Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166. 
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales, du code de l’environnement. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 22. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 87. 
Modification de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 85.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032402159
NOR: AFSP1605276R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/40/21/JORFTEXT000032402159.xml
This commit is contained in:
République française 2016-05-01 00:00:00 +02:00
parent fee0d46e62
commit 7e0cb30227
48 changed files with 372 additions and 665 deletions

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031920741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/07/LEGIARTI000031920741.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032411544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/15/LEGIARTI000032411544.xml
---
###### Article L5212-2-2
Pour des raisons de santé publique, le ministre chargé de la santé, l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Institut de
veille sanitaire peuvent accéder aux données anonymes relatives aux dispositifs
médicaux contenues dans les registres mentionnés à l'article L. 5212-2-1.
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l' Agence
nationale de santé publique peuvent accéder aux données anonymes relatives aux
dispositifs médicaux contenues dans les registres mentionnés à l'article L.
5212-2-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031927697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/76/LEGIARTI000031927697.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032411566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/15/LEGIARTI000032411566.xml
---
###### Article L2133-1
@ -19,11 +19,11 @@ promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications
périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.<br />
Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve
du versement d'une contribution dont le produit est affecté à l'Institut
national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est
destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et
d'éducation nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au
travers d'actions locales.<br />
du versement d'une contribution dont le produit est affecté à l' Agence
nationale de santé publique. Cette contribution est destinée à financer la
réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation
nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au travers
d'actions locales.<br />
La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise, s'agissant des messages
publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la
@ -54,12 +54,11 @@ le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement.<br />
Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de
révision régulière de l'information à caractère sanitaire et de consultation des
annonceurs sur les actions de l'Institut national de prévention et d'éducation
pour la santé, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de
l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail et de l'Institut national de prévention et
d'éducation pour la santé et après consultation du Bureau de vérification de la
publicité.<br />
annonceurs sur les actions de l' Agence nationale de santé publique, sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence nationale
chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail et de l' Agence nationale de santé publique et après consultation du
Bureau de vérification de la publicité.<br />
Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication
du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2006.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031918185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/81/LEGIARTI000031918185.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032411563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/15/LEGIARTI000032411563.xml
---
###### Article L2133-2
@ -18,8 +18,7 @@ mannequin doivent être accompagnées de la mention : " Photographie retouchée
Les modalités d'application et de contrôle permettant la mise en œuvre du
premier alinéa du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat,
pris après consultation de l'autorité de régulation professionnelle de la
publicité et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la
santé.<br />
publicité et de l' Agence nationale de santé publique.<br />
Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné
au deuxième alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br />

View file

@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155001
- [Chapitre V : Enseignement et recherche.](chapitre_v)
- [Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer.](chapitre_v-1)
- [Chapitre VI : Hygiène publique.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Prévention et éducation pour la santé.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Biomédecine](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions pénales](chapitre_ix)

View file

@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032411418
###### Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
- [Article L1413-2](article_l1413-2.md)
- [Article L1413-4](article_l1413-4.md)
- [Article L1413-5](article_l1413-5.md)
- [Article L1413-8](article_l1413-8.md)
- [Article L1413-12](article_l1413-12.md)
- [Article L1413-14](article_l1413-14.md)
- [Article L1413-15](article_l1413-15.md)
- [Article L1413-16](article_l1413-16.md)
- [Section 1 : Agence nationale de santé publique](section_1)
- [Section 2 : Veille sanitaire](section_2)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021942019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942019.xml
---
###### Article L1413-12
Les ressources de l'institut sont constituées notamment :<br />
1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements
publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des
organisations internationales ;<br />
2° Par des redevances pour services rendus ;<br />
3° Par des produits divers, dons et legs ;<br />
4° Par des emprunts.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031931017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/10/LEGIARTI000031931017.xml
---
###### Article L1413-16
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat et notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des
tiers des données individuelles transmises à l'Institut de veille sanitaire en
application de l'article L. 1413-4 et des informations couvertes par le secret
médical ou le secret industriel auxquelles il accède conformément à l'article L.
1413-5 ;<br />
2° Le régime de l'institut et le contrôle de l'Etat auquel il est soumis, prévus
à l'article L. 1413-7 ;<br />
3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui
doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations sont
recueillies, les modalités d'analyse de ces événements et les règles
garantissant le respect du secret médical.

