Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 RELATIF AUX UNIONS REGIONALES DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL

APPLICATION DU TITRE II (ART. 5 A 11) DE LA LOI 938 DU 04-01-1993.DEFINITION DE L'UNION REGIONALE DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL REGROUPANT LES MEDECINS QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE LIBERALE SOUS LE REGIME DE LA OU DES CONVENTIONS NATIONALES ET ROLE.
TITRE I: L'ASSEMBLEE DE L'UNION.CHAP. I (ART. 3 A 13): COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE.
CHAQUE UNION REGIONALE EST ADMINISTREE PAR UNE ASSEMBLEE COMPOSEE,EN NOMBRE EGAL,DES ELUS DU COLLEGE DES MEDECINS GENERALISTES ET DES ELUS DU COLLEGE DES MEDECINS SPECIALISTES.
FIXATION DU NOMBRE TOTAL DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE ELUS POUR 6 ANS,LEUR MANDAT ETANT RENOUVELABLE.
CONSTITUTION D'UN BUREAU,COMPRENANT,UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT,UN TRESORIER ET UN TRESORIER-ADJOINT,UN SECRETAIRE ET SECRETAIRE-ADJOINT.
CHAP. II (ART. 14 A 30): ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE.DISPOSITIONS GENERALES: MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS PAR UNE COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE (ROLE ET COMPOSITION).CREATION POUR CHAQUE UNION REGIONALE,D'UNE COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES (COMPOSITION).ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES,CANDIDATURES,PROPAGANDE ET OPERATIONS ELECTORALES,CONTENTIEUX DES ELECTIONS,PENALITES.
TITRE II (ART. 31): ECHELONS DEPARTEMENTAUX.
TITRE III (ART. 35 A 35): FINANCEMENT DES DEPENSES DES UNIONS REGIONALES.
TITRE IV (ART. 36 A 38): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE-MALADIE FONT L'AVANCE DES FRAIS INDUITS PAR LES ELECTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DES UNIONS JUSQU'A LA PERCEPTION PAR CELLES-CI DE LA CONTRIBUTION QUI LEUR EST AFFECTEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518204
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160994
##### Titre III : Profession de médecin
- [Chapitre Ier : Conditions d'exercice](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Règles d'organisation](chapitre_ii)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGISCTA000006178613
---
###### Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral
- [Section 1 : Unions régionales](section_1)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGISCTA000006190562
---
###### Section 1 : Unions régionales
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assemblée de l'union.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Rôle et fonctionnement des sections.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Election des membres de l'assemblée.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Echelons départementaux.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Financement des dépenses des unions régionales.](sous-section_6)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGISCTA000006196429
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R4134-1](article_r4134-1.md)
- [Article R4134-2](article_r4134-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913315
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913315.xml
---
###### Article R4134-1
Dans chaque région, l'union des médecins exerçant à titre libéral instituée par
l'article L. 4134-1 regroupe les médecins qui exercent leur activité libérale
sous le régime des conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-5 du
code de la sécurité sociale.<br />
L'union régionale a son siège au chef-lieu de la région, sauf si l'assemblée en
décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses
membres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913316
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913316.xml
---
###### Article R4134-2
Dans les domaines mentionnés à l'article L. 4134-4, les unions régionales des
médecins exerçant à titre libéral participent aux actions engagées notamment par
l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
En outre, elles assument les missions qui leur sont confiées par la ou les
conventions nationales, ainsi que celles qui leur sont confiées par les
organisations syndicales représentatives de médecins.<br />
Les unions peuvent prendre les initiatives qu'elles jugent utiles dans les
domaines suivants :<br />
1° Analyses et études relatives au fonctionnement du système de santé, à
l'exercice libéral de la médecine, à l'épidémiologie et à l'évaluation des
besoins médicaux ;<br />
2° Coordination avec les autres professionnels de santé ;<br />
3° Information et formation des médecins et des usagers.

