code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/premiere_partie
République française e5a1d9cb3e Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043775966
NOR: SSAD2107877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/77/59/JORFTEXT000043775966.xml
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