Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
This commit is contained in:
République française 2016-06-05 00:00:00 +00:00
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commit 213efc2516
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029371157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/11/LEGIARTI000029371157.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032656900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/69/LEGIARTI000032656900.xml
---
<h1>Article L155-1</h1>
Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes :<br />
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />
@ -28,7 +31,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029363397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +42,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes :<br />
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2014-08-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029363397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2024-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049310396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -54,7 +57,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes :<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025504992?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L132-16 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L132-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029371145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/11/LEGIARTI000029371145.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032656980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/69/LEGIARTI000032656980.xml
---
<h1>Article L156-1</h1>
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions suivantes :<br />
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />
@ -28,7 +31,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions suivantes :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029363397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +42,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions suivantes :<br />
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2014-08-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029363397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2024-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049310396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -60,7 +63,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions suivantes :<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L132-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L132-16 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L132-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508388
- [TITRE Ier : ORDRE PUBLIC](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : VIDÉOPROTECTION](titre_v/README.md)
- [TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS](titre_vi/README.md)
- [TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES](titre_vii/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032656298
---
<h1>TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES</h1>
- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631377?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGISCTA000032656294
---
<h1>Chapitre unique</h1>
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631377?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,111 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000032656290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656290.xml
---
<h1>Article L241-1</h1>
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs
missions de police judiciaire, les agents de la police nationale et les
militaires de la gendarmerie nationale peuvent procéder en tous lieux, au moyen
de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions
lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux
circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.<br />
L'enregistrement n'est pas permanent.<br />
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents de la police nationale et des militaires de la
gendarmerie nationale, le constat des infractions et la poursuite de leurs
auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des
agents.<br />
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et les militaires. Un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de
l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si
les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi
de ces caméras est organisée par le ministre de l'intérieur. Les personnels
auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès
directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.<br />
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au
bout de six mois.<br />
Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données
collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631377?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631377?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033704629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033716879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ABROGE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033716891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033716896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033716898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033716901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01</a>
</li>
<li>
2017-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938317?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2022-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045642964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029760061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030940073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030940049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045650899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045650905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000030940097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/00/LEGIARTI000030940097.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032656596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/65/LEGIARTI000032656596.xml
---
<h1>Article L285-1</h1>
Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes :<br />
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale, les dispositions suivantes :<br />
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L.
212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;<br />
2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9
et L. 224-1 ;<br />
2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9,
L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-7 ;<br />
3° Le titre III ;<br />
(Abrogé)<br />
Le titre IV ;<br />
5° Le titre V ;<br />
@ -35,10 +38,70 @@ et L. 224-1 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L285-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2023-05-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925346?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029760297?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026829085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2014-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505180?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505206?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505474?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029760127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028344899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2014-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047569501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +112,7 @@ et L. 224-1 ;<br />
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2015-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
@ -78,6 +141,9 @@ et L. 224-1 ;<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505474?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15</a>
</li>
@ -85,7 +151,7 @@ et L. 224-1 ;<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L285-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2023-05-21</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029760081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L285-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,25 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000030940073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/00/LEGIARTI000030940073.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032656557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/65/LEGIARTI000032656557.xml
---
<h1>Article L286-1</h1>
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions suivantes :<br />
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale, les dispositions suivantes :<br />
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L.
212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;<br />
2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9
et L. 224-1 ;<br />
2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9,
L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-6 L. 225-7 ;<br />
3° Le titre III ;<br />
(Abrogé)<br />
Le titre IV ;<br />
5° Le titre V ;<br />
@ -35,52 +38,73 @@ et L. 224-1 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028344961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L244-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-12-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925346?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-12-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L286-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2023-05-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029760297?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045074600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045074621?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-05-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026829085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2014-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505180?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505206?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505348?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-12-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505474?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043546749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505383?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029760127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028344899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2014-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047569501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,7 +115,7 @@ et L. 224-1 ;<br />
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2015-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
@ -124,16 +148,7 @@ et L. 224-1 ;<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505348?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505383?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505474?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15</a>
@ -142,7 +157,7 @@ et L. 224-1 ;<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L286-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2023-05-21</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029760098?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L286-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000030940049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/00/LEGIARTI000030940049.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032656521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/65/LEGIARTI000032656521.xml
---
<h1>Article L287-1</h1>
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes :<br />
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime
organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les
garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes :<br />
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L.
211-15 et L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;<br />
2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9
et L. 224-1 ;<br />
2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9,
L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-6 L. 225-7 ;<br />
3° Le titre III ;<br />
(Abrogé)<br />
Le titre IV ;<br />
5° Le titre V ;<br />
@ -35,25 +38,73 @@ et L. 224-1 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-12-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505162?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939720?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L287-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2023-05-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-05-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925346?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043546749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029760297?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026829085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2014-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505180?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505206?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505474?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029760127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028344899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2014-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047569501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +115,7 @@ et L. 224-1 ;<br />
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2015-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
@ -97,7 +148,7 @@ et L. 224-1 ;<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505474?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15</a>
@ -106,7 +157,7 @@ et L. 224-1 ;<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939720?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L287-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2023-05-21</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029760256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L287-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029760315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/03/LEGIARTI000029760315.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032656625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/66/LEGIARTI000032656625.xml
---
<h1>Article L288-1</h1>
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les
dispositions suivantes :<br />
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte
contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant
l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes
:<br />
1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L.
211-15, L. 211-16, L. 214-1 à L. 214-3 ;<br />
2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9 et L. 224-1 ;<br />
2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1 et L.
225-1 à L. 225-6 L. 225-7 ;<br />
3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-8, L. 234-1 à L. 234-3 ;<br />
@ -29,7 +33,67 @@ dispositions suivantes :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505145?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505162?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505291?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925346?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037826027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029760297?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026829085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2014-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505206?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505265?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037826023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028344899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2014-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049051136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047569501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +104,7 @@ dispositions suivantes :<br />
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2014-11-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15</a>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505162?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
@ -57,6 +121,12 @@ dispositions suivantes :<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505265?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31</a>
</li>

View file

@ -1,121 +1,156 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027591609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591609.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032654344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/43/LEGIARTI000032654344.xml
---
<h1>Article L312-3</h1>
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes des
catégories B et C s'il ne remplit pas les conditions suivantes : 1° Disposer
d'un bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comportant pas de mention de
condamnation pour l'une des infractions suivantes :<br />
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et
d'armes de catégorie D soumises à enregistrement :<br />
1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention
de condamnation pour l'une des infractions suivantes :<br />
-meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du
code pénal ;<br />
-tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du code
pénal ;<br />
-tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même
code ;<br />
-violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants du code pénal ;<br />
-violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ;<br />
-menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 et suivants du
code pénal ;<br />
-exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code
;<br />
-viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 et suivants du code
pénal ;<br />
-travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code ;<br />
-exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du code pénal ;<br />
-réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code ;<br />
-harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du code pénal ;<br />
-administration de substances nuisibles prévue à l'article 222-15 du même code
;<br />
-harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du code pénal ;<br />
-embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code ;<br />
-menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même
code ;<br />
-viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31-2 du même code
;<br />
-exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code ;<br />
-harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code ;<br />
-harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du même code ;<br />
-enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du
code pénal ;<br />
même code ;<br />
-trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 et suivants du code pénal ;<br />
-trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ;<br />
-enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 et suivants du code pénal
-infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même
code ;<br />
-enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code
;<br />
-détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux
articles 224-6 et suivants du code pénal ;<br />
articles 224-6 à 224-8-1 du même code ;<br />
-traite des êtres humains prévue aux articles 225-4-1 et suivants du code pénal
-traite des êtres humains prévue aux articles 225-4-1 à 225-4-9 du même code
;<br />
-proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 et
suivants du code pénal ;<br />
-proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 à 225-12
du même code ;<br />
-recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement
vulnérables prévu aux articles 225-12-1 et suivants du code pénal ;<br />
vulnérables prévu aux articles 225-12-1 à 225-12-4 du même code ;<br />
-exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 et suivants du code
pénal ;<br />
-exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 à 225-12-7 du même
code ;<br />
-vols prévus aux articles 311-1 et suivants du code pénal ;<br />
-vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ;<br />
-extorsions prévues aux articles 312-1 et suivants du code pénal ;<br />
-extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ;<br />
-recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 et suivants du code pénal
;<br />
-demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code ;<br />
-destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
prévues aux articles 322-5 et suivants du code pénal ;<br />
-recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ;<br />
-destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1
du même code ;<br />
-destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les
personnes prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du même code commises en état de
récidive légale ;<br />
-destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes
prévues aux articles 322-5 à 322-11-1 du même code ;<br />
-menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes
prévues aux articles 322-12 et 322-14 du code pénal ;<br />
prévues aux articles 322-12 à 322-14 du même code ;<br />
-blanchiment prévu aux articles 324-1 et suivants du code pénal ;<br />
-blanchiment prévu aux articles 324-1 à 324-6-1 du même code ;<br />
-actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code ;<br />
-entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de
réunion ou de manifestation prévue aux articles 431-1 et 431-2 du même code ;<br />
-participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation
directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du code pénal
directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du même code
;<br />
-participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur
d'une arme prévue à l'article 431-10 du code pénal ;<br />
d'une arme prévue à l'article 431-10 du même code ;<br />
-participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles 431-13 à 431-21
du même code ;<br />
-intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne
porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du code pénal ;<br />
porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du même code ;<br />
-introduction d'armes dans un établissement scolaire prévue à l'article 431-28
du code pénal ;<br />
-rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du même
code ;<br />
-rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du code
pénal ;<br />
-association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code ;<br />
-destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour
les personnes prévues aux articles 322-1 et suivants du code pénal commises en
état de récidive légale ;<br />
-fabrication ou commerce de matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de
défense sans autorisation prévus aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4
du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317-3-1
du présent code ;<br />
-fabrication ou commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de
défense sans autorisation prévus et réprimés par les articles L. 2339-2, L.
2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-1-1,
L. 317-2 et L. 317-3-1 du présent code ;<br />
-acquisition, cession ou détention sans déclaration ou enregistrement d'armes ou
de matériels de catégorie C ou d'armes de catégorie D ou de leurs munitions
prévues aux articles L. 317-4-1 et L. 317-7 du présent code ;<br />
-acquisition, cession ou détention, sans autorisation, d'une ou plusieurs armes
ou matériels des catégories A, B, C ou d'armes de catégorie D mentionnées à
l'article L. 312-4-2 ou de leurs munitions prévues et réprimées par les articles
L. 317-4, L. 317-5, L. 317-6 et L. 317-7 ;<br />
-acquisition ou détention d'armes ou de munitions en violation d'une
interdiction prévue à l'article L. 317-5 du présent code ;<br />
-port, transport et expéditions d'armes des catégories A, B, C ou d'armes de la
catégorie D soumises à enregistrement sans motif légitime prévus et réprimés par
les articles L. 317-8 et L. 317-9 ;<br />
-obstacle à la saisie d'armes ou de munitions prévu à l'article L. 317-6 du
présent code ;<br />
-port, transport et expéditions d'armes de catégorie C ou d'armes de catégorie D
soumises à enregistrement sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L.
317-9 du présent code ;<br />
-importation sans autorisation des matériels des catégories A, B, C ou d'armes
de la catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'Etat prévue et réprimée
par les articles L. 2339-10 et L. 2339-11 du code de la défense ;<br />
de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue à la section 5
du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la
défense ;<br />
-fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit
explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus et
réprimés par les articles L. 2353-4 à L. 2353-13 du code de la défense ;<br />
explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux
articles L. 2353-4 à L. 2353-13 du même code ;<br />
2° Ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une
utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui.
2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter
une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de
plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre
disposition.