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGISCTA000006196430
---
###### Sous-section 2 : Assemblée de l'union.
- [Article R4134-3](article_r4134-3.md)
- [Article R4134-4](article_r4134-4.md)
- [Article R4134-5](article_r4134-5.md)
- [Article R4134-6](article_r4134-6.md)
- [Article R4134-7](article_r4134-7.md)
- [Article R4134-8](article_r4134-8.md)
- [Article R4134-9](article_r4134-9.md)
- [Article R4134-10](article_r4134-10.md)
- [Article R4134-11](article_r4134-11.md)
- [Article R4134-12](article_r4134-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913325
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913325.xml
---
###### Article R4134-10
Le président nomme aux emplois mentionnés au 5° de l'article R. 4134-9 après
avis du bureau et, lorsque ces emplois correspondent à des actions financées sur
la fraction du budget mentionnée à l'article R. 4134-16, ces nominations se font
sur proposition du président de la section correspondante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913326
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913326.xml
---
###### Article R4134-11
L'assemblée de l'union se réunit sur convocation de son président au moins trois
fois par an. La convocation est de droit si la majorité absolue des membres
composant l'assemblée le demande.<br />
L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres
qui la composent sont présents ou représentés.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'assemblée délibère valablement, après une
nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913327
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913327.xml
---
###### Article R4134-12
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas
où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du présent
chapitre ou du règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.<br />
Les délibérations de l'assemblée donnent lieu à l'établissement de
procès-verbaux, approuvés par l'assemblée lors de sa réunion suivante, conservés
au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs
remplaçants.<br />
Les membres de l'assemblée, ainsi que toute personne qui participe à ses
travaux, sont tenus aux règles du secret professionnel dans les conditions
prévues par l'article 226-13 du code pénal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913318
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913318.xml
---
###### Article R4134-3
Chaque union régionale est administrée par une assemblée composée, en nombre
égal, d'élus du collège des médecins généralistes et d'élus du collège des
médecins spécialistes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913319
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913319.xml
---
###### Article R4134-4
Le nombre total des membres de l'assemblée est fixé comme suit :<br />
1° Dix membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 500 ;<br />
2° Trente membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 501 et 3 000
;<br />
3° Quarante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 3 001 et 5 000
;<br />
4° Soixante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 5 001 et 10 000
;<br />
5° Quatre-vingts membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à
titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 10 000.<br />
Le nombre de sièges est fixé par arrêté du préfet de la région avant chaque
renouvellement de l'assemblée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913320
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913320.xml
---
###### Article R4134-5
Les membres de l'assemblée sont élus pour six ans. Leur mandat est
renouvelable.<br />
Cessent, d'office, d'exercer leur mandat de membre de l'assemblée les médecins
qui cessent d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime
conventionnel, pour quelque raison que ce soit, et notamment du fait d'une
sanction d'interdiction prononcée au titre de l'article L. 4124-6 ou de
l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale.<br />
Si la cessation d'activité mentionnée à l'alinéa précédent n'est que temporaire,
l'exercice du mandat de membre de l'assemblée est suspendu pendant la période
correspondante. Si cette cessation d'activité est définitive, il est pourvu au
remplacement du médecin intéressé dans les conditions prévues à l'article R.
