Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques
Changement de titre, titre devenu « Loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » aux termes de l’article 32-1° de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005, « Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » aux termes de l’article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006. Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021801267 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/80/12/JORFTEXT000021801267.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2016-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000025505703
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505703.xml
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Date de début: 2016-06-22
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032748149
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/81/LEGIARTI000032748149.xml
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###### Article L321-3
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Par dérogation aux dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2, il peut être
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accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de
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passagers n'assurant pas de lignes régulières et immatriculés au registre
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international français et pour des croisières de plus de quarante-huit heures
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I.-Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2, il peut être accordé aux
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casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers
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battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation,
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l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et
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séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard dans les conditions fixées au
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présent chapitre.<br />
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L'autorisation d'exploiter les jeux de hasard dans les casinos visés au premier
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alinéa est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur à une personne morale
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qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard ayant passé une convention
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avec l'armateur conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil
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d'Etat. L'arrêté fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la nature des
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jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les missions de surveillance et
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de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs
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horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation peut être révoquée par le
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ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des clauses de l'arrêté ou de la
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convention passée avec l'armateur.<br />
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L'autorisation d'exploiter les jeux de hasard dans les casinos mentionnés au
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premier alinéa du présent I est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur à
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une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard ayant
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passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type approuvée
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par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont ouverts que dans les eaux
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internationales. Ils ne sont accessibles qu'aux passagers majeurs titulaires
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d'un titre de croisière. Dans l'enceinte du casino, le capitaine et l'officier
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chargé de sa suppléance sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la
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sécurité publiques.
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L'arrêté d'autorisation de jeux fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la
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nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les missions de
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surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de jeux
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et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation peut être révoquée
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par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des dispositions de
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l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec l'armateur.<br />
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II.-Dès lors qu'un navire mentionné au premier alinéa du I assure des trajets
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dans le cadre d'une ligne régulière intracommunautaire, les jeux exploités
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peuvent ne comprendre que les appareils de jeux mentionnés à l'article L.
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321-5.<br />
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Le nombre maximal d'appareils de jeux exploités dans ces conditions ne peut
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excéder quinze par navire.<br />
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Par dérogation à l'article L. 321-4, la personne morale qualifiée n'exploitant
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que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 doit désigner, d'une
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part, des personnels chargés d'assurer l'installation, l'entretien et la
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maintenance du matériel et, d'autre part, des caissiers.<br />
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Ces personnels doivent être français ou ressortissants d'un autre Etat membre de
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l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen, majeurs, jouissant de leurs droits civiques et politiques. Ils sont
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agréés par le ministre de l'intérieur.<br />
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En aucun cas, la personne morale qualifiée ne peut se substituer un fermier de
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jeux.<br />
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III.-Les locaux mentionnés au I ne peuvent être ouverts que :<br />
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1° Hors des limites administratives des ports maritimes, pour les navires de
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commerce transporteurs de passagers assurant des lignes régulières
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intracommunautaires ;<br />
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2° Dans les eaux internationales, pour les autres navires.<br />
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Les locaux ne sont accessibles qu'aux passagers majeurs, titulaires d'un titre
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de croisière ou d'un titre de transport.<br />
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Dans l'enceinte du casino, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance
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sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques.
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