<details>
@ -125,49 +160,10 @@ utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450520?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 431-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-08 au 2016-06-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467556?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021926154?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 431-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2012-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654587?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666631?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666204?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666626?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505662?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540001?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -178,7 +174,7 @@ utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047784757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure VIGUEUR</a>
@ -192,6 +188,18 @@ utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417593?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417650?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417653?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417659?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417675?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417703?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
@ -207,6 +215,9 @@ utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417713?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632509?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417608?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
@ -222,6 +233,15 @@ utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 225-12-8 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027806855?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027806857?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417840?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-11-21</a>
</li>
@ -234,23 +254,38 @@ utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418159?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418184?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 312-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418233?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418258?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418298?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418274?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418330?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418424?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418458?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418473?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 431-24
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418477?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 431-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 431-28
2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 431-24 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418464?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
@ -258,14 +293,20 @@ utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418561?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418849?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539973?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540001?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539990?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539990?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539991?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539992?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540134?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
@ -286,23 +327,20 @@ utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590405?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505662?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590467?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505674?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027591602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591602.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032654335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/43/LEGIARTI000032654335.xml
---
<h1>Article L312-4</h1>
L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions de
catégorie B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un
décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment la présentation de la copie d'une
décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'autorisation est délivrée pour la pratique
du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d'une
licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant
reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du
code du sport.<br />
@ -36,7 +37,7 @@ l'article L. 314-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +48,7 @@ l'article L. 314-2.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539973?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-05-01</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027591774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591774.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000032654628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/46/LEGIARTI000032654628.xml
---
<h1>Article L317-5</h1>
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait
d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une
interdiction prévue à l'article L. 312-10 ou à l'article L. 312-13.
interdiction prévue aux articles L. 312-3, L. 312-10 et L. 312-13.
<details>
@ -21,22 +21,7 @@ interdiction prévue à l'article L. 312-10 ou à l'article L. 312-13.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648174?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505607?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666406?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +32,7 @@ interdiction prévue à l'article L. 312-10 ou à l'article L. 312-13.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539996?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01</a>
@ -55,9 +40,6 @@ interdiction prévue à l'article L. 312-10 ou à l'article L. 312-13.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505607?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20</a>
</li>

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027591765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591765.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032654622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/46/LEGIARTI000032654622.xml
---
<h1>Article L317-7</h1>
La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A, B, ainsi que
des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en
Conseil d'Etat, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende.<br />
La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de la catégorie C, ainsi que des
armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil
d'Etat, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et la peine complémentaire
d'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par
l'article 131-31 du code pénal lorsque le coupable a antérieurement été condamné
à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si
l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs
infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure
pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme. En outre,
la peine complémentaire d'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les
modalités prévues à l'article 131-31 du code pénal.<br />
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.<br />
@ -36,7 +37,76 @@ autorisés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937420?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577777?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577778?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577779?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577780?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450572?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543391?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213838?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538548?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052244?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031627403?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654450?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712817?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860876?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049050984?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023386341?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052819?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236668?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041521?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577776?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531659?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-07-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,10 +117,10 @@ autorisés.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730831?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -58,6 +128,9 @@ autorisés.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539998?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027813141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/31/LEGIARTI000027813141.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000032654603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/46/LEGIARTI000032654603.xml
---
<h1>Article L317-8</h1>
Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L.
315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le
transport de matériels de guerre, d'une ou plusieurs armes, de leurs éléments
essentiels ou de munitions, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni
:<br />
transport d'une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels ou de
munitions, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :<br />
1° S'il s'agit de matériels de guerre mentionnés à l'article L. 311-2, d'armes,
de leurs éléments essentiels ou de munitions des catégories A ou B, de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ;<br />
1° (abrogé) ;<br />
2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de la
catégorie C, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ;<br />
@ -34,7 +31,7 @@ liste fixée par arrêté, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027806776?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,10 +39,10 @@ liste fixée par arrêté, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
<ul>
<li>
2005-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086665?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-08-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027806776?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086665?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030507816?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article 173 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
@ -65,6 +62,9 @@ liste fixée par arrêté, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
<li>
2016-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027813137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/31/LEGIARTI000027813137.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000032654597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/45/LEGIARTI000032654597.xml
---
<h1>Article L317-9</h1>
@ -13,9 +13,7 @@ Si le transport d'armes est effectué par au moins deux personnes ou si deux
personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes, les peines prévues
à l'article L. 317-8 sont portées :<br />
1° S'il s'agit de matériels de guerre mentionnés à l'article L. 311-2, d'armes,
de leurs éléments essentiels ou de munitions des catégories A ou B, à dix ans
d'emprisonnement et 500 000 € d'amende ;<br />
1° (abrogé)<br />
2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de
catégorie C, à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ;<br />
@ -32,7 +30,7 @@ liste fixée par arrêté, à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027806776?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +38,7 @@ liste fixée par arrêté, à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
<ul>
<li>
2013-08-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027806776?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030507816?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article 173 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
@ -51,6 +49,9 @@ liste fixée par arrêté, à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
<li>
2015-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030597202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000028749226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/92/LEGIARTI000028749226.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2018-02-28
Identifiant: LEGIARTI000032656500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/65/LEGIARTI000032656500.xml
---
<h1>Article L344-1</h1>
Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française :<br />
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />
@ -27,7 +30,7 @@ Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 148 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +41,7 @@ Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française :<br />
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 148 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01</a>

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000031325261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/52/LEGIARTI000031325261.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2018-02-28
Identifiant: LEGIARTI000032656485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/64/LEGIARTI000032656485.xml
---
<h1>Article L346-1</h1>
Les dispositions suivantes du présent livre sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1268 du 14
octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer :<br />
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />
@ -27,10 +28,7 @@ articles L. 324-3 à L. 324-9.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L346-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +36,7 @@ articles L. 324-3 à L. 324-9.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031311177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032627231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,14 +47,41 @@ articles L. 324-3 à L. 324-9.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2015-10-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031311177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer</a>
2016-06-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032627231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale</a>
</li>
<li>
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034647664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505722?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028744763?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505730?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505740?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505744?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L346-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000031106693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/66/LEGIARTI000031106693.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032656425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/64/LEGIARTI000032656425.xml
---
<h1>Article L545-1</h1>
Les articles L. 511-1, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1 à L. 513-1, L. 514-1, L.
515-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-4 sont applicables en Polynésie française,
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la
lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant
l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<br />
@ -45,7 +48,70 @@ Polynésie française " ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506058?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572213?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035993106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043534552?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2023-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506092?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506041?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587492?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +122,7 @@ Polynésie française " ;<br />
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23</a>

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000031325317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/53/LEGIARTI000031325317.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032656411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/64/LEGIARTI000032656411.xml
---
<h1>Article L546-1</h1>
Les articles L. 511-1, L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L.
512-1, L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3
juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale,
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br />
@ -57,10 +60,46 @@ des polices municipales," sont supprimés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506058?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506063?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035993106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506041?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540477?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587492?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,10 +110,7 @@ des polices municipales," sont supprimés.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362161?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2012-05-01</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032466831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/68/LEGIARTI000032466831.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032656820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/68/LEGIARTI000032656820.xml
---
<h1>Article L645-1</h1>
Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis, et le titre
III, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au
Conseil national des activités privées de sécurité, sont applicables en
Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :<br />
III, sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de
la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé,
le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties
de la procédure pénale, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie
française ;<br />
@ -117,185 +117,21 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025212?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045453617?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045453621?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029183431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032466707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032466879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279650?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506403?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748226?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031673567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-23 au 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032459858?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2016-04-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032459858?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</a>
</li>
<li>
2016-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L611-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506260?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506205?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29</a>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506403?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L634-3-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032466787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/67/LEGIARTI000032466787.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032656908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/69/LEGIARTI000032656908.xml
---
<h1>Article L646-1</h1>
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis
et le titre III, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril
2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au
Conseil national des activités privées de sécurité, sont applicables en
Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :<br />
et le titre III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le
crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et
les garanties de la procédure pénale, sous réserve des adaptations suivantes
:<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
@ -109,161 +110,21 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045453617?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029183431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032466707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032466879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506403?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748226?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032459858?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000771533?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-03-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000771533?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2016-04-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032459858?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</a>
</li>
<li>
2016-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L611-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032466939?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506205?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29</a>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506403?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032466879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29</a>
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</ul>
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View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032466736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/67/LEGIARTI000032466736.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032656994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/69/LEGIARTI000032656994.xml
---
<h1>Article L647-1</h1>
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis
et le titre III, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril
2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au
Conseil national des activités privées de sécurité, sont applicables dans les
îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :<br />
et le titre III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte
contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant
l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et
Futuna ;<br />
@ -103,102 +104,7 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025212?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032466950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045453617?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045453621?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029183431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032466707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032466879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279650?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506403?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748226?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031673567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-23 au 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032459858?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -209,76 +115,10 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2016-04-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032459858?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</a>
</li>
<li>
2016-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583109?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L611-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-04-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032466950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506260?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506205?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29</a>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506403?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L634-3-1
</li>
</ul>
</details>