4134-6.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913321
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913321.xml
---
###### Article R4134-6
Lorsqu'un siège devient vacant, il est pourvu au remplacement, pour la durée du
mandat restant à courir, en faisant appel au candidat venant en rang utile sur
la liste à laquelle appartenait l'ancien titulaire.<br />
Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement.<br />
Toutefois, si la moitié au moins des sièges de l'assemblée deviennent vacants
sans qu'il soit possible de pourvoir aux remplacements, il est procédé au
renouvellement de l'ensemble de ces sièges par voie d'élection, selon les
modalités prévues à la sous-section 4 du présent chapitre. Ce renouvellement a
lieu pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables au cours de la
dernière année du mandat de l'assemblée.<br />
Le présent article s'applique en cas de vacance de siège pour cause d'annulation
de l'élection, sous réserve des dispositions de l'article R. 4134-19.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913322
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913322.xml
---
###### Article R4134-7
Les fonctions de membre de l'assemblée sont exercées à titre gratuit.<br />
Toutefois, les membres de l'assemblée perçoivent au titre de ces fonctions le
remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées
par le règlement intérieur. Celui-ci peut également prévoir l'attribution d'une
indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité
professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal,
par réunion d'une demi-journée, à six fois la valeur de la consultation du
médecin généraliste telle qu'elle résulte de l'application des articles L. 162-5
ou L. 162-38 du code de la sécurité sociale.<br />
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent s'appliquent également aux
activités des membres du bureau mentionné à l'article R. 4134-8, des sections
mentionnées à l'article R. 4134-13 et des échelons départementaux mentionnés à
l'article R. 4134-39.<br />
Les conditions de remboursement des frais et l'attribution éventuelle
d'indemnités pour les activités liées au fonctionnement des sections sont
identiques à celles prévues par le règlement intérieur de l'union.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913323
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913323.xml
---
###### Article R4134-8
L'assemblée élit en son sein un bureau qui comprend :<br />
1° Un président et un vice-président ;<br />
2° Un trésorier et un trésorier adjoint ;<br />
3° Un secrétaire et un secrétaire adjoint.<br />
Les membres du bureau sont élus par un vote distinct pour chaque poste et dans
l'ordre suivant : président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint,
secrétaire, secrétaire adjoint.<br />
Ne peuvent être candidats aux postes de vice-président, trésorier adjoint et
secrétaire adjoint que les élus des collèges auxquels n'appartiennent pas
respectivement le président, le trésorier et le secrétaire du bureau.<br />
L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages
exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas
d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.<br />
Les membres du bureau sont élus pour trois ans. Ils sont rééligibles. En cas de
décès ou de démission de l'un des membres du bureau, il est procédé à son
remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui suit la
vacance.<br />
En cas de faute grave dans l'exercice de son mandat, et après avoir été mis en
mesure de présenter sa défense, tout membre du bureau est déclaré démissionnaire
d'office par l'assemblée se prononçant à la majorité des deux tiers.<br />
Le président de l'assemblée représente l'union régionale en justice et dans tous
les actes de la vie civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913324
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913324.xml
---
###### Article R4134-9
L'assemblée établit un règlement intérieur, adopté à la majorité des deux tiers,
qui fixe notamment :<br />
1° Les règles de fonctionnement de l'assemblée et du bureau ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles les membres et l'assemblée peuvent se donner
procuration ;<br />
3° Les conditions du remboursement des frais et de l'attribution éventuelle
d'indemnités mentionnés à l'article R. 4134-7 ;<br />
4° La fréquence des réunions de l'assemblée et du bureau ;<br />
5° Le cas échéant, l'organisation des services ainsi que la nature et le nombre
des emplois permanents ;<br />
6° Les conditions dans lesquelles l'assemblée de l'union peut donner délégation
aux membres du bureau ;<br />
7° Le cas échéant, les missions et les règles de fonctionnement des échelons
départementaux mentionnés à l'article R. 4134-39.<br />
Le règlement intérieur ainsi que toute modification sont communiqués au préfet
de région.

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---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGISCTA000006196431
