code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire_ancienne/livre_7
République française f2d7458f9c Décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004 relatif à la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Application de l'article susvisé du code précité (issu de l'article 8 (I) de l'ordonnance 2003- 850) du code précité.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000254221
NOR: SANH0423920D
Ancien identifiant: 1DE0041289
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/42/JORFTEXT000000254221.xml
2004-11-28 00:00:00 +01:00
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titre_1 Décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004 relatif à la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2004-11-28 00:00:00 +01:00
titre_1er_bis Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2004-08-29 00:00:00 +02:00
titre_2 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2003-09-16 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2003-09-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-01-04 2010-09-19 LEGISCTA000006128477

Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires