LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code civil, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la propriété intellectuelle, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du sport, du code des transports. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 46. Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 15-1. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 38. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 64. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 23-1-1. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 50. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs : modification de l'article 2. Complément de transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil. Transposition complète par l'article 118 (I) de la présente loi de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 84 de la présente loi, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ; par l'article 63 de la présente loi de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; par l’article 118 (I) de la présente loi, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; par l'article 4212-2-5-1 du code pénal créé par l'article 18 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil . Abrogation de l'article 114 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032627231 NOR: JUSD1532276L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/62/72/JORFTEXT000032627231.xml
This commit is contained in:
parent
213efc2516
commit
02607eddff
45 changed files with 2691 additions and 1365 deletions
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505113
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505113.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032657068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/70/LEGIARTI000032657068.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L157-1</h1>
|
||||
|
||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes :<br />
|
||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
|
||||
de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime
|
||||
organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les
|
||||
garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le titre Ier ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -27,7 +30,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes :<br
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049310396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -35,7 +38,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes :<br
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049310396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505121
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505121.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032657107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657107.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L158-1</h1>
|
||||
|
||||
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte
|
||||
contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant
|
||||
l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Le titre Ier ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -26,7 +29,7 @@ dispositions suivantes :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049310396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -34,7 +37,7 @@ dispositions suivantes :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049310396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508384
|
|||
- [Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Attroupements](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif](section_4/README.md)
|
||||
- [Section 4 bis : Grands événements](section_4_bis/README.md)
|
||||
- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032638156
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 4 bis : Grands événements</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L211-11-1](article_l211-11-1.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
File diff suppressed because it is too large
Load diff
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508321
|
|||
- [Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire](chapitre_iv/README.md)
|
||||
- [Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national](chapitre_v/README.md)
|
||||
|
|
28
partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md
Normal file
28
partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032634633
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L225-1](article_l225-1.md)
|
||||
- [Article L225-2](article_l225-2.md)
|
||||
- [Article L225-3](article_l225-3.md)
|
||||
- [Article L225-4](article_l225-4.md)
|
||||
- [Article L225-5](article_l225-5.md)
|
||||
- [Article L225-6](article_l225-6.md)
|
||||
- [Article L225-7](article_l225-7.md)
|
||||
- [Article L225-8](article_l225-8.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,129 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032634635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/46/LEGIARTI000032634635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-1</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Toute personne qui a quitté le territoire national et dont il existe des
|
||||
raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but de rejoindre un
|
||||
théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions
|
||||
susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de
|
||||
son retour sur le territoire français peut faire l'objet d'un contrôle
|
||||
administratif dès son retour sur le territoire national.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035993488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049046241?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L773-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656557?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925343?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-10-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035993444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L288-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656521?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035355234?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033161487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035357484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033162639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033162639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035357484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049046241?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L773-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924428?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924400?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033162741?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033162743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,89 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032634637
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/46/LEGIARTI000032634637.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-2</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la
|
||||
République de Paris, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L.
|
||||
225-1, dans un délai maximal d'un mois à compter de la date certaine de son
|
||||
retour sur le territoire national, de :<br />
|
||||
1° Résider dans un périmètre géographique déterminé permettant à l'intéressé
|
||||
de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et, le cas échéant,
|
||||
l'astreindre à demeurer à son domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à
|
||||
l'intérieur de ce périmètre, pendant une plage horaire fixée par le ministre,
|
||||
dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ;<br />
|
||||
2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de
|
||||
gendarmerie, dans la limite de trois présentations par semaine, en précisant
|
||||
si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés. ;<br />
|
||||
Les obligations prévues aux 1° et 2° du présent article sont prononcées pour
|
||||
une durée maximale d'un mois.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634645?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033161487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033162639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033162639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634645?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033162741?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033162747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,95 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2017-10-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032634639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/46/LEGIARTI000032634639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-3</h1>
|
||||
|
||||
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la
|
||||
République de Paris, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L.
|
||||
225-1, dans un délai maximal d'un an à compter de la date certaine de son retour
|
||||
sur le territoire national, de :<br />
|
||||
|
||||
1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes,
|
||||
nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur
|
||||
comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.<br />
|
||||
|
||||
Ces obligations sont prononcées pour une durée maximale de trois mois,
|
||||
renouvelable une fois par décision motivée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634645?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049469648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033161487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033162639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049469648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033162639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634645?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033162743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033162747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,98 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032634641
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/46/LEGIARTI000032634641.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-4</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225-2 et L.
