Code de la santé publique
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République française f5ccbd5e2f Décret no 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets)
LA SOUS-SECTION II DE LA SECTION I DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST REMPLACEE PAR LA SOUS-SECTION II COMPRENANT LES ART:
R714-2-1,R714-2- 2,R714-2-3,R714-2-4,R714-2-5,R714-2-6,R714-2-7,R714-2-8,R714-2-9,R714-2- 10,R714-2-11,R714-2-12,R714-2-13,R714-2-14,R714-2-15,R714-2-16,R714-2- 17,R714-2-18,R714-2-19,R714-2-20,R714-2-21,R714-2-22,R714-2-23,R714-2- 24,R714-2-25,R714-2-26,R714-2-27.
COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION:
DES CENTRES HOSPITALIERS ET CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX (21 MEMBRES),
CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES (30 MEMBRES),
HOPITAUX LOCAUX (17 MEMBRES).
LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE D'ACCUEIL D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE AUTRE QUE COMMUNAL DEMEURE ASSUREE PAR UN REPRESENTANT DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE COMMUNAUX COMPORTE UNE REPRESENTATION DE COMMUNES AUTRES QUE LE COMMUNE DE RATTACHEMENT (QUOTA DES AUTRES COMMUNES AINSI REPRESENTEES DANS LES DIFFERENTS CENTRES PRECITES).
LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SONT PLUS REPRESENTES AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DESDITS ETABLISSEMENTS.
APPARITION DE LA REPRESENTATION DES USAGERS DESIGNES POUR 3 ANS.
LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EST PORTE A LA QUOTITE DETENUE PAR LES REPRESENTANTS DES PERSONNELS.
MODALITES D'ELECTION DU PRESIDENT.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ARRETE LA COMPOSITION NOMINATIVE DESDITS CONSEILS (FONCTIONNEMENT).
SUPPRESSION DE LA FONCTION DE VICE- PRESIDENT.
MODALITES DE DESIGNATION D'UN PRESIDENT DE SEANCE LORS D'EMPECHEMENT SIMULTANE DU PRESIDENT ET DE SON SUPPLEANT.
FIXATION DU REGIME DU MANDAT DU PRESIDENT DESIGNE PAR LE MAIRE OU LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL.
MAINTIEN EN FONCTIONS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES JUSQU'A LEUR REMPLACEMENT.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ASSISTE AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX SEANCES DESDITS CONSEILS.IL SE SUBSTITUE AU PREFET DE DEPARTEMENT DANS CERTAINES FONCTIONS.
MODALITES D'ELECTION ET DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL.
LE PREFET DE DEPARTEMENT EXERCE LES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU DIRECTEUR DE L'AGENCE JUSQU'A LA DATE DU TRANSFERT DE COMPETENCE ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 30-06-1997.
MAINTIEN EN FONCTIONS PROVISOIRE DES MEMBRES DESDITS CONSEILS,MESURES DEROGATOIRES.
ABROGATION DES ART. D714-2-1 A D714-2-3 DU CODE.
APPLICATION DES ART. 11,13 ET 42 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000744533
NOR: TASH9623773D
Ancien identifiant: 1DX996945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/45/JORFTEXT000000744533.xml
1996-10-31 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1995-03-17 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Décret no 96-742 du 22 août 1996 modifiant le décret no 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière 1996-08-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1996-10-31 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret no 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) 1996-10-31 00:00:00 +00:00
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