---
###### Sous-section 3 : Rôle et fonctionnement des sections.
- [Article R4134-13](article_r4134-13.md)
- [Article R4134-14](article_r4134-14.md)
- [Article R4134-15](article_r4134-15.md)
- [Article R4134-16](article_r4134-16.md)
- [Article R4134-17](article_r4134-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913331
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913331.xml
---
###### Article R4134-13
Les élus de chacun des deux collèges peuvent se réunir, en tant que de besoin,
en deux sections distinctes pour examiner les questions propres, respectivement,
aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes.<br />
Chaque section élit en son sein un président, un vice-président et un secrétaire
au scrutin secret, par un vote distinct pour chaque poste. L'élection a lieu à
la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la
majorité relative au troisième.<br />
Ces postes sont renouvelés après chaque renouvellement du bureau de l'assemblée
de l'union. Le président, le vice-président et le secrétaire de section sont
rééligibles. En cas de décès ou de démission, il est procédé à leur remplacement
au cours de la première réunion de la section qui suit la vacance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913332
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913332.xml
---
###### Article R4134-14
Les sections conduisent à leur initiative des actions spécifiques aux médecins
qu'elles représentent dans les domaines mentionnés à l'article L. 4134-4 et au
1° et au 3° de l'article R. 4134-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913333
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913333.xml
---
###### Article R4134-15
Pour l'application de l'article R. 4134-13, les sections établissent un
règlement intérieur propre à chacune d'elles. Ce règlement intérieur est adopté
à la majorité des deux tiers des membres de la section. Il fixe notamment les
règles de fonctionnement des sections, de leurs assemblées et de leurs bureaux,
les conditions de procuration entre les membres des sections et la fréquence des
réunions.<br />
Ces règlements intérieurs ainsi que toutes modifications sont communiqués au
préfet de région.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913334
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913334.xml
---
###### Article R4134-16
Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées à l'article R. 4134-14, chaque
section dispose d'une fraction égale du budget annuel établi en application de
l'article R. 4134-41. Cette fraction est déterminée par l'assemblée de l'union
après avis de l'assemblée de chaque section. La fraction du budget mise à la
disposition des sections ne peut être inférieure à 15 % et supérieure à 25 % du
budget annuel de l'union.<br />
Le président de la section en ordonnance les dépenses. S'il y a lieu, les sommes
non utilisées sont réaffectées au budget de l'union.<br />
Les règles de l'article R. 4134-41 sont applicables au budget des sections.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913335
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913335.xml
---
###### Article R4134-17
Une commission de coordination, présidée par le président de l'union, réunit le
bureau de l'union et ceux des sections.<br />
Elle veille à l'harmonisation de leurs actions. Les modalités de fonctionnement
de la commission sont fixées par le règlement intérieur de l'union.<br />
Les délibérations des sections donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux
conservés au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou
leurs remplaçants.<br />
L'article R. 4134-12 est applicable aux sections.

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGISCTA000006196432
---
###### Sous-section 4 : Election des membres de l'assemblée.
- [Article R4134-18](article_r4134-18.md)
- [Article R4134-19](article_r4134-19.md)
- [Article R4134-20](article_r4134-20.md)
- [Article R4134-21](article_r4134-21.md)
- [Article R4134-22](article_r4134-22.md)
- [Article R4134-23](article_r4134-23.md)
- [Article R4134-24](article_r4134-24.md)
- [Article R4134-25](article_r4134-25.md)
- [Article R4134-26](article_r4134-26.md)
- [Article R4134-27](article_r4134-27.md)
- [Article R4134-28](article_r4134-28.md)
- [Article R4134-29](article_r4134-29.md)
- [Article R4134-30](article_r4134-30.md)
- [Article R4134-31](article_r4134-31.md)
- [Article R4134-32](article_r4134-32.md)
- [Article R4134-33](article_r4134-33.md)
- [Article R4134-34](article_r4134-34.md)
- [Article R4134-35](article_r4134-35.md)
- [Article R4134-36](article_r4134-36.md)
- [Article R4134-37](article_r4134-37.md)
- [Article R4134-38](article_r4134-38.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913336
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913336.xml
---
###### Article R4134-18
Les élections des membres des assemblées des unions régionales des médecins
exerçant à titre libéral ont lieu à la même date dans toutes les régions. Cette
date est fixée par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et de la sécurité
sociale. Elle est antérieure de deux mois au plus et de quinze jours au moins à
la date d'expiration des pouvoirs des assemblées en fonctions.<br />
Toutefois, la date des élections prévues au troisième alinéa de l'article R.