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021942021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942021.xml
---
###### Article L1413-2
Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la
tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :<br />
1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la
population.A ce titre, il participe au recueil et au traitement de données sur
l'état de santé de la population à des fins épidémiologiques, en s'appuyant
notamment sur des correspondants publics et privés faisant partie d'un réseau
national de santé publique ;<br />
2° La veille et la vigilance sanitaires.A ce titre, l'institut est chargé :<br />
a) De rassembler, analyser et actualiser les connaissances sur les risques
sanitaires, leurs causes et leur évolution ;<br />
b) De détecter de manière prospective les facteurs de risque susceptibles de
modifier ou d'altérer la santé de la population ou de certaines de ses
composantes, de manière soudaine ou diffuse ;<br />
c) D'étudier et de répertorier, pour chaque type de risque, les populations les
plus fragiles ou menacées.<br />
Il peut également assurer des fonctions de veille sanitaire pour l'Union
européenne, des organisations internationales et des pays tiers, avec l'accord
du ministre chargé de la santé ;<br />
3° L'alerte sanitaire.L'institut informe sans délai le ministre chargé de la
santé en cas de menace pour la santé de la population ou de certaines de ses
composantes, quelle qu'en soit l'origine, et il lui recommande toute mesure ou
action appropriée pour prévenir la réalisation ou atténuer l'impact de cette
menace ;<br />
4° Une contribution à la gestion des situations de crise sanitaire.A ce titre,
l'institut propose aux pouvoirs publics toute mesure ou action nécessaire.<br />
L'institut participe, dans le cadre de ses missions, à l'action européenne et
internationale de la France, et notamment à des réseaux internationaux de santé
publique.

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031931459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/14/LEGIARTI000031931459.xml
---
###### Article L1413-4
Les services de l'Etat ainsi que les organismes placés sous sa tutelle apportent
leur concours à l'Institut de veille sanitaire, dans l'exercice de ses missions.
L'institut peut demander aux ministres concernés de faire intervenir les agents
habilités à contrôler l'application des dispositions législatives et
réglementaires visant à préserver la santé humaine.<br />
L'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les
services de protection civile ou d'urgence, le service de santé des armées, les
observatoires régionaux de la santé et les organismes de sécurité sociale ainsi
que les services de promotion de la santé en faveur des élèves, les services
universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de
la santé et les autres correspondants, publics et privés, du réseau national de
santé publique mentionnés à l'article L. 1413-2 lui transmettent les
informations nécessaires à l'exercice de ses missions. Les services de santé au
travail ou, pour les données personnelles de santé, les médecins du travail
fournissent à l'institut les informations nécessaires à l'exercice de ses
missions, dans les conditions de confidentialité mentionnées à l'article L.
1413-5. Les professionnels de santé transmettent à l'institut les données
individuelles nécessaires à l'exercice de ses missions dans des conditions
préservant la confidentialité de ces données à l'égard des tiers.<br />
Pour améliorer la connaissance et la prévention des risques sanitaires en milieu
de travail, les entreprises publiques et privées fournissent également à
l'institut, à sa demande, toutes informations nécessaires à l'exercice de ses
missions. L'institut contribue à la mise en place, dans ces entreprises, de
surveillances épidémiologiques en lien notamment avec les services de santé au
travail.<br />
A la demande de l'Institut de veille sanitaire, les personnes assurant le
service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-19 du code
général des collectivités territoriales lui transmettent toutes informations
nécessaires à l'exercice de ses missions.<br />
L'institut est destinataire des expertises et des rapports d'évaluation, de
contrôle et d'inspection relatifs à la veille sanitaire et à la sécurité
sanitaire, réalisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail et par les services de l'Etat
ou par les établissements publics qui lui sont rattachés.<br />
Pour l'exercice de ses missions, l'Institut de veille sanitaire s'appuie sur un
réseau de centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies
transmissibles, dont les modalités de désignation ainsi que les missions sont
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022288028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/80/LEGIARTI000022288028.xml
---
###### Article L1413-5
Lorsqu'il s'avère nécessaire de prévenir ou de maîtriser des risques graves pour
la santé humaine :<br />
1° Toute personne physique et toute personne morale est tenue, à la demande de
l'Institut de veille sanitaire, de lui communiquer toute information en sa
possession relative à de tels risques ;<br />
2° Tout laboratoire de biologie médicale public ou privé, ainsi que tout
laboratoire agréé ou reconnu en application des articles L. 224-2-1 et L. 231-4
du code rural et de la pêche maritime, tout laboratoire désigné par arrêté en
application de l'article R. 215-18 du code de la consommation ou agréé en
application de l'article R. 215-18-1 du même code, tout laboratoire procédant
aux contrôles sanitaires ou à l'autosurveillance prévus par les titres II et III
du livre III de la première partie du présent code est tenu de transmettre aux
centres nationaux de référence mentionnés à l'article L. 1413-4 ou aux
laboratoires désignés, les souches d'agent infectieux ou le matériel biologique
de toute origine en sa possession en rapport avec de tels risques. Un arrêté du
ministre chargé de la santé et, le cas échéant, des autres ministres intéressés
fixe les conditions de cette transmission.<br />
L'institut accède, à sa demande, aux informations couvertes par le secret
médical ou le secret en matière commerciale et industrielle dans des conditions
préservant la confidentialité de ces données à l'égard des tiers.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025121885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/18/LEGIARTI000025121885.xml
---
###### Article L1413-8
L'Institut de veille sanitaire est administré par un conseil d'administration et
dirigé par un directeur général.<br />
Le conseil d'administration comprend, outre son président, pour moitié des
représentants de l'Etat et pour moitié des personnalités qualifiées choisies en
raison de leur compétence dans les domaines entrant dans les missions de
l'institut et des représentants du personnel.<br />
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par
décret.<br />
Un conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique de
l'institut.