|
||||
225-3 sont écrites et motivées. Le ministre de l'intérieur ou son représentant
|
||||
met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un
|
||||
délai maximal de huit jours à compter de la notification de la décision. Cette
|
||||
personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un
|
||||
mandataire de son choix.<br />
|
||||
Les décisions prononçant les obligations prévues aux mêmes articles L. 225-2
|
||||
et L. 225-3 sont levées aussitôt que les conditions prévues à l'article L.
|
||||
225-1 ne sont plus satisfaites.<br />
|
||||
La personne faisant l'objet d'obligations fixées en application des articles
|
||||
L. 225-2 et L. 225-3 peut, dans un délai de deux mois à compter de la
|
||||
notification de la décision ou de son renouvellement, demander au tribunal
|
||||
administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue
|
||||
dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent
|
||||
sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du
|
||||
code de justice administrative.<br />
|
||||
En cas de recours formé sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code,
|
||||
la condition d'urgence est présumée remplie, sauf à ce que le ministre de
|
||||
l'intérieur fasse valoir des circonstances particulières.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449326?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035993488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925343?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-10-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035993444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449327?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449326?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449327?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032634643
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/46/LEGIARTI000032634643.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-5</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Lorsque des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre d'une personne
|
||||
faisant l'objet d'obligations fixées en application du présent chapitre ou
|
||||
lorsque des mesures d'assistance éducative sont ordonnées en application des
|
||||
articles 375 à 375-9 du code civil à l'égard d'un mineur faisant l'objet des
|
||||
mêmes obligations, le ministre de l'intérieur abroge les décisions fixant ces
|
||||
obligations.
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426773?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032634645
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/46/LEGIARTI000032634645.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-6</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les obligations prononcées en application des articles L. 225-2 et L. 225-3
|
||||
peuvent être en tout ou partie suspendues lorsque la personne accepte de
|
||||
participer, dans un établissement habilité à cet effet, à une action destinée
|
||||
à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de citoyenneté.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035993488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925343?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-10-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035993444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,112 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032634647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/46/LEGIARTI000032634647.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-7</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le fait de se soustraire aux obligations fixées par l'autorité administrative
|
||||
en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 est puni de trois ans
|
||||
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655719?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2021-08-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099446?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043211670?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982089?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982095?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982101?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2021-09-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035993488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-08-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114795?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114777?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925343?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-10-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035993444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114802?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039088577?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L633-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039088577?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L633-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982101?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2021-09-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982095?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982089?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114777?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032634649
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/46/LEGIARTI000032634649.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-8</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent
|
||||
chapitre.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027591634
|
|||
- [Article L312-1](article_l312-1.md)
|
||||
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
|
||||
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
|
||||
- [Article L312-3-1](article_l312-3-1.md)
|
||||
- [Article L312-4](article_l312-4.md)
|
||||
- [Article L312-4-1](article_l312-4-1.md)
|
||||
- [Article L312-4-2](article_l312-4-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631852
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/18/LEGIARTI000032631852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L312-3-1</h1>
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes
|
||||
des catégories B et C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement aux
|
||||
personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes
|
||||
dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778145?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045142786?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027589809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/58/98/LEGIARTI000027589809.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654331
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/43/LEGIARTI000032654331.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L312-4-1</h1>
|
||||
|
@ -16,15 +16,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/58/98/LEGIARTI000027589809.xml
|
|||
est subordonnée à la production d'un certificat médical datant de moins d'un
|
||||
mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et
|
||||
psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi
|
||||
dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 ou, dans des conditions
|
||||
prévues par décret en Conseil d'Etat, à la présentation d'une copie :<br />
|
||||
1° D'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de
|
||||
l'année précédente ;<br />
|
||||
dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 et, dans des conditions
|
||||
prévues par décret en Conseil d'Etat, à la présentation d'une copie : 1° D'un
|
||||
permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année
|
||||
précédente ;<br />
|
||||
2° D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération
|
||||
sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de
|
||||
