale -d'agrément et de contrôle est publique. Toutefois, le président de la commission -peut, d'office ou à la demande de la personne mise en cause, interdire au public -l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de -l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou d'un secret protégé par -la loi l'exige.
+Les agents commissionnés prêtent serment devant le tribunal judiciaire du siège +de l'établissement public, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, devant +l'une de ses chambres de proximité.
-La commission délibère à huis clos, hors la présence du rapporteur.
- -La décision de la commission est notifiée à la personne concernée, par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception. +La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et +loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles +m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera +porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ”. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-3.md new file mode 100644 index 0000000000..e2ead794a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/66/LEGIARTI000045456679.xml +--- + +###### Article R634-3 + +-Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité délivre à +l'agent une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son +titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions. Elle +atteste son assermentation et doit être restituée en cas de suspension, de +retrait ou lorsque l'agent n'est plus employé par l'établissement.
+ +L'agent du Conseil national des activités privées de sécurité est muni de sa +carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions. Il est tenu de la +présenter à toute personne qui en fait la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-4.md new file mode 100644 index 0000000000..1fa995d5fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/66/LEGIARTI000045456673.xml +--- + +###### Article R634-4 + +Le commissionnement peut être retiré ou suspendu par le directeur du Conseil +national des activités privées de sécurité lorsque le comportement de l'agent +est incompatible avec le bon exercice des missions de police judiciaire.
+ +Le retrait intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. La durée de la +suspension est de six mois, renouvelable une fois.
+ +Le procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de +l'établissement public est informé de la décision de retrait ou de suspension. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-5.md new file mode 100644 index 0000000000..d8babbc3a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2024-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000045456667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/66/LEGIARTI000045456667.xml +--- + +###### Article R634-5 + +Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. +Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut +transmettre ces procès-verbaux au procureur de la République. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md index 9faf9388e1..dabfcfcfaa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657967 ###### Section 2 : Sanctions disciplinaires -- [Article R634-3](article_r634-3.md) -- [Article R634-4](article_r634-4.md) -- [Article R634-5](article_r634-5.md) - [Article R634-6](article_r634-6.md) - [Article R634-7](article_r634-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-3.md deleted file mode 100644 index 03bb329385..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-29 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000032467109 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467109.xml ---- - -###### Article R634-3 - -Si les faits reprochés ne sont pas contestés, et après avoir informé la personne -intéressée de la sanction envisagée et recueilli, dans le cadre d'une procédure -contradictoire écrite, son accord sur l'absence de convocation à l'audience, la -commission locale peut prononcer à son encontre la sanction de l'avertissement -ou du blâme prévus à l'article L. 634-4 assortie, le cas échéant, d'une pénalité -financière inférieure à 750 euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-4.md deleted file mode 100644 index 969b513a9b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000029656540 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656540.xml ---- - -###### Article R634-4 - -La décision qui prononce l'avertissement ou le blâme peut être assortie, pour -une durée n'excédant pas dix ans, de l'interdiction d'être membre du collège et -des commissions du Conseil national des activités privées de sécurité.
- -L'interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article L. 634-4 comporte -l'interdiction de siéger au collège et dans les commissions du Conseil national -des activités privées de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-5.md deleted file mode 100644 index e7e6eec5cf..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-5.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-21 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000045196161 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/61/LEGIARTI000045196161.xml ---- - -###### Article R634-5 - -L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à -l'article L. 634-4 est notifiée à la personne sanctionnée par lettre recommandée -avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée, par lettre -simple, au préfet territorialement compétent, à Paris, au préfet de police et, -dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des -Bouches-du-Rhône, au procureur de la République ainsi qu'à tout autre organisme -que la commission locale d'agrément et de contrôle estime nécessaire d'informer. -Les auteurs des plaintes et les autres personnes à l'origine de l'action -disciplinaire sont également informés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-6.md index 9e428a13ea..910e00a264 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-6.md @@ -1,17 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000029656544 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656544.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2024-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000045456663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/66/LEGIARTI000045456663.xml --- ###### Article R634-6 -La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte -professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du -présent livre.
+Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur +le fondement de l'article L. 634-1, le directeur du Conseil national des +activités privées de sécurité engage une procédure disciplinaire. Il informe la +personne concernée des faits reprochés, lui communique les rapports ou +procès-verbaux qui les établissent, lui indique la ou les sanctions qu'il +envisage de prendre ou de proposer à la commission de discipline de prononcer et +l'invite à présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
-Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant -les activités relevant de ce même livre. +Le ministre de l'intérieur, le préfet territorialement compétent, à Paris, le +préfet de police ou, dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police des +Bouches-du-Rhône et le procureur de la République territorialement compétent +peuvent également adresser au directeur du Conseil national des activités +privées de sécurité des signalements au vu d'éléments constatés dans le cadre de +leur mission et constitutifs de manquements à la réglementation issue du présent +livre. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité +informe l'autorité qui l'a saisi des suites réservées à ce signalement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-7.md index 8cabd3a940..ed71944020 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-7.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000029656546 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656546.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/66/LEGIARTI000045456657.xml --- ###### Article R634-7 -Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-4 sont recouvrées par le -comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.
+Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a +fait usage des pouvoirs prévus à l'article L. 634-10, le recours administratif +préalable obligatoire devant la commission de discipline prévu à ce même article +peut être exercé dans les quinze jours de la notification de la décision +contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours.
-Le produit de ces pénalités est versé au budget général de l'Etat. +La décision de la commission de discipline se substitue à la décision initiale +du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.