Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Application des articles 11-8 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et 24 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000.
Modification des décrets n° 86-1058 du 26 septembre 1986 ; n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ; n° 2000-376 du 28 avril 2000 ; n° 2002-329 du 8 mars 2002 ; n° 2002-539 du 17 avril 2002 ; n° 2005-307 du 24 mars 2005 ; n° 2005-1122, n° 2005-1123 et n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 et n° 2009-137du 9 février 2009.
Texte partiellement abrogé : article 31 ; articles 1 à 91, 93, 94, 96 et 97 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025015019
NOR: IOCD1122789D
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###### Article R632-2
@ -20,8 +20,8 @@ de l'intérieur ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et
de l'immobilier au ministère de l'intérieur ou son représentant ;<br />
c) Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de
sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;<br />
c) Le directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes au
ministère de l'intérieur ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br />

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Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049382712
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###### Article R634-5
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut
transmettre ces procès-verbaux au procureur de la République.
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet ces
procès-verbaux au procureur de la République.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-04-07
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Date de début: 2024-04-07
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###### Article R634-6
@ -13,9 +13,8 @@ Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués
le fondement de l'article L. 634-1, le directeur du Conseil national des
activités privées de sécurité engage une procédure disciplinaire. Il informe la
personne concernée des faits reprochés, lui communique les rapports ou
procès-verbaux qui les établissent, lui indique la ou les sanctions qu'il
envisage de prendre ou de proposer à la commission de discipline de prononcer et
l'invite à présenter ses observations dans un délai de 15 jours.<br />
procès-verbaux qui les établissent et l'invite à présenter ses observations dans
un délai de 15 jours.<br />
Le ministre de l'intérieur, le préfet territorialement compétent, à Paris, le
préfet de police ou, dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police des