View file

@ -7,9 +7,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000032404559
###### Section 1 : Agence nationale de santé publique
- [Article L1413-1](article_l1413-1.md)
- [Article L1413-2](article_l1413-2.md)
- [Article L1413-3](article_l1413-3.md)
- [Article L1413-4](article_l1413-4.md)
- [Article L1413-5](article_l1413-5.md)
- [Article L1413-6](article_l1413-6.md)
- [Article L1413-7](article_l1413-7.md)
- [Article L1413-8](article_l1413-8.md)
- [Article L1413-9](article_l1413-9.md)
- [Article L1413-10](article_l1413-10.md)
- [Article L1413-11](article_l1413-11.md)
- [Article L1413-12](article_l1413-12.md)
- [Article L1413-12-1](article_l1413-12-1.md)
- [Article L1413-12-2](article_l1413-12-2.md)
- [Article L1413-12-3](article_l1413-12-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032404472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/44/LEGIARTI000032404472.xml
---
###### Article L1413-12-1
<div align="left">
L'agence emploie les agents mentionnés aux articles L. 5323-1 à L. 5323-3.<br />
Ces agents sont régis par les dispositions de l'article L. 5323-4.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032404483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/44/LEGIARTI000032404483.xml
---
###### Article L1413-12-2
<div align="left">
I.-Les règles de déontologie applicables aux membres des conseils et des
comités de l'agence, à ses agents, aux réservistes sanitaires et aux personnes
qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ses instances,
et garantissant le respect des obligations de réserve, de secret professionnel
et d'impartialité sont précisées par le conseil d'administration, après
consultation du comité d'éthique et de déontologie, dans le respect des
dispositions prévues aux articles L. 1451-1 à L. 1452-3. Ces règles prévoient
notamment les conditions dans lesquelles les déclarations d'intérêts sont
rendues publiques.<br />
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont tenues au secret
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles
226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
II.-Le conseil d'administration de l'agence précise, après consultation du
comité d'éthique et de déontologie, les règles applicables aux cocontractants
de l'agence et visant à garantir le respect des principes de transparence,
d'objectivité, d'impartialité et de non-discrimination dans leurs relations
avec l'établissement.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032404491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/44/LEGIARTI000032404491.xml
---
###### Article L1413-12-3
<div align="left">
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat qui précise notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de santé publique, ou, le
cas échéant, d'autres membres du réseau national de santé publique accèdent
aux informations couvertes par le secret médical, le secret professionnel ou
le secret en matière commerciale et industrielle. Ce décret précise les
conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des
tiers des données individuelles et des informations couvertes par ces secrets
et transmises à l'Agence nationale de santé publique en application des
articles L. 1413-6, L. 1413-7 et L. 1413-8 ou, le cas échéant, à d'autres
membres du réseau national de santé publique en application des articles L.
1413-6 ou L. 1413-8, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;<br />
2° Le régime de l'agence et le contrôle de l'Etat auquel elle est soumise,
prévu à l'article L. 1413-12.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032411345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/13/LEGIARTI000032411345.xml
---
###### Article L1413-12
L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et
comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa
mission et définis au présent chapitre. Les ressources de l'agence sont
constituées notamment :<br />
1° Par des subventions de l'Etat, de collectivités publiques, de leurs
établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations
internationales ;<br />
2° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le
financement des missions mentionnées au 3° et au 4° de l'article L. 1413-1. Les
conditions de versement et les modalités de répartition entre les régimes
obligatoires d'assurance maladie sont fixées par décret ;<br />
3° Le produit des ventes de produits et services mentionnés à l'article L.
1413-4 ;<br />
4° Les reversements et remboursements mentionnés à l'article L. 162-1-16 du code
de la sécurité sociale ;<br />
5° Par des taxes prévues à son bénéfice ;<br />
6° Par des redevances pour services rendus ;<br />
