19f3cd7740
ABROGATION DES ART. L504 ET L510 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. COMPLEMENT A L'ART. L491, (PERSONNES POUVANT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LE MASSAGE MEDICAL OU LA GYMNASTIQUE MEDICALE) COMPLEMENT A L'ART. L496 (PERSONNES POUVANT OBTENIR COMPETENCE DES PEDICURES) INSERTION D'UN ART. L506-1 APRES L'ART. L506 (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L505 : PERSONNES POUVANT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER) COMPLEMENT A L'ART. L507 (COMPOSITION, SIEGE, RESSORT ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CHARGEES DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES JUSTIFICATIONS ENUMEREES A L'ART. L506-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION. FIXATION PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880196 Ancien identifiant: 1LX965497 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880196.xml
575 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-06-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006125348 |
Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Livre Ier : Professions médicales
- Livre II : Professions de la pharmacie
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
- Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française