Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Application des articles 11-8 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et 24 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000.
Modification des décrets n° 86-1058 du 26 septembre 1986 ; n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ; n° 2000-376 du 28 avril 2000 ; n° 2002-329 du 8 mars 2002 ; n° 2002-539 du 17 avril 2002 ; n° 2005-307 du 24 mars 2005 ; n° 2005-1122, n° 2005-1123 et n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 et n° 2009-137du 9 février 2009.
Texte partiellement abrogé : article 31 ; articles 1 à 91, 93, 94, 96 et 97 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025015019
NOR: IOCD1122789D
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###### Article R632-2 ###### Article R632-2
@ -20,8 +20,8 @@ de l'intérieur ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et b) Le directeur de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et
de l'immobilier au ministère de l'intérieur ou son représentant ;<br /> de l'immobilier au ministère de l'intérieur ou son représentant ;<br />
c) Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de c) Le directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes au
sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;<br /> ministère de l'intérieur ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br /> d) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article R634-5 ###### Article R634-5
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet ces
transmettre ces procès-verbaux au procureur de la République. procès-verbaux au procureur de la République.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-04-07 Date de fin: 2024-12-06
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###### Article R634-6 ###### Article R634-6
@ -13,9 +13,8 @@ Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués
le fondement de l'article L. 634-1, le directeur du Conseil national des le fondement de l'article L. 634-1, le directeur du Conseil national des
activités privées de sécurité engage une procédure disciplinaire. Il informe la activités privées de sécurité engage une procédure disciplinaire. Il informe la
personne concernée des faits reprochés, lui communique les rapports ou personne concernée des faits reprochés, lui communique les rapports ou
procès-verbaux qui les établissent, lui indique la ou les sanctions qu'il procès-verbaux qui les établissent et l'invite à présenter ses observations dans
envisage de prendre ou de proposer à la commission de discipline de prononcer et un délai de 15 jours.<br />
l'invite à présenter ses observations dans un délai de 15 jours.<br />
Le ministre de l'intérieur, le préfet territorialement compétent, à Paris, le Le ministre de l'intérieur, le préfet territorialement compétent, à Paris, le
préfet de police ou, dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police des préfet de police ou, dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police des