4134-6 est fixée par arrêté du préfet dans la région concernée.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913337
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913337.xml
---
###### Article R4134-19
En cas d'annulation de l'élection de tous les membres de l'assemblée d'une union
ou de tous les membres d'un collège, de nouvelles élections doivent être
organisées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la
décision prononçant l'annulation est passée en force de chose jugée. La date de
ces élections est fixée par arrêté du préfet de la région concernée. Le mandat
des membres ainsi élus prend fin lors du prochain renouvellement général des
assemblées des unions.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913338
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913338.xml
---
###### Article R4134-20
Le vote a lieu par correspondance.<br />
La date des élections prévue à l'article R. 4134-18 est la date limite
d'expédition des votes par les électeurs à la commission de recensement des
votes.<br />
Les élections ont lieu par union régionale et par collège.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913342
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913342.xml
---
###### Article R4134-21
Les élections sont organisées, pour chaque union régionale, par une commission
d'organisation électorale qui a son siège à la préfecture de région.<br />
Cette commission comprend :<br />
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;<br />
2° Un médecin généraliste et un médecin spécialiste membres de l'assemblée de
l'union et désignés par celle-ci ;<br />
3° Quatre médecins électeurs de l'union choisis en dehors de l'assemblée par le
préfet de région, dont deux médecins généralistes et deux médecins spécialistes
;<br />
4° Le directeur de La Poste du département siège de la préfecture de région ou
son représentant ;<br />
5° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913343
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913343.xml
---
###### Article R4134-22
La commission prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations
électorales, et notamment :<br />
1° Fixe le siège du ou des bureaux où les votes sont déposés ou reçus ;<br />
2° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes
;<br />
3° Reçoit et enregistre les candidatures ;<br />
4° Contrôle la propagande électorale ;<br />
5° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations
de vote.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913344
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913344.xml
---
###### Article R4134-23
Instituée pour chaque union régionale, une commission de recensement des votes
dont le siège est le même que celui de la commission d'organisation électorale
comprend :<br />
1° Le préfet de région ou son représentant ;<br />
2° Les quatre électeurs mentionnés au 3° de l'article R. 4134-21 ;<br />
3° Le directeur de La Poste du département siège de la préfecture de région ou
son représentant ;<br />
4° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913345
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913345.xml
---
###### Article R4134-24
La commission de recensement des votes contrôle le recueil et le dépouillement
des votes, totalise pour chaque collège le nombre de suffrages obtenus pour
chaque liste et proclame les résultats.<br />
Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a
procédé. L'original de ce procès-verbal est remis au préfet de région et
conservé dans les archives de la commission. Les résultats sont affichés à la
préfecture de région, dans les préfectures des départements, dans les mairies
des chefs-lieux de département de la région et au siège de l'union régionale.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913346
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913346.xml
---
###### Article R4134-25
Le secrétariat des commissions est assuré par les unions régionales. Celles-ci
mettent à leur disposition les moyens nécessaires. Les frais occasionnés par les
élections sont à la charge des unions.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913347
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913347.xml
---
###### Article R4134-26
Les listes électorales sont établies soixante-dix jours au plus tard avant la
date du scrutin.<br />
A cette fin, les caisses primaires d'assurance maladie de la région communiquent
à la commission d'organisation électorale, quatre-vingt-dix jours au plus tard
avant la date des élections, le nom et l'adresse des médecins qui exercent dans
la région à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel, en distinguant
les médecins généralistes et les médecins spécialistes.<br />
La commission établit deux listes, l'une de médecins généralistes et l'autre de
médecins spécialistes. Elle inscrit sur chacune de ces listes tous les médecins
conventionnés de la catégorie concernée. Les conditions d'inscription sont
appréciées au premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913348
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913348.xml
---
###### Article R4134-27
Lorsqu'il est procédé à de nouvelles élections en application de l'article R.
4134-19, les listes électorales établies suivant les prescriptions de l'article
R. 4134-26 sont utilisées pour les nouvelles élections, sauf dans le cas où
l'élection a été annulée pour un motif tiré de l'irrégularité des listes
électorales.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006913349
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913349.xml
---
###### Article R4134-28
Les dispositions des articles R. 611-64 à R. 611-66 du code de la sécurité
sociale sont applicables à l'établissement des listes électorales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913351
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913351.xml
---
###### Article R4134-29
Les listes de candidats sont présentées par collège. Elles comportent un nombre
de candidats égal à une fois et demie le nombre des membres de l'assemblée de
l'union régionale à élire au titre du collège concerné.<br />
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes ou être candidat dans la
circonscription d'une union régionale où il n'exerce pas à titre principal.