l'article L. 131-14 du code du sport ;<br />
|
||||
3° Ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application de la
|
||||
section 2 du présent chapitre.<br />
|
||||
Ce décret peut prévoir qu'en raison de leurs caractéristiques techniques ou de
|
||||
leur destination, l'acquisition de certaines armes de catégorie C est
|
||||
dispensée de la présentation des documents mentionnés aux 1° à 3° du présent
|
||||
article ou est soumise à la présentation d'autres documents.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -35,49 +39,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/58/98/LEGIARTI000027589809.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648273?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148200?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144671?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590467?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666552?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666618?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648297?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671188?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -85,7 +47,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/58/98/LEGIARTI000027589809.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-06-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027590076
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/00/LEGIARTI000027590076.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654326
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/43/LEGIARTI000032654326.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L312-6-1</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat les personnes physiques qui :<br />
|
||||
1° Exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la
|
||||
réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude
|
||||
des armes ;<br />
|
||||
2° Remplissent les conditions prévues à l'article L. 312-1 et aux 1° et 2° de
|
||||
l'article L. 312-3 ;<br />
|
||||
compétente de l'Etat les personnes physiques qui : 1° Exposent dans des musées
|
||||
ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la
|
||||
conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ;<br />
|
||||
2° Remplissent les conditions prévues à l'article L. 312-1 et n'entrent pas
|
||||
dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 312-3 ;<br />
|
||||
3° Produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
312-6 ;<br />
|
||||
4° Justifient avoir été sensibilisées aux règles de sécurité dans le domaine
|
||||
des armes.
|
||||
des armes.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -31,31 +30,46 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/00/LEGIARTI000027590076.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591609?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590534?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-03-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666468?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -63,7 +77,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/00/LEGIARTI000027590076.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-06-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027590078
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/00/LEGIARTI000027590078.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654321
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/43/LEGIARTI000032654321.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L312-6-2</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat les personnes morales :<br />
|
||||
1° Qui exposent dans des musées ouverts au public ou dont l'objet est de
|
||||
contribuer, par la réalisation de collections, à la conservation, à la
|
||||
connaissance ou à l'étude des armes ;<br />
|
||||
compétente de l'Etat les personnes morales : 1° Qui exposent dans des musées
|
||||
ouverts au public ou dont l'objet est de contribuer, par la réalisation de
|
||||
collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ;<br />
|
||||
2° Dont les représentants remplissent les conditions prévues à l'article L.
|
||||
312-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 312-3 ;<br />
|
||||
312-1 et n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 312-3
|
||||
;<br />
|
||||
3° Dont les représentants produisent un certificat médical dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 312-6 ;<br />
|
||||
4° Dont les représentants justifient avoir été sensibilisés aux règles de
|
||||
sécurité dans le domaine des armes.
|
||||
sécurité dans le domaine des armes.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -31,28 +31,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/00/LEGIARTI000027590078.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591609?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-03-20</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666468?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -60,13 +60,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/00/LEGIARTI000027590078.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-06-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027935283
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/52/LEGIARTI000027935283.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654316
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/43/LEGIARTI000032654316.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L312-16</h1>
|
||||
|
@ -14,11 +14,13 @@ Un fichier national automatisé nominatif recense :<br />
|
|||
1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application
|
||||
des articles L. 312-10 et L. 312-13 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter
|
||||
une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de
|
||||
plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre
|
||||
disposition en application des articles du code pénal et du présent code qui les
|
||||
prévoient.<br />
|
||||
2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories
|
||||
B et C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement en application de
|
||||
l'article L. 312-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories
|
||||
B et C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement en application de
|
||||
l'article L. 312-3-1.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des
|
||||
informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités
|
||||
|
@ -29,6 +31,14 @@ pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
|
@ -38,6 +48,9 @@ pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
|
|||
<li>
|
||||
2016-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032066925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038174283?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -47,9 +60,6 @@ pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
|
|||
<li>
|
||||
2024-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050179655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450556?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -77,6 +87,12 @@ pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045070212?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L312-3-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -14,19 +14,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000027591806
|
|||
- [Article L317-3](article_l317-3.md)
|
||||
- [Article L317-3-1](article_l317-3-1.md)
|
||||
- [Article L317-3-2](article_l317-3-2.md)
|
||||
- [Article L317-4](article_l317-4.md)
|
||||
- [Article L317-4-1](article_l317-4-1.md)
|
||||
- [Article L317-5](article_l317-5.md)
|
||||
- [Article L317-6](article_l317-6.md)
|
||||
- [Article L317-7](article_l317-7.md)
|
||||
- [Article L317-7-1](article_l317-7-1.md)
|
||||
- [Article L317-7-2](article_l317-7-2.md)
|
||||
- [Article L317-7-3](article_l317-7-3.md)
|
||||
- [Article L317-7-4](article_l317-7-4.md)
