code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/cinquieme_partie
République française dd7238c137 Décret n° 2010-270 du 15 mars 2010 relatif à l'évaluation clinique des dispositifs médicaux et à la communication des données d'identification à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Application de l'article 70 de la loi 2009-879. Transposition complète de la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021974325
NOR: SASP1001097D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/97/43/JORFTEXT000021974325.xml
2010-03-21 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins 2010-03-17 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2010-270 du 15 mars 2010 relatif à l'évaluation clinique des dispositifs médicaux et à la communication des données d'identification à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé 2010-03-21 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins 2010-03-17 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2009-729 du 18 juin 2009 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires 2009-06-21 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). 2004-08-08 00:00:00 +02:00