Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Application des articles 6 et 6-1 de la loi de 1983 susvisée ; des articles 2 et 9 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020237273
NOR: IOCA0901592D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/72/JORFTEXT000020237273.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2025-03-01
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###### Article R612-17 ###### Article R612-17
@ -16,7 +16,7 @@ prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la car
prévu au 3° de l'article R. 612-15. Elle comprend également l'attestation du prévu au 3° de l'article R. 612-15. Elle comprend également l'attestation du
suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les
conditions fixées à l'article R. 625-8. Lorsque la demande est complète, le conditions fixées à l'article R. 625-8. Lorsque la demande est complète, le
Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.<br /> Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé, qui
vaut autorisation pour le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une date et pour une durée maximale de deux mois, en l'absence de décision expresse
poursuite régulière de l'activité professionnelle. avant l'expiration de ce délai.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2024-12-06
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###### Article R622-15 ###### Article R622-15
@ -16,7 +16,7 @@ prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la car
prévu au 3° de l'article R. 622-13. Elle comprend également l'attestation du prévu au 3° de l'article R. 622-13. Elle comprend également l'attestation du
suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les
conditions fixées à l'article R. 625-8. Lorsque la demande est complète, le conditions fixées à l'article R. 625-8. Lorsque la demande est complète, le
Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.<br /> Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé, qui
vaut autorisation pour le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une date et pour une durée maximale de deux mois, en l'absence de décision expresse
poursuite régulière de l'activité professionnelle. avant l'expiration de ce délai.