|
||||
- [Article L317-8](article_l317-8.md)
|
||||
- [Article L317-9](article_l317-9.md)
|
||||
- [Article L317-9-1](article_l317-9-1.md)
|
||||
- [Article L317-9-2](article_l317-9-2.md)
|
||||
- [Article L317-10](article_l317-10.md)
|
||||
- [Article L317-11](article_l317-11.md)
|
||||
- [Article L317-12](article_l317-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,122 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L317-4</h1>
|
||||
|
||||
Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende l'acquisition,
|
||||
la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue à l'article L. 313-3,
|
||||
d'une ou de plusieurs armes des catégories A ou B, de munitions ou de leurs
|
||||
éléments essentiels en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3, L. 314-2 ou
|
||||
L. 314-3.<br />
|
||||
|
||||
La peine d'emprisonnement est portée à cinq ans et l'interdiction de séjour peut
|
||||
être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal,
|
||||
si le coupable a été antérieurement condamné à l'emprisonnement ou à une peine
|
||||
plus grave pour crime ou délit.<br />
|
||||
|
||||
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende
|
||||
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591737?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591719?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629633?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629661?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591609?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031627403?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759677?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,68 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027590501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/05/LEGIARTI000027590501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L317-7-1</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de
|
||||
frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque
|
||||
les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature
|
||||
apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 311-2, des
|
||||
armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de
|
||||
manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat
|
||||
ou de détenir, en connaissance de cause, une arme ainsi modifiée.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666390?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-06-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,82 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027590503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/05/LEGIARTI000027590503.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L317-7-2</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'acquisition,
|
||||
la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs
|
||||
éléments essentiels mentionnés à l'article L. 311-2 dépourvus des marquages,
|
||||
poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou
|
||||
intégrés sur les matériels, les armes ou leurs éléments essentiels,
|
||||
nécessaires à leur identification de manière certaine suivant les modalités
|
||||
fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 317-7-1, ou dont
|
||||
les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature
|
||||
auraient été supprimés, masqués, altérés ou modifiés.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590507?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666390?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-06-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590507?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,47 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027590505
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/05/LEGIARTI000027590505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L317-7-3</h1>
|
||||
|
||||
Les peines peuvent être portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
|
||||
si les infractions mentionnées à l'article L. 317-7-2 sont commises en bande
|
||||
organisée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-06-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,46 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027590507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/05/LEGIARTI000027590507.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L317-7-4</h1>
|
||||
|
||||
La tentative des délits prévus aux articles L. 317-7-2 et L. 317-7-3 est punie
|
||||
des mêmes peines.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-06-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027590536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/05/LEGIARTI000027590536.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L317-9-2</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende les
|
||||
contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons
|
||||
contrefaits.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-06-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505828.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2018-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032656493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/64/LEGIARTI000032656493.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L345-1</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie :<br />
|
||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
||||
la procédure pénale, les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le titre Ier ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -23,10 +26,7 @@ Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-02-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505830?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -34,7 +34,7 @@ Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505846
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505846.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2018-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032656479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/64/LEGIARTI000032656479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L347-1</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres
|
||||
australes et antarctiques françaises.
|
||||
australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
||||
la procédure pénale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -20,7 +23,15 @@ australes et antarctiques françaises.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L347-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032627231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -28,7 +39,10 @@ australes et antarctiques françaises.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
|
||||
2016-06-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032627231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L347-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505996
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505996.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032656470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/64/LEGIARTI000032656470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L445-1</h1>
|
||||
|
||||
Le présent livre est applicable en Polynésie française, sous réserve des
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
||||
la procédure pénale, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsqu'ils sont exécutés en Polynésie française, le contrat de droit public
|
||||
des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat
|
||||
|
@ -50,13 +53,13 @@ française.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-29</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045081776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-29 au 2023-12-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042008234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -78,7 +81,7 @@ française.
