Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2024-02-01
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###### Article Annexe 1 ###### Article Annexe 1
@ -19,8 +19,7 @@ Entre le préfet de... et le maire de..., ainsi que le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dénommé... pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police dénommé... pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements (le cas échéant), après avis du procureur de municipale et de leurs équipements (le cas échéant), après avis du procureur de
la République près le tribunal de grande instance de..., il est convenu ce qui la République près le tribunal judiciaire de..., il est convenu ce qui suit :<br />
suit :<br />
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le
respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2024-02-01
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###### Article Annexe 2 ###### Article Annexe 2
@ -20,8 +20,8 @@ de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dénommé..., et le président de cet établissement public de coopération dénommé..., et le président de cet établissement public de coopération
intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République
près le tribunal de grande instance de... (ou des procureurs de la République près le tribunal judiciaire de... (ou des procureurs de la République près les
près les tribunaux de grande instance de...), il est convenu ce qui suit :<br /> tribunaux judiciaires de...), il est convenu ce qui suit :<br />
La police municipale de chaque commune membre de l'établissement public de La police municipale de chaque commune membre de l'établissement public de
coopération intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, coopération intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617788 Identifiant: LEGIARTI000039343453
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###### Article D122-57 ###### Article D122-57
Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de
département et par le procureur de la République près le tribunal de grande département et par le procureur de la République près le tribunal judiciaire.<br />
instance.<br />
Le préfet de département est remplacé, à Paris, par le préfet de police et, dans Le préfet de département est remplacé, à Paris, par le préfet de police et, dans
le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028284933 Identifiant: LEGIARTI000039790708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284933.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/07/LEGIARTI000039790708.xml
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###### Article R152-3 ###### Article R152-3
@ -24,4 +24,7 @@ Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br /> remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
5° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la 5° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la
référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale. référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale.<br />
6° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée
par la référence au directeur territorial de la police nationale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028284991 Identifiant: LEGIARTI000039790704
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###### Article R156-13 ###### Article R156-13
@ -38,4 +38,7 @@ subdivision ;<br />
9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la 9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la
référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
référence au directeur local des finances publiques. référence au directeur local des finances publiques ;<br />
10° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est
remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028285535 Identifiant: LEGIARTI000039790731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285535.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/07/LEGIARTI000039790731.xml
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###### Article R282-2 ###### Article R282-2
@ -22,7 +22,7 @@ représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;<br />
remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;<br /> remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;<br />
4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée 4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée
par la référence au directeur de la sécurité publique ;<br /> par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br />
5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au 5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au
fichier des personnes recherchées ;<br /> fichier des personnes recherchées ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000035977768 Identifiant: LEGIARTI000039790714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/77/LEGIARTI000035977768.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/07/LEGIARTI000039790714.xml
--- ---
###### Article R286-3 ###### Article R286-3
@ -27,7 +27,8 @@ remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la
Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;<br /> Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;<br />
5° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée 5° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée
par la référence au directeur de la sécurité publique ;<br /> par la référence au directeur de la sécurité publique ou directeur territorial
de la police nationale ;<br />
6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée 6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée
par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br /> par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028285952 Identifiant: LEGIARTI000039790747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285952.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/07/LEGIARTI000039790747.xml
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###### Article R442-1 ###### Article R442-1
@ -18,7 +18,7 @@ Mayotte ;<br />
remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;<br /> remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;<br />
3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée 3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée
par la référence au directeur de la sécurité publique ;<br /> par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br />
4° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L. 4° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L.
411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L. 411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028285974 Identifiant: LEGIARTI000039790739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285974.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/07/LEGIARTI000039790739.xml
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###### Article R446-2 ###### Article R446-2
@ -22,7 +22,7 @@ remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la
Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;<br /> Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;<br />
4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée 4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée
par la référence au directeur de la sécurité publique ;<br /> par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br />
5° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L. 5° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L.
411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L. 411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286238 Identifiant: LEGIARTI000039343468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286238.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/34/LEGIARTI000039343468.xml
--- ---
###### Article R531-2 ###### Article R531-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286238.xml
Les agents mentionnés à l'article L. 531-1 adressent sans délai leurs Les agents mentionnés à l'article L. 531-1 adressent sans délai leurs
procès-verbaux simultanément au maire de Paris et, par l'intermédiaire de procès-verbaux simultanément au maire de Paris et, par l'intermédiaire de
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, au procureur près le l'officier de police judiciaire territorialement compétent, au procureur près le
tribunal de grande instance de Paris.<br /> tribunal judiciaire de Paris.<br />
En outre, ils rendent compte au maire de Paris et à l'officier de police En outre, ils rendent compte au maire de Paris et à l'officier de police
judiciaire de la police nationale territorialement compétent de toute autre judiciaire de la police nationale territorialement compétent de toute autre

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286248 Identifiant: LEGIARTI000039343464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286248.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/34/LEGIARTI000039343464.xml
--- ---
###### Article R531-6 ###### Article R531-6
Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à
l'article L. 531-1 est le procureur près le tribunal de grande instance de l'article L. 531-1 est le procureur près le tribunal judiciaire de Paris.
Paris.

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--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286252 Identifiant: LEGIARTI000039343460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286252.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/34/LEGIARTI000039343460.xml
--- ---
###### Article R531-8 ###### Article R531-8
L'agrément mentionné à l'article L. 531-1 peut être retiré ou suspendu par le L'agrément mentionné à l'article L. 531-1 peut être retiré ou suspendu par le
procureur près le tribunal de grande instance de Paris, après consultation ou à procureur près le tribunal judiciaire de Paris, après consultation ou à la
la demande du maire de Paris.<br /> demande du maire de Paris.<br />
Le retrait ou la suspension de l'agrément peut également être prononcé à la Le retrait ou la suspension de l'agrément peut également être prononcé à la
demande du préfet de police.<br /> demande du préfet de police.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286254 Identifiant: LEGIARTI000039343456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/34/LEGIARTI000039343456.xml
--- ---
###### Article R531-9 ###### Article R531-9
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article L. 531-1 prêtent Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article L. 531-1 prêtent
devant le tribunal de grande instance de Paris le serment ci-après :<br /> devant le tribunal judiciaire de Paris le serment ci-après :<br />
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice.
"<br /> "<br />
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le
greffier du tribunal de grande instance de Paris. greffier du tribunal judiciaire de Paris.