7° Par des produits divers, dons et legs ;<br />
8° Par des emprunts.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032411410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/14/LEGIARTI000032411410.xml
---
###### Article L1413-2
Pour assurer la mise en œuvre du système national de veille et de surveillance
sanitaire et pour améliorer la pertinence de ses actions, l'agence dispose, sous
son autorité, de cellules d'intervention en région, placées auprès des
directeurs généraux des agences régionales de santé.<br />
Elle conclut avec les agences régionales de santé des conventions visant à la
mise en œuvre de ses missions et précisant les modalités de fonctionnement des
cellules d'intervention en région.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032411395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/13/LEGIARTI000032411395.xml
---
###### Article L1413-4
A la demande du ministre chargé de la santé, l'agence procède à l'acquisition,
la fabrication, l'importation, le stockage, le transport, la distribution et
l'exportation des produits et services nécessaires à la protection de la
population face aux menaces sanitaires graves. Elle assure, dans les mêmes
conditions, leur renouvellement et leur éventuelle destruction.<br />
L'agence peut également mener, à la demande du ministre chargé de la santé, les
mêmes actions pour des médicaments, des dispositifs médicaux ou des dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro répondant à des besoins de santé publique,
thérapeutiques ou diagnostiques, non couverts par ailleurs, qui font l'objet
notamment d'une rupture ou d'une cessation de commercialisation, d'une
production en quantité insuffisante ou lorsque toutes les formes nécessaires ne
sont pas disponibles. Elle peut être titulaire d'une licence d'office mentionnée
à l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle.<br />
Les actions de l'agence concernant des médicaments, produits et objets
mentionnés à l'article L. 4211-1 sont réalisées par un ou plusieurs
établissements pharmaceutiques qui en assurent, le cas échéant, l'exploitation.
Ces établissements sont ouverts par l'agence et sont soumis aux dispositions des
articles L. 5124-2, L. 5124-3, L. 5124-4, à l'exception du dernier alinéa, L.
5124-5, L. 5124-6 et L. 5124-11.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032411391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/13/LEGIARTI000032411391.xml
---
###### Article L1413-5
L'agence peut être saisie de toute question relevant de ses missions par le
ministre chargé de la santé, le cas échéant, à la demande des autres ministres
ou des autres établissements publics de l'Etat, et par tout organisme représenté
à son conseil d'administration.<br />
Elle peut se saisir de toute question relevant de ses missions définies aux 1°,
2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 1413-1.<br />
Dans son champ de compétence et pour réaliser ses missions, l'agence met en
œuvre une expertise répondant aux principes énoncés à l'article L. 1452-1. Ses
avis et recommandations sont rendus dans le respect des dispositions de
l'article L. 1452-2.<br />
Sous réserve du respect de la vie privée et des secrets protégés par la loi,
notamment des règles relatives à la protection des secrets de la défense
nationale, ses avis et recommandations sont rendus publics.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032411366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/13/LEGIARTI000032411366.xml
---
###### Article L1413-8
Lorsqu'il s'avère nécessaire de prévenir ou de maîtriser des risques graves pour
la santé humaine :<br />
1° Toute personne physique et toute personne morale est tenue, à la demande de
l'agence, de lui communiquer toute information en sa possession relative à de
tels risques ;<br />
2° Tout laboratoire de biologie médicale public ou privé, ainsi que tout
laboratoire agréé ou reconnu en application des articles L. 224-2-1 et L. 231-4
du code rural et de la pêche maritime, tout laboratoire réalisant des expertises
en application des articles L. 215-9 à L. 215-17 du code de la consommation,
tout laboratoire procédant aux contrôles sanitaires ou à l'auto-surveillance
prévus par les titres II et III du livre III de la première partie du présent
code est tenu de transmettre aux centres nationaux de référence ou aux
laboratoires désignés, les souches d'agent infectieux ou le matériel biologique
de toute origine en sa possession en rapport avec de tels risques. Un arrêté du
ministre chargé de la santé et, le cas échéant, des autres ministres intéressés
fixe les conditions de cette transmission.