|
|||
2000-04-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336745?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-01 au 2004-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042008234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025506003
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/60/LEGIARTI000025506003.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032656460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/64/LEGIARTI000032656460.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L446-1</h1>
|
||||
|
||||
Le présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
||||
la procédure pénale, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat de droit public
|
||||
des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat
|
||||
|
@ -42,13 +45,43 @@ Nouvelle-Calédonie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285974?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-03-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039790739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-09 au 2021-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042008234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L433-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006337055?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006337054?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006337053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-06-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,7 +92,7 @@ Nouvelle-Calédonie.
|
|||
2002-03-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006337053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042008234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025506009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/60/LEGIARTI000025506009.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032656453
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/64/LEGIARTI000032656453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L447-1</h1>
|
||||
|
||||
Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
||||
la procédure pénale, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsqu'ils sont exécutés dans les îles Wallis et Futuna, le contrat de droit
|
||||
public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat
|
||||
|
@ -42,13 +45,25 @@ et Futuna.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R447-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-29</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-03-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045081768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R447-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-29 au 2023-12-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-09 au 2021-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042008234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-06-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,7 +71,7 @@ et Futuna.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042008234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025506015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/60/LEGIARTI000025506015.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032656446
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/64/LEGIARTI000032656446.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L448-1</h1>
|
||||
|
||||
Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques
|
||||
françaises, à l'exception des articles L. 411-5 et L. 411-6.
|
||||
françaises, à l'exception des articles L. 411-5 et L. 411-6 dans sa rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le
|
||||
crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et
|
||||
les garanties de la procédure pénale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-29
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032467080
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/70/LEGIARTI000032467080.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2017-10-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032657096
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/70/LEGIARTI000032657096.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L648-1</h1>
|
||||
|
||||
Le titre Ier et le titre III du présent livre sont applicables dans les Terres
|
||||
australes et antarctiques françaises en tant qu'ils concernent les activités
|
||||
mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 et sous réserve des adaptations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
||||
la procédure pénale, en tant qu'ils concernent les activités mentionnées au 4°
|
||||
de l'article L. 611-1 et sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots
|
||||
: " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
|
||||
|
@ -34,7 +36,13 @@ l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-04-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,7 +50,7 @@ l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025506971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/69/LEGIARTI000025506971.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2020-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032656871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/68/LEGIARTI000032656871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L765-1</h1>
|
||||
|
||||
Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes :<br />
|
||||
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
||||
la procédure pénale, les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -32,7 +35,7 @@ L. 742-2, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-13 et L. 742-15 ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359686?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,7 +43,7 @@ L. 742-2, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-13 et L. 742-15 ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359686?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025506984
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/69/LEGIARTI000025506984.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2020-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032656955
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/69/LEGIARTI000032656955.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L766-1</h1>
|
||||
|
||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions suivantes :<br />
|
||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
||||
la procédure pénale, les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -32,7 +35,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions suivantes :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359716?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,7 +43,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions suivantes :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359716?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025507001
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/70/LEGIARTI000025507001.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2020-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032657045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/70/LEGIARTI000032657045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L767-1</h1>
|
||||
|
||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes :<br />
|
||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
|
||||
de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime
|
||||
organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les
|
||||
garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Au titre II : les articles L. 721-1 et L. 721-2 ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -22,11 +25,19 @@ L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-10 et L. 742-12.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-07-05</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025507009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/70/LEGIARTI000025507009.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2021-11-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032657075
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/70/LEGIARTI000032657075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L768-1</h1>
|
||||
|
||||
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte
|
||||
contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant
|
||||
l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Au titre II : les articles L. 721-1, L. 721-2 ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -27,7 +30,7 @@ L. 742-8 à L. 742-10 et L. 742-12.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359746?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -35,7 +38,7 @@ L. 742-8 à L. 742-10 et L. 742-12.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359746?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-03
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030935042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935042.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/42/LEGIARTI000032654227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L811-4</h1>
|
||||
|
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935042.xml
|
|||
<p align="left">
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
|
||||
contrôle des techniques de renseignement, désigne les services, autres que les
|
||||
services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense et
|
||||
de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'économie, du budget ou des
|
||||
douanes, qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
|
||||
titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre. Il
|
||||
précise, pour chaque service, les finalités mentionnées à l'article L. 811-3
|
||||
et les techniques qui peuvent donner lieu à autorisation.
|
||||
services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense,
|
||||
de l'intérieur et de la justice ainsi que des ministres chargés de l'économie,
|
||||
du budget ou des douanes, qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques
|
||||
mentionnées au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même
|
||||
livre. Il précise, pour chaque service, les finalités mentionnées à l'article
|
||||
L. 811-3 et les techniques qui peuvent donner lieu à autorisation.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -28,636 +28,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935042.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041666807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038713405?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030940120?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043881787?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-105-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779179?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569813?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 656-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034470129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2017-08-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688804?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043169719?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114770?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044391154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044391163?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044391210?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044391220?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038713385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038713434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038713452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038713462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030936250?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L863-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030934657?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L801-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2019-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031604380?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031604382?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031604476?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2017-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031604478?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R852-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031627484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031627494?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031627520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R896-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2015-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031627532?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R897-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2015-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031627544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R898-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2015-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031650438?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R852-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031650443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031650449?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031650457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031650462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031774813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R897-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031774834?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R895-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031774771?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R898-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031774792?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R896-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031961206?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R895-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-06-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032627148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R897-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-04 au 2017-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032627169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R896-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-04 au 2017-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033879380?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033879384?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033879389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033879394?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033879399?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2019-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033879409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R852-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033879414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033879419?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033879424?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L861-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033709506?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-08-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033709547?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-04-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R852-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802176?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802190?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802199?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937568?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L853-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037137365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L853-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887476?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L853-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039797478?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039797487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039797496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887606?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L853-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045276006?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-02 au 2022-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045276029?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-02 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045276039?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-02 au 2022-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045276054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-02 au 2022-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045276065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-02 au 2022-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045276075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-02 au 2022-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045276085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-02 au 2022-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045276098?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-02 au 2022-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045276111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-02 au 2022-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045276126?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R852-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-02 au 2023-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031961072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031961058?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030938466?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049046241?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L773-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031627508?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R895-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2015-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2017-08-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037137345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939895?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 656-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887707?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578066?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2021-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046495192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031961081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038713427?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031961063?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032627190?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R895-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-04 au 2017-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114777?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925421?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L863-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2021-07-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033273362?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-10 au 2017-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035364473?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2020-01-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033189197?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033165443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-30 au 2017-08-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935977?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L853-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578041?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-12-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033165394?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-30 au 2016-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037137327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033879404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043834125?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033165491?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-30 au 2016-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046495205?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039797468?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044391172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038713418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961068?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2016-09-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2020-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935595?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L853-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037137360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037137335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031604282?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2017-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048367455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049301496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031961140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R898-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-06-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039797418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048372320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-03-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031627501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031961162?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R897-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-06-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030936252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L863-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2016-09-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033273349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-10 au 2017-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035936434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L855-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039797443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939872?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-01-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030936240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-01-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044391113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037137355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044391129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044391145?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041666828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037826003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L801-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041488627?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-23 au 2023-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2020-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032960961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2016-09-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030938616?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2023-01-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033709585?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-04-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L863-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030936238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033273357?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-10 au 2017-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044391183?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R852-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031961184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R896-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-06-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033165540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-30 au 2016-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044391199?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2016-09-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038713443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031604376?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039797432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037137340?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039157889?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 2019 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judiciaires » (GECOJ) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2018-06-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031604378?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045685246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049377484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2020-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046495166?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046495182?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046495215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046495225?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046495241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046495256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844618?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844623?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844631?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041666849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030937135?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047920927?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 656-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032441940?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 656-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2021-12-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887668?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937614?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912221?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-10-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039797458?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048367465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R851-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048367472?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048367487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R853-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048367494?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R852-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032627127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R898-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-04 au 2017-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279081?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031733845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045393807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033876862?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046836744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041661681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-180 du 27 février 2020 modifiant le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046493129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049373347?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031601177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031602853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046838357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046494123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031772468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041665710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-180 du 27 février 2020 modifiant le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033878112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045394166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049377477?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -667,15 +41,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935042.xml
|
|||
<li>
|
||||
1958-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887668?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031602853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031772468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033878112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-03
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030935050
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935050.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/42/LEGIARTI000032654222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L821-2</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'autorisation mentionnée à l'article L. 821-1 est délivrée sur demande écrite
|
||||
et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou des
|
||||
ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes. Chaque ministre ne
|
||||
peut déléguer cette attribution individuellement qu'à des collaborateurs
|
||||
directs habilités au secret de la défense nationale.<br />
|
||||
La demande précise :<br />
|
||||
1° La ou les techniques à mettre en œuvre ;<br />
|
||||
2° Le service pour lequel elle est présentée ;<br />
|
||||
3° La ou les finalités poursuivies ;<br />
|
||||
4° Le ou les motifs des mesures ;<br />
|
||||
5° La durée de validité de l'autorisation ;<br />
|
||||
6° La ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés.<br />
|
||||
Pour l'application du 6°, les personnes dont l'identité n'est pas connue
|
||||
peuvent être désignées par leurs identifiants ou leur qualité et les lieux ou
|
||||
véhicules peuvent être désignés par référence aux personnes faisant l'objet de
|
||||
la demande.<br />
|
||||
Lorsqu'elle a pour objet le renouvellement d'une autorisation, la demande
|
||||
expose les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard de
|
||||
la ou des finalités poursuivies.
