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République française 19f3cd7740 Loi n°65-497 du 29 juin 1965 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, DE PEDICURE ET D'OPTICIEN-LUNETIER
ABROGATION DES ART. L504 ET L510 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
COMPLEMENT A L'ART. L491, (PERSONNES POUVANT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LE MASSAGE MEDICAL OU LA GYMNASTIQUE MEDICALE)
 COMPLEMENT A L'ART. L496 (PERSONNES POUVANT OBTENIR COMPETENCE DES PEDICURES)
INSERTION D'UN ART. L506-1 APRES L'ART. L506 (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L505 : PERSONNES POUVANT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER)
COMPLEMENT A L'ART. L507 (COMPOSITION, SIEGE, RESSORT ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CHARGEES DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES JUSTIFICATIONS ENUMEREES A L'ART. L506-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
FIXATION PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880196
Ancien identifiant: 1LX965497
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880196.xml
2009-12-20 00:00:00 +01:00

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