Chaque liste ne peut concerner qu'un seul collège.<br />
Pour chaque collège, les listes peuvent être présentées :<br />
1° Par l'une des organisations syndicales nationales représentatives pour
l'ensemble du territoire des médecins du collège considéré, mentionnées à
l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Par toute organisation syndicale nationale qui compte des adhérents dans la
moitié au moins des départements de la région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006913352
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913352.xml
---
###### Article R4134-30
Chaque liste est signée par tous les candidats qui y sont inscrits ainsi que par
le représentant de l'organisation syndicale qui la présente. La liste porte
mention du collège au titre duquel elle est présentée. Elle mentionne les noms,
prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles et qualités des candidats.<br />
Les listes sont déposées à la commission d'organisation électorale entre le
soixante-dixième et le soixantième jour avant le scrutin. Il est délivré au
mandataire de la liste un reçu du dépôt et des pièces fournies.<br />
Aucune modification ne peut être opérée après le dépôt, sauf en cas de décès de
l'un des candidats, qui peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai du
dépôt des candidatures.<br />
La commission refuse l'enregistrement de toute liste qui ne remplit pas les
conditions prescrites par la présente sous-section. Les dispositions de
l'article R. 611-71 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas de
contestation du refus d'enregistrement.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913355
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913355.xml
---
###### Article R4134-31
La commission publie les listes de candidatures quarante-cinq jours au moins
avant le scrutin par voie d'affichage à la préfecture de région, dans les
préfectures de département, dans les mairies des chefs-lieux de département et
au siège de l'union.<br />
La régularité des listes peut être contestée devant le tribunal d'instance dans
le ressort duquel se trouve le siège de l'union régionale par tout électeur,
dans un délai de trois jours à compter de leur publication. Le tribunal statue
sans formalités dans les trois jours.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006913356
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913356.xml
---
###### Article R4134-32
Les dispositions des articles R. 611-73 à R. 611-75 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux élections des membres des assemblées des unions
régionales des médecins exerçant à titre libéral.<br />
Le coût du papier et les frais d'impression et d'affichage des documents
mentionnés à l'article R. 611-74 du même code sont remboursés par l'union, sur
instructions de la commission d'organisation électorale, aux listes ayant obtenu
au moins 5 % des suffrages exprimés et au moins un siège, dans la limite d'un
tarif établi par la commission et porté à la connaissance des intéressés lors de
la remise de l'autorisation de commande.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006913358
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913358.xml
---
###### Article R4134-33
Les dispositions des articles R. 611-77 et R. 611-78 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux opérations électorales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913360
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913360.xml
---
###### Article R4134-34
Le bulletin de vote est placé dans l'enveloppe fournie à cette fin par la
commission d'organisation électorale. Aucune mention n'est portée sur cette
enveloppe, qui est placée dans la seconde enveloppe fournie par la commission.
Cette seconde enveloppe est close. L'électeur y appose sa signature.<br />
L'enveloppe contenant le vote est remise à la commission de recensement des
votes ou à La Poste au plus tard le jour de l'élection. L'envoi fait sous forme
de lettre ordinaire est accepté en affranchissement en compte avec La Poste.
Tout envoi postérieur à la date de l'élection, le cachet de La Poste faisant
foi, n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des
votes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006913361
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913361.xml
---
###### Article R4134-35
Les dispositions des articles R. 611-80 à R. 611-84 du code de la sécurité
sociale sont applicables au recensement et au dépouillement des votes.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006913363
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913363.xml
---
###### Article R4134-36
Les dispositions des articles R. 611-93 et R. 611-94 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux élections régies par la présente section.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913365
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913365.xml
---
###### Article R4134-37
En cas d'annulation de l'élection des membres d'un ou des deux collèges
composant l'assemblée d'une union régionale, une délégation spéciale chargée de
l'administration de l'union est nommée par le préfet de région dans les quinze
jours qui suivent l'annulation. Le préfet choisit les membres de cette
délégation parmi les électeurs des deux collèges.<br />
Le nombre des membres composant la délégation spéciale est fixé à trois. Il est
porté à cinq lorsque le nombre de membres de l'assemblée de l'union est égal ou
supérieur à soixante.<br />
La délégation spéciale élit son président. Elle peut décider d'élire un
vice-président.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913366
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913366.xml
---
###### Article R4134-38
Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes d'administration
conservatoires et urgents. Elle ne peut en aucun cas engager les finances de
l'assemblée de l'union au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant,
ni établir le budget prévisionnel mentionné à l'article R. 4134-41.<br />
Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès qu'il a été
procédé à l'installation des nouveaux membres élus.

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---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGISCTA000006196433
---
###### Sous-section 5 : Echelons départementaux.
- [Article R4134-39](article_r4134-39.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913367
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913367.xml
---
###### Article R4134-39
Pour l'application de l'article L. 4134-3, le règlement intérieur de chaque
union régionale précise les conditions dans lesquelles, le cas échéant,
l'assemblée désigne en son sein des délégués départementaux qui constituent les
échelons départementaux de l'union.<br />
Tout délégué départemental exerce son activité de médecin dans le département
considéré.<br />
Tout échelon départemental est composé d'un nombre égal de délégués généralistes
et spécialistes.

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGISCTA000006196434
---
###### Sous-section 6 : Financement des dépenses des unions régionales.
- [Article R4134-40](article_r4134-40.md)
- [Article R4134-41](article_r4134-41.md)
- [Article R4134-42](article_r4134-42.md)
- [Article R4134-43](article_r4134-43.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913368
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913368.xml
---
###### Article R4134-40
Les dépenses des unions régionales sont financées par la contribution instituée
par l'article L. 4134-6 ainsi que, le cas échéant, par des subventions, dons,
legs et concours financiers divers.<br />
Toutefois, ni l'assemblée, ni le bureau, ni les sections, ni aucun des membres
d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de
celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient
susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement
des missions de l'union.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913369
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913369.xml
---
###### Article R4134-41
Les unions établissent annuellement un budget prévisionnel de leurs opérations
de recettes et de dépenses.<br />
Une commission de contrôle, composée de trois à six membres de l'assemblée
n'ayant pas la qualité de membre du bureau, est élue chaque année par
l'assemblée à bulletin secret. Elle élit son président en son sein.<br />
L'assemblée adjoint à cette commission un commissaire aux comptes exerçant sa
mission dans les conditions fixées par le livre II du code de commerce.<br />
La commission procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables
et financières. Elle présente à l'assemblée, lors de la séance annuelle
consacrée à l'approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de
l'union et les comptes de l'exercice et comportant un état détaillé des recettes
et de leur origine.<br />
Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués
au préfet de région.<br />
Les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur
mission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913370
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913370.xml
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###### Article R4134-42
Sont assujettis au versement de la contribution instituée par l'article L.
4134-6 les médecins en activité dans le cadre du régime conventionnel au 1er
janvier de l'année.<br />
La contribution est acquittée au plus tard le 15 mai pour l'année en cours
auprès de l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation personnelle
d'allocations familiales.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913371
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913371.xml
---
###### Article R4134-43
Le produit de la contribution encaissé par les organismes chargés de son
recouvrement et centralisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale est réparti entre les unions régionales dans les conditions suivantes
:<br />
1° 40 % sont répartis à parts égales entre toutes les unions ;<br />
2° 60 % sont répartis entre les unions, par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale, au prorata du nombre de leurs électeurs constaté lors de la
précédente élection.<br />
Le versement aux unions intervient au plus tard le 15 août suivant la date
d'exigibilité. Dans le même délai, les organismes chargés du recouvrement
communiquent à l'union régionale la liste des médecins ayant acquitté leur
contribution.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178629
- [Section 1 : Dispositions communes à tous les modes d'exercice](section_1)
- [Section 2 : Infirmiers ou infirmières d'exercice libéral](section_2)
- [Section 3 : Infirmiers et infirmières salariés.](section_3)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190613
- [Sous-section 1 : Devoirs généraux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Devoirs envers les confrères.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conditions de remplacement](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000006196482
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###### Sous-section 4 : Conditions de remplacement
- [Article R4312-43](article_r4312-43.md)
- [Article R4312-44](article_r4312-44.md)
- [Article R4312-45](article_r4312-45.md)
- [Article R4312-46](article_r4312-46.md)
- [Article R4312-47](article_r4312-47.md)
- [Article R4312-48](article_r4312-48.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006913948
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4312R0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913948.xml
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###### Article R4312-43
Le remplacement d'un infirmier ou d'une infirmière est possible pour une durée
correspondant à l'indisponibilité de l'infirmier ou de l'infirmière remplacé.
