Décret no 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets)
LA SOUS-SECTION II DE LA SECTION I DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST REMPLACEE PAR LA SOUS-SECTION II COMPRENANT LES ART: R714-2-1,R714-2- 2,R714-2-3,R714-2-4,R714-2-5,R714-2-6,R714-2-7,R714-2-8,R714-2-9,R714-2- 10,R714-2-11,R714-2-12,R714-2-13,R714-2-14,R714-2-15,R714-2-16,R714-2- 17,R714-2-18,R714-2-19,R714-2-20,R714-2-21,R714-2-22,R714-2-23,R714-2- 24,R714-2-25,R714-2-26,R714-2-27. COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION: DES CENTRES HOSPITALIERS ET CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX (21 MEMBRES), CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES (30 MEMBRES), HOPITAUX LOCAUX (17 MEMBRES). LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE D'ACCUEIL D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE AUTRE QUE COMMUNAL DEMEURE ASSUREE PAR UN REPRESENTANT DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE COMMUNAUX COMPORTE UNE REPRESENTATION DE COMMUNES AUTRES QUE LE COMMUNE DE RATTACHEMENT (QUOTA DES AUTRES COMMUNES AINSI REPRESENTEES DANS LES DIFFERENTS CENTRES PRECITES). LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SONT PLUS REPRESENTES AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DESDITS ETABLISSEMENTS. APPARITION DE LA REPRESENTATION DES USAGERS DESIGNES POUR 3 ANS. LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EST PORTE A LA QUOTITE DETENUE PAR LES REPRESENTANTS DES PERSONNELS. MODALITES D'ELECTION DU PRESIDENT. LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ARRETE LA COMPOSITION NOMINATIVE DESDITS CONSEILS (FONCTIONNEMENT). SUPPRESSION DE LA FONCTION DE VICE- PRESIDENT. MODALITES DE DESIGNATION D'UN PRESIDENT DE SEANCE LORS D'EMPECHEMENT SIMULTANE DU PRESIDENT ET DE SON SUPPLEANT. FIXATION DU REGIME DU MANDAT DU PRESIDENT DESIGNE PAR LE MAIRE OU LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL. MAINTIEN EN FONCTIONS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES JUSQU'A LEUR REMPLACEMENT. LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ASSISTE AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX SEANCES DESDITS CONSEILS.IL SE SUBSTITUE AU PREFET DE DEPARTEMENT DANS CERTAINES FONCTIONS. MODALITES D'ELECTION ET DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL. LE PREFET DE DEPARTEMENT EXERCE LES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU DIRECTEUR DE L'AGENCE JUSQU'A LA DATE DU TRANSFERT DE COMPETENCE ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 30-06-1997. MAINTIEN EN FONCTIONS PROVISOIRE DES MEMBRES DESDITS CONSEILS,MESURES DEROGATOIRES. ABROGATION DES ART. D714-2-1 A D714-2-3 DU CODE. APPLICATION DES ART. 11,13 ET 42 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000744533 NOR: TASH9623773D Ancien identifiant: 1DX996945 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/45/JORFTEXT000000744533.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171635
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<h1>Section 1 : Organisation administrative et financière</h1>
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- [Sous-section 2 : Modalités d'élection ou de désignation des membres des conseils d'administration](sous-section_2/README.md)
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- [Sous-section 3 : Composition des groupes fonctionnels](sous-section_3/README.md)
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- [Sous-section 4 : Seuil de mandatement d'office des intérêts moratoires](sous-section_4/README.md)
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- [Sous-section 5 : Modalités de délégation de signature des directeurs](sous-section_5/README.md)
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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1992-04-03
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Date de fin: 1996-10-31
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Identifiant: LEGISCTA000006185360
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<h1>Sous-section 2 : Modalités d'élection ou de désignation des membres des conseils d'administration</h1>
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- [Article D714-2-1](article_d714-2-1.md)
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- [Article D714-2-2](article_d714-2-2.md)
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- [Article D714-2-3](article_d714-2-3.md)
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@ -1,210 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-04-03
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Date de fin: 1996-10-31
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Identifiant: LEGIARTI000006692049
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D002XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692049.xml
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<h1>Article D714-2-1</h1>
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Les membres des conseils d'administration des établissements publics de santé
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mentionnés aux articles R. 714-2-1 à R. 714-2-8, qui ne sont ni président ni
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membres de droit, sont, suivant le cas, élus ou désignés dans les conditions
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suivantes :<br />
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1° Les représentants des conseils municipaux, généraux et régionaux sont élus en
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leur sein par lesdits conseils conformément aux règles de ces assemblées.<br />
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Toutefois, à défaut d'accord entre les conseils municipaux intéressés pour la
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désignation des représentants desdits conseils aux conseils d'administration des
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établissements intercommunaux mentionnés à l'article R. 714-2-2 et au II de
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l'article R. 714-2-7, les maires des communes concernées se réunissent en un
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collège qui élit trois représentants choisis au sein des conseils municipaux.<br />
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De même, à défaut d'accord entre les conseils généraux des départements
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intéressés pour la désignation des représentants desdits conseils aux conseils
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d'administration des établissements interdépartementaux mentionnés à l'article
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R. 714-2-5, les présidents de ces conseils généraux se réunissent en un collège
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qui élit quatre représentants choisis au sein desdits conseils.<br />
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2° Les représentants des caisses d'assurance maladie sont désignés par les
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conseils d'administration de ces caisses.<br />
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3° Les représentants de la commission médicale d'établissement et le
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représentant de la commission du service de soins infirmiers sont élus en leur
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sein par lesdites commissions, au scrutin uninominal secret et à la majorité
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absolue. Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un deuxième tour
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est organisé ; la majorité relative suffit au second tour ; en cas de partage
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des voix, le plus âgé est élu.<br />
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4° Les représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
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général des fonctionnaires sont désignés par le préfet du département dans
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lequel l'établissement a son siège, sur proposition des organisations syndicales
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les plus représentatives dans l'établissement.<br />
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La représentativité des organismes syndicaux est appréciée compte tenu du nombre
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total de voix recueillies dans chaque établissement par ces organisations à
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l'occasion des élections au comité technique d'établissement. La répartition des
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sièges s'opère proportionnellement au nombre de voix recueillies par chaque
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organisation syndicale avec répartition des restes à la plus forte moyenne. En
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cas d'égalité des suffrages obtenus, l'ordre d'attribution des sièges entre les
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différentes organisations est déterminé par voie de tirage au sort.<br />
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Dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement ou
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lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 714-17, les
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représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal à un tour parmi les
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personnels titulaires par l'ensemble de ces personnels. En cas d'égalité des
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voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé.<br />
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5. Les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers
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ou leur attachement à la cause hospitalière sont nommées par le préfet du
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département dans lequel l'établissement a son siège. Parmi ces personnalités
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:<br />
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a) Le médecin est nommé sur proposition conjointe du conseil départemental de
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l'ordre des médecins et des syndicats départementaux des médecins les plus
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représentatifs. En cas de désaccord, le conseil, d'une part, et les syndicats,
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d'autre part, présentent une liste de trois médecins ; le préfet choisit le
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médecin parmi les six personnes ainsi proposées ;<br />
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b) le représentant des professions paramédicales est choisi parmi les personnes
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présentées par les organisations professionnelles représentatives au niveau
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national qui ont en outre une représentation au niveau régional. Il est tenu
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compte dans ce choix de l'orientation médicale de l'établissement.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803803?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R716-3-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-08 au 1997-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803849?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R716-3-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-08 au 1997-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803853?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R716-3-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-08 au 1997-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803078?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-31 au 2002-09-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803079?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803080?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803087?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-03 au 1996-10-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803088?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-31 au 2002-09-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803090?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803094?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-03 au 1996-10-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803095?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-31 au 2002-09-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803096?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803097?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-2-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695138?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803077?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-03 au 1996-10-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803089?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-09</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803797?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R716-3-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-08 au 1997-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695137?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1999-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695136?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1992-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-31 au 2005-07-26</a> ABROGATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711714?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-372 du 1er avril 1992 relatif aux modalités d'élection ou de désignation des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927412?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1993 fixant la composition des commissions de surveillance des hôpitaux et groupes hospitaliers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris situés hors de la région Ile-de-France - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-27 au 2004-01-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927413?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1993 fixant la composition des commissions de surveillance des hôpitaux et groupes hospitaliers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris situés hors de la région Ile-de-France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-02</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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1992-04-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711714?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-372 du 1er avril 1992 relatif aux modalités d'élection ou de désignation des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1993-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927413?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1993 fixant la composition des commissions de surveillance des hôpitaux et groupes hospitaliers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris situés hors de la région Ile-de-France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-02</a>
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1996-10-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-31 au 2005-07-26</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695136?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1992-01-04</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803077?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-03 au 1996-10-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803087?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-03 au 1996-10-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803094?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-03 au 1996-10-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803797?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R716-3-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-08 au 1997-06-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803803?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R716-3-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-08 au 1997-06-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803849?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R716-3-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-08 au 1997-06-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803853?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R716-3-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-08 au 1997-06-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,66 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-04-03
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Date de fin: 1996-10-31
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Identifiant: LEGIARTI000006692050
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D002XXCA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692050.xml
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<h1>Article D714-2-2</h1>
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L'incompatibilité prévue au 3° du premier alinéa de l'article L. 714-3 est
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opposable aux représentants du personnel lorsque l'établissement de santé privé
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défini audit article et l'établissement public de santé sont situés dans le même
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secteur sanitaire.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694812?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-31 au 2005-07-26</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711714?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-372 du 1er avril 1992 relatif aux modalités d'élection ou de désignation des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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1992-04-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711714?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-372 du 1er avril 1992 relatif aux modalités d'élection ou de désignation des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1996-10-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-31 au 2005-07-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30</a>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,65 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-04-03
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Date de fin: 1996-10-31
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Identifiant: LEGIARTI000006692051
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D002XXDA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692051.xml
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<h1>Article D714-2-3</h1>
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Dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée, le
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représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités, qui assiste
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aux séances du conseil d'administration avec voix consultative, est nommé par le
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préfet du département dans lequel l'établissement a son siège, sur une liste de
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trois personnes proposées par les familles intéressées selon des modalités
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fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803859?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R716-3-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-08 au 1997-06-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-31 au 2005-07-26</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711714?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-372 du 1er avril 1992 relatif aux modalités d'élection ou de désignation des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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1992-04-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711714?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-372 du 1er avril 1992 relatif aux modalités d'élection ou de désignation des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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1996-10-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-31 au 2005-07-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803859?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R716-3-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-08 au 1997-06-01</a>
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CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
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