Code de la santé publique
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République française e25221a90b Décret n°87-853 du 15 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L510 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L510 DU CODE SUSVISE, PERMETTANT AUX PERSONNES NON DIPLOMEES JUSTIFIANT DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'OPTICIEN-LUNETIER DETAILLANT PENDANT 5 ANS AU MOINS AVANT LE 01-01-1985, D'EXERCER LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER DETAILLANT.
PROCEDURE DE DEPOT DES DEMANDES.
INSTITUTION DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE VERIFIER LES JUSTIFICATIFS PRESENTES PAR LES REQUERANTS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
DELIVRANCE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI DE L'AUTORISATION D'EXERCICE AUX PERSONNES DESIGNEES PAR LA COMMISSION NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 86-76.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696325
NOR: ASEP8700860D
Ancien identifiant: 1DX987853
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/63/JORFTEXT000000696325.xml
2005-08-13 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). 2005-07-26 00:00:00 +02:00
partie_legislative Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2005-08-03 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2004-08-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°87-853 du 15 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L510 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 2005-08-13 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2005-08-05 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). 2005-07-26 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1953-10-07 2999-01-01 LEGITEXT000006072665 CSANPUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml

Code de la santé publique

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