Toutefois, un infirmier ou une infirmière interdit d'exercice par décision
disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.<br />
Au-delà d'une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d'une
durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de remplacement
doit être établi entre les deux parties.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006913949
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4312R0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913949.xml
---
###### Article R4312-44
Un infirmier ou une infirmière d'exercice libéral peut se faire remplacer soit
par un confrère d'exercice libéral, soit par un infirmier ou une infirmière
n'ayant pas de lieu de résidence professionnelle. Dans ce dernier cas, le
remplaçant doit être titulaire d'une autorisation de remplacement délivrée par
le préfet du département de son domicile et dont la durée maximale est d'un an,
renouvelable.<br />
L'infirmier ou l'infirmière remplaçant ne peut remplacer plus de deux infirmiers
ou infirmières à la fois, y compris dans une association d'infirmier ou un
cabinet de groupe.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006913950
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4312R0450XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913950.xml
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###### Article R4312-45
Lorsque l'infirmier ou l'infirmière remplacé exerce dans le cadre d'une société
civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral, il doit en informer
celle-ci.<br />
Durant la période de remplacement, l'infirmier ou l'infirmière remplacé doit
s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière, sous réserve des
dispositions des articles R. 4312-6 et R. 4312-22.<br />
L'infirmier ou l'infirmière remplacé doit informer les organismes d'assurance
maladie en leur indiquant le nom du remplaçant ainsi que la durée et les dates
de son remplacement. Dans le cas où le remplaçant n'a pas de lieu de résidence
professionnelle, l'infirmier ou l'infirmière remplacé indique également le
numéro et la date de délivrance de l'autorisation préfectorale mentionnée à
l'article R. 4312-44.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006913951
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4312R0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913951.xml
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###### Article R4312-46
L'infirmier ou l'infirmière remplaçant qui n'a pas de lieu de résidence
professionnelle exerce au lieu d'exercice professionnel de l'infirmier ou de
l'infirmière remplacé et sous sa propre responsabilité.<br />
L'infirmier ou l'infirmière d'exercice libéral remplaçant peut, si l'infirmier
ou l'infirmière remplacé en est d'accord, recevoir les patients dans son propre
cabinet.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006913952
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4312R0470XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913952.xml
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###### Article R4312-47
Lorsqu'il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins, l'infirmier ou
l'infirmière remplaçant abandonne l'ensemble de ses activités de remplacement
auprès de la clientèle de l'infirmier ou de l'infirmière remplacé.<br />
Un infirmier ou une infirmière qui a remplacé un autre infirmier ou une autre
infirmière pendant une période totale supérieure à trois mois ne doit pas,
pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il pourrait
entrer en concurrence directe avec l'infirmier ou l'infirmière remplacé, et
éventuellement avec les infirmiers ou les infirmières exerçant en association
avec celui-ci, à moins que le contrat de remplacement n'en dispose autrement.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006913953
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4312R0480XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913953.xml
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###### Article R4312-48
L'infirmier ou l'infirmière ne peut, dans l'exercice de sa profession, employer
comme salarié un autre infirmier, un aide-soignant, une auxiliaire de
puériculture ou un étudiant infirmier.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000006190614
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###### Section 3 : Infirmiers et infirmières salariés.
- [Article R4312-49](article_r4312-49.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006913954
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4312R0490XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913954.xml
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###### Article R4312-49
Le fait pour un infirmier ou une infirmière d'être lié dans son exercice
professionnel par un contrat ou un statut à un employeur privé, une
administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé
n'enlève rien à ses devoirs professionnels.<br />
L'exercice habituel de la profession d'infirmier sous quelque forme que ce soit
au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant
du droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.