|
||||
et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre
|
||||
de la justice ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des
|
||||
douanes. Chaque ministre ne peut déléguer cette attribution individuellement
|
||||
qu'à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
La demande précise :<br />
|
||||
|
||||
1° La ou les techniques à mettre en œuvre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le service pour lequel elle est présentée ;<br />
|
||||
|
||||
3° La ou les finalités poursuivies ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le ou les motifs des mesures ;<br />
|
||||
|
||||
5° La durée de validité de l'autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
6° La ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 6°, les personnes dont l'identité n'est pas connue peuvent
|
||||
être désignées par leurs identifiants ou leur qualité et les lieux ou véhicules
|
||||
peuvent être désignés par référence aux personnes faisant l'objet de la
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle a pour objet le renouvellement d'une autorisation, la demande expose
|
||||
les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard de la ou
|
||||
des finalités poursuivies.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -39,52 +48,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935050.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200972?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L854-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L851-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2021-07-31</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L853-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L851-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L832-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035936329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L852-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912408?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2021-07-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935595?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L853-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935088?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-01-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937606?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -92,7 +65,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935050.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-03
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030938100
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/81/LEGIARTI000030938100.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032657134
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657134.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L895-1</h1>
|
||||
|
||||
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les dispositions
|
||||
suivantes du présent livre VIII :<br />
|
||||
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
||||
la procédure pénale, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
|
||||
|
||||
1° Les titres Ier à VI ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -28,7 +29,19 @@ suivantes du présent livre VIII :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L871-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030937647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030937676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L871-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030937806?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L871-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -36,7 +49,7 @@ suivantes du présent livre VIII :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L871-1
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-03
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030938106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/81/LEGIARTI000030938106.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032657125
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657125.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L896-1</h1>
|
||||
|
||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les dispositions
|
||||
suivantes du présent livre VIII :<br />
|
||||
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
||||
la procédure pénale, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
|
||||
|
||||
1° Les titres Ier à VI ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -28,7 +29,19 @@ suivantes du présent livre VIII :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L871-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030937647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030937676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L871-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030937806?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L871-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -36,7 +49,7 @@ suivantes du présent livre VIII :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L871-1
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-03
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030938112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/81/LEGIARTI000030938112.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032657122
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657122.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L897-1</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les titres Ier à
|
||||
VIII du présent livre VIII.
|
||||
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
||||
la procédure pénale, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -23,7 +24,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/81/LEGIARTI000030938112.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -31,7 +32,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/81/LEGIARTI000030938112.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-03
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030938118
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/81/LEGIARTI000030938118.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032657113
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657113.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L898-1</h1>
|
||||
|
||||
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au
|
||||
renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des
|
||||
adaptations suivantes :<br />
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte
|
||||
contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant
|
||||
l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les titres Ier à VIII du
|
||||
présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Au début de l'article L. 871-3, les mots : “ Dans le cadre des attributions
|
||||
qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications
|
||||
|
@ -36,7 +37,13 @@ prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre. ˮ
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030937667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L871-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887510?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L871-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,7 +51,7 @@ prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre. ˮ
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465394?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30</a>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue