Décret n° 2009-729 du 18 juin 2009 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020764129
NOR: SJSP0831408D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/76/41/JORFTEXT000020764129.xml
This commit is contained in:
République française 2009-06-21 00:00:00 +02:00
parent 0ef3c8db1b
commit 16ced5bdb8
17 changed files with 186 additions and 147 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006915138
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915138.xml
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020775630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/56/LEGIARTI000020775630.xml
---
###### Article R5124-44
@ -16,8 +15,8 @@ leur retrait, à ce que les entreprises ou organismes mentionnées à l'article
5124-43 vendent directement :<br />
1° Aux vétérinaires, en vue de l'emploi exclusif par ces vétérinaires pour leur
usage professionnel sur commande écrite, les médicaments figurant sur la liste
prévue à l'article R. 5141-122 ;<br />
usage professionnel sur commande écrite, les médicaments figurant sur les listes
prévues aux articles R. 5141-122 et R. 5141-122-1 ;<br />
2° Aux organismes autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, en
application du code rural sur commande écrite justifiée, les médicaments à usage

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2009-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006915556
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0150XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915556.xml
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020775639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/56/LEGIARTI000020775639.xml
---
###### Article R5132-15
@ -22,8 +21,8 @@ l'article R. 5132-10 ;<br />
2° S'il est destiné à l'animal, un espace blanc, entouré d'un filet coloré, dans
lequel le pharmacien ou le vétérinaire dispensateur inscrit la posologie
prescrite ainsi que la mention prévue au 13° de l'article R. 5141-73 en
caractères noirs sur fond rouge. S'il s'agit d'un médicament classé comme
prescrite ainsi que la mention prévue au 12° de l'article R. 5141-73 en
caractères noirs sur fond rouge.S'il s'agit d'un médicament classé comme
stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants, le pharmacien ou le
vétérinaire dispensateur inscrit en outre son nom, son adresse et le numéro
d'ordre prévu à l'article R. 5141-112.<br />
@ -33,20 +32,20 @@ mentions requises ; il est placé sous la dénomination spéciale de la spécial
pharmaceutique ou du produit.<br />
L'étiquetage du récipient et le conditionnement des médicaments mentionnés au
premier alinéa ci-dessus comportent, d'une façon lisible, les mentions : "Ne pas
avaler", "Ne pas faire avaler", "Respecter les doses prescrites" selon les
modalités fixées à l'article R. 5132-18 et, imprimée en caractères noirs, la
premier alinéa ci-dessus comportent, d'une façon lisible, les mentions : " Ne
pas avaler ", " Ne pas faire avaler ", " Respecter les doses prescrites " selon
les modalités fixées à l'article R. 5132-18 et, imprimée en caractères noirs, la
mention :<br />
"Uniquement sur ordonnance".<br />
" Uniquement sur ordonnance ".<br />
Lorsque les médicaments sont contenus dans un emballage extérieur conforme aux
dispositions du présent article :<br />
1° La mention "Uniquement sur ordonnance" n'est pas obligatoire pour les
1° La mention " Uniquement sur ordonnance " n'est pas obligatoire pour les
conditionnements primaires ne contenant qu'une dose d'utilisation ;<br />
2° La mention "Respecter les doses prescrites" n'est pas obligatoire pour les
2° La mention " Respecter les doses prescrites " n'est pas obligatoire pour les
ampoules ou autres petits conditionnements primaires pour lesquels l'apposition
de cette mention ne permettrait pas une lisibilité optimale des mentions prévues
à l'article R. 5121-142 et à l'article R. 5141-74.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006915559
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915559.xml
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020775636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/56/LEGIARTI000020775636.xml
---
###### Article R5132-18
@ -24,15 +23,15 @@ L'étiquette est blanche lorsque le médicament est destiné aux voies nasale,
orale, perlinguale, sublinguale, rectale, vaginale, urétrale ou est
injectable.<br />
Elle est rouge, avec la mention : "Ne pas avaler" pour les préparations à usage
humain, ou : "Ne pas faire avaler" pour les médicaments vétérinaires, imprimée
en caractères noirs, lorsque le médicament est destiné aux autres voies
Elle est rouge, avec la mention : " Ne pas avaler " pour les préparations à
usage humain, ou : " Ne pas faire avaler " pour les médicaments vétérinaires,
imprimée en caractères noirs, lorsque le médicament est destiné aux autres voies
d'administration. Afin d'inscrire le numéro d'enregistrement, la posologie et le
mode d'emploi, elle peut comporter un espace blanc de dimension suffisante.<br />
Les étiquettes des médicaments vétérinaires extemporanés comportent, en outre,
la mention prévue au 13° de l'article R. 5141-73, en caractères noirs sur fond
la mention prévue au 12° de l'article R. 5141-73, en caractères noirs sur fond
rouge.<br />
Dans tous les cas, ces médicaments portent une contre-étiquette, avec la mention
"Respecter les doses prescrites" en caractères noirs sur fond rouge.
" Respecter les doses prescrites " en caractères noirs sur fond rouge.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190728
- [Article R5141-112](article_r5141-112.md)
- [Article R5141-112-1](article_r5141-112-1.md)
- [Article R5141-112-2](article_r5141-112-2.md)
- [Article R5141-112-3](article_r5141-112-3.md)
- [Article R5141-113](article_r5141-113.md)
- [Article R5141-114](article_r5141-114.md)
- [Article R5141-115](article_r5141-115.md)
@ -20,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190728
- [Article R5141-120](article_r5141-120.md)
- [Article R5141-121](article_r5141-121.md)
- [Article R5141-122](article_r5141-122.md)
- [Article R5141-122-1](article_r5141-122-1.md)
- [Article R5141-123](article_r5141-123.md)
- [Article R5141-123-1](article_r5141-123-1.md)
- [Article R5141-123-2](article_r5141-123-2.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020775669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/56/LEGIARTI000020775669.xml
---
###### Article R5141-112-3
I.-Les médicaments relevant de la réglementation des substances vénéneuses et
contenant des substances mentionnées aux 7°, 8° ou 9° de l'article L. 5132-2
sont employés en médecine vétérinaire dans le respect des bonnes pratiques
définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé. Ces
bonnes pratiques fixent :<br />
1° Les médicaments concernés et leur voie d'administration ;<br />
2° Les espèces animales concernées ;<br />
3° Les conditions et modalités de stockage, de reconstitution, de préparation,
d'administration et d'élimination de ces médicaments et de leurs déchets
associés ;<br />
4° Les exigences relatives aux établissements de soins vétérinaires où sont
susceptibles d'être réalisées les opérations relatives à ces médicaments.<br />
II.-L'intention d'utiliser les médicaments définis au I du présent article en
médecine vétérinaire est soumise à une déclaration préalable. Cette déclaration
est effectuée :<br />
1° Par les vétérinaires utilisateurs auprès du conseil régional de l'ordre des
vétérinaires dont ils relèvent ;<br />
2° Pour les écoles nationales vétérinaires, par leur directeur, auprès du
conseil régional de l'ordre des vétérinaires du ressort du département
d'implantation de l'école.<br />
Cette déclaration mentionne l'identité du vétérinaire utilisateur ainsi que
l'adresse d'exercice. Elle est accompagnée de l'engagement du vétérinaire
utilisateur à respecter les bonnes pratiques mentionnées au présent article.<br />
En cas de cessation d'emploi des médicaments mentionnés au présent article, le
vétérinaire utilisateur ou le directeur, suivant le cas, en informe le conseil
régional de l'ordre des vétérinaires destinataire de la déclaration.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006915962
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915962.xml
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020775675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/56/LEGIARTI000020775675.xml
---
###### Article R5141-118
@ -24,10 +23,4 @@ acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments vétérinai
2° La date de réalisation des opérations et, dans le cas d'acquisition ou de
cession, les nom, profession et adresse du fournisseur ou de l'acquéreur
desdites substances.<br />
Un relevé trimestriel, récapitulant par substance les quantités produites,
acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments vétérinaires,
est adressé au ministre chargé de l'agriculture et au directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au plus tard à la fin du
mois qui suit le trimestre concerné.
desdites substances.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006915964
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915964.xml
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020775672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/56/LEGIARTI000020775672.xml
---
###### Article R5141-119
@ -21,9 +20,4 @@ validation de leur enregistrement :<br />
1° Le nom et la quantité des médicaments cédés ;<br />
2° La date de la cession ainsi que les nom, profession et adresse de
l'acquéreur.<br />
Un relevé trimestriel, récapitulant par médicament les quantités cédées, est
adressé au ministre chargé de l'agriculture et au directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments, au plus tard à la fin du mois qui
suit le trimestre concerné.
l'acquéreur.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020775684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/56/LEGIARTI000020775684.xml
---
###### Article R5141-122-1
Les vétérinaires sont seuls autorisés à administrer, dans les cas prévus à
l'article L. 5143-4, à des équidés déclarés comme étant destinés à l'abattage
pour la consommation humaine les médicaments à usage humain classés dans l'une
des catégories soumises à prescription restreinte par l'article R. 5121-77,
bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et contenant les substances
figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1950 / 2006 de la Commission du 13
décembre 2006 établissant une liste de substances essentielles pour le
traitement des équidés.<br />
Une liste des médicaments à usage humain accessibles aux vétérinaires dans les
conditions précitées est rendue publique par voie électronique par l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
Un médicament à usage humain est retiré de cette liste dès lors qu'il existe un
médicament à usage humain contenant la même substance ne relevant pas de l'une
des catégories de prescription restreinte. Il en est également retiré dès lors
qu'une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation temporaire
d'utilisation est octroyée à un médicament vétérinaire contenant la même
substance.

View file

@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006915971
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915971.xml
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020775679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/56/LEGIARTI000020775679.xml
---
###### Article R5141-122
Les vétérinaires exerçant dans les conditions prévues à l'article L. 5143-2 sont
autorisés à administrer eux-mêmes, dans le cadre de leur emploi exclusif par ces
vétérinaires pour leur usage professionnel et dans le cas prévu au 3° de
l'article L. 5143-4, à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas
destinés à la consommation humaine les médicaments à usage humain classés dans
l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées à l'article R.
5121-77 bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, nécessaires pour
Les vétérinaires sont seuls autorisés à administrer, dans le cas prévu au a du
3° de l'article L. 5143-4, à des animaux dont la chair ou les produits ne sont
pas destinés à la consommation humaine, les médicaments à usage humain classés
dans l'une des catégories soumises à prescription restreinte par l'article R.
5121-77, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, nécessaires pour
éviter des souffrances inacceptables à ces animaux ou répondre à des situations
sanitaires spécifiques.<br />
Une liste de ces médicaments est établie, sur proposition du directeur général
de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments après avis du directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par
arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.<br />
arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé. Cette liste peut,
pour des motifs de sécurité ou de santé publique, réserver l'emploi de tout ou
partie des médicaments qu'elle mentionne aux vétérinaires exerçant dans
certaines des catégories de domiciles professionnels autorisés par l'article R.
242-54 du code rural.<br />
Un médicament à usage humain mentionné au premier alinéa est retiré de la liste
établie par arrêté :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-08
Date de fin: 2009-06-21
Identifiant: LEGIARTI000018775991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/59/LEGIARTI000018775991.xml
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020775647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/56/LEGIARTI000020775647.xml
---
###### Article R5141-2
@ -18,15 +18,14 @@ Ces expérimentations comprennent :<br />
a) Pour les médicaments non immunologiques :<br />
-des essais pharmaceutiques, à savoir les essais physico-chimiques, biologiques
- des essais pharmaceutiques, à savoir les essais physico-chimiques, biologiques
ou microbiologiques ;<br />
-des essais non cliniques, à savoir les essais d'innocuité, y compris les essais
évaluant le risque pour l'environnement, l'étude des résidus ;<br />
- des essais non cliniques, à savoir les essais d'innocuité, y compris les
essais évaluant le risque pour l'environnement, l'étude des résidus, les essais
précliniques ;<br />
-les essais précliniques ;<br />
-des essais cliniques ;<br />
- des essais cliniques ;<br />
b) Pour les médicaments immunologiques :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-08
Date de fin: 2009-06-21
Identifiant: LEGIARTI000018775987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/59/LEGIARTI000018775987.xml
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2023-11-25
Identifiant: LEGIARTI000020775652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/56/LEGIARTI000020775652.xml
---
###### Article R5141-3
@ -14,10 +14,10 @@ médicament vétérinaire définie à l'article R. 5141-2 est dénommée promote
Les personnes qui dirigent et surveillent la réalisation des essais
pharmaceutiques et des essais non cliniques sont dénommées expérimentateurs.
Celles qui dirigent et surveillent la réalisation des essais cliniques ou des
essais d'efficacité sont dénommées investigateurs. Les expérimentateurs et les
investigateurs disposent, selon leur activité, des qualifications et de
l'expérience mentionnées à l'article R. 5141-25.<br />
Celles qui dirigent et surveillent la réalisation des essais cliniques sont
dénommées investigateurs. Les expérimentateurs et les investigateurs disposent,
selon leur activité, des qualifications et de l'expérience mentionnées à
l'article R. 5141-25.<br />
Les personnes se prononçant sur la documentation relative aux essais fournis à
l'appui d'un dossier d'autorisation de mise sur le marché sont dénommées

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-08
Date de fin: 2009-06-21
Identifiant: LEGIARTI000018775985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/59/LEGIARTI000018775985.xml
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020775663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/56/LEGIARTI000020775663.xml
---
###### Article R5141-6
@ -58,7 +58,7 @@ chimique, technologique, pharmaceutique, biologique, pharmacologique,
toxicologique et clinique, dénommés prérequis, accompagnée des références des
principaux travaux exploités pour cette synthèse ;<br />
6° Le protocole de l'essai clinique ou d'efficacité ;<br />
6° Le protocole de l'essai clinique ;<br />
7° Les références des autorisations de mise sur le marché éventuellement
obtenues dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un pays tiers

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-08
Date de fin: 2009-06-21
Identifiant: LEGIARTI000018776026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/60/LEGIARTI000018776026.xml
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020775665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/56/LEGIARTI000020775665.xml
---
###### Article R5141-16
@ -72,4 +72,4 @@ limites maximales de résidus auprès de l'Agence conformément audit règlement
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pris sur
proposition du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments précise les modalités selon lesquelles sont établis et présentés les
informations et les documents prévus par les articles R. 5141-15 et R. 5141-16.
informations et les documents prévus par le présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-08
Date de fin: 2009-06-21
Identifiant: LEGIARTI000018776007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/60/LEGIARTI000018776007.xml
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020775658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/56/LEGIARTI000020775658.xml
---
###### Article R5141-20
@ -72,9 +72,9 @@ présente toute garanties d'innocuité.<br />
6° Lorsque la demande est présentée dans le cadre des dispositions du 1° de
l'article L. 5141-5-1, notamment en cas de situation sanitaire urgente ou
limitée géographiquement, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte,
outre les données pharmaceutiques, les résultats des essais cliniques ou
d'efficacité appropriés déterminés en fonction des caractéristiques du
médicament vétérinaire et des circonstances exceptionnelles considérées.<br />
outre les données pharmaceutiques, les résultats des essais cliniques appropriés
déterminés en fonction des caractéristiques du médicament vétérinaire et des
circonstances exceptionnelles considérées.<br />
7° Lorsque la demande est présentée dans le cadre des dispositions du 2° de
l'article L. 5141-5-1, notamment du fait de la rareté des indications dans une

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-08
Date de fin: 2009-06-21
Identifiant: LEGIARTI000018776077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/60/LEGIARTI000018776077.xml
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020775656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/56/LEGIARTI000020775656.xml
---
###### Article R5141-28
@ -18,8 +18,8 @@ l'expiration d'un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d
tel dossier.<br />
Le directeur général établit un rapport d'évaluation relatif aux résultats des
essais pharmaceutiques, non cliniques et cliniques ou d'efficacité du médicament
vétérinaire concerné. Le rapport d'évaluation est mis à jour par le directeur
général dès que de nouvelles informations qui s'avèrent importantes pour
l'évaluation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité du médicament
vétérinaire concerné sont disponibles.
essais pharmaceutiques, non cliniques et cliniques du médicament vétérinaire
concerné. Le rapport d'évaluation est mis à jour par le directeur général dès
que de nouvelles informations qui s'avèrent importantes pour l'évaluation de la
qualité, de la sécurité et de l'efficacité du médicament vétérinaire concerné
sont disponibles.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2009-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006916471
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5441R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916471.xml
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020775694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/56/LEGIARTI000020775694.xml
---
###### Article R5441-1
@ -22,24 +21,7 @@ l'article R. 5142-31 ;<br />
aux 1° à 10° de l'article R. 5142-1, de ne pas se faire assister selon les
dispositions prévues aux articles R. 5142-37 à R. 5142-41 ;<br />
3° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un fabricant, d'un
importateur ou d'un exploitant de médicaments vétérinaires autres que ceux
soumis à des essais cliniques, de ne pas déclarer immédiatement au directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, lorsqu'il en a
connaissance, après la commercialisation d'un lot de médicaments vétérinaires,
un incident ou un accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution
de ce lot et susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique ;<br />
4° Pour un promoteur, un expérimentateur et un investigateur mentionnés aux
premier et deuxième alinéas de l'article R. 5141-3, de méconnaître les règles
relatives à l'expérimentation des médicaments mentionnées aux articles R. 5141-5
à R. 5141-10 ;<br />
5° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un établissement
pharmaceutique exploitant un médicament vétérinaire, de ne pas déclarer
immédiatement, après en avoir eu connaissance, au directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments tout effet indésirable grave
susceptible d'être dû à ce médicament ;<br />
3° à 5° (Abrogés) ;<br />
6° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité pour des
médicaments vétérinaires dont la mise sur le marché n'a pas été autorisée ;<br />
@ -88,4 +70,4 @@ vétérinaires qui en ont fait la demande écrite ;<br />
15° De méconnaître les règles relatives à la dénomination, à l'étiquetage et à
la notice des médicaments vétérinaires mentionnées aux articles R. 5141-1, R.
5141-73 à R. 5141-78 et R. 5141-139.
5141-72, R. 5141-73 à R. 5141-78, R. 5141-123-8 (II et III) et R. 5141-139.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2009-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006916478
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5442R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916478.xml
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020775688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/56/LEGIARTI000020775688.xml
---
###### Article R5442-1
@ -13,12 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916478.xml
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le
fait :<br />
1° De délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments
vétérinaires mentionnés à l'article L. 5143-5 sans prescription d'un vétérinaire
;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° De délivrer au public ou d'administrer tel quel à un animal un prémélange
médicamenteux ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Pour un pharmacien ou un vétérinaire, de ne pas déclarer immédiatement au
centre de pharmacovigilance vétérinaire dont il dépend un effet indésirable
@ -35,8 +31,7 @@ médicaments vétérinaires prévues aux articles R. 5141-111 et R. 5141-112 ;<b
de l'article R. 5141-112-2, des médicaments vétérinaires sans examen clinique
des animaux ;<br />
7° De ne pas respecter les dispositions réglementaires fixant les conditions de
délivrance des substances mentionnées à l'article R. 5141-117 ;<br />
7° (Abrogé) ;<br />
8° Pour le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5141-12, de ne
pas avoir déclaré, immédiatement après en avoir eu connaissance, au directeur