Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
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État: MODIFIE
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-30
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/38/LEGIARTI000041463818.xml
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###### Article R312-81
Sur requête individuelle et dans la limite de leurs attributions légales,
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers, les
représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de
la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de
l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du
ball-trap consultent pour l'exercice de leurs missions une copie du statut des
personnes enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et
de détention d'armes.
l'Office français de la biodiversité, les armuriers, les représentants de la
Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération
sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap
consultent pour l'exercice de leurs missions une copie du statut des personnes
enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de
détention d'armes.