code_de_la_sante_publique/partie_legislative/quatrieme_partie
République française 7e0cb30227 Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166. 
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales, du code de l’environnement. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 22. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 87. 
Modification de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 85.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032402159
NOR: AFSP1605276R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/40/21/JORFTEXT000032402159.xml
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livre_ier LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 2016-01-28 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 2016-01-28 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 2016-01-28 00:00:00 +01:00
livre_iv Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2015-04-18 00:00:00 +02:00
livre_preliminaire Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique 2016-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et ‎universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale 2016-01-28 00:00:00 +01:00