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032404564
###### Section 2 : Veille sanitaire
- [Article L1413-13](article_l1413-13.md)
- [Article L1413-14](article_l1413-14.md)
- [Article L1413-15](article_l1413-15.md)
- [Article L1413-16](article_l1413-16.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031931028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/10/LEGIARTI000031931028.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032411335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/13/LEGIARTI000032411335.xml
---
###### Article L1413-14

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021940349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940349.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032411332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/13/LEGIARTI000032411332.xml
---
###### Article L1413-15
@ -17,5 +17,5 @@ délai au directeur général de l'agence régionale de santé les menaces immin
pour la santé de la population dont ils ont connaissance ainsi que les
situations dans lesquelles une présomption sérieuse de menace sanitaire grave
leur paraît constituée. Le directeur général de l'agence porte immédiatement ce
signalement à la connaissance de l'Institut de veille sanitaire et au
signalement à la connaissance de l' Agence nationale de santé publique et au
représentant de l'Etat dans le département.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032411329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/13/LEGIARTI000032411329.xml
---
###### Article L1413-16
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat, notamment la nature et la gravité des événements mentionnés à
l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles
ces informations ou données sont recueillies, les modalités d'analyse de ces
événements et les règles garantissant le respect du secret médical.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006171531
---
###### Chapitre VII : Prévention et éducation pour la santé.
- [Article L1417-1](article_l1417-1.md)
- [Article L1417-5](article_l1417-5.md)
- [Article L1417-6](article_l1417-6.md)
- [Article L1417-7](article_l1417-7.md)
- [Article L1417-8](article_l1417-8.md)
- [Article L1417-9](article_l1417-9.md)

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031931509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/15/LEGIARTI000031931509.xml
---
###### Article L1417-1
Un établissement public de l'Etat dénommé Institut national de prévention et
d'éducation pour la santé a pour missions :<br />
1° De mettre en œuvre, pour le compte de l'Etat et de ses établissements
publics, les programmes de santé publique prévus par l'article L. 1411-6 ;<br />
2° D'exercer une fonction d'expertise et de conseil en matière de prévention et
de promotion de la santé ;<br />
3° D'assurer le développement de l'éducation pour la santé sur l'ensemble du
territoire ;<br />
4° De participer, à la demande du ministre chargé de la santé, à la gestion des
situations urgentes ou exceptionnelles ayant des conséquences sanitaires
collectives, notamment en participant à la diffusion de messages sanitaires en
situation d'urgence ;<br />
5° D'établir les programmes de formation à l'éducation à la santé, selon des
modalités définies par décret ;<br />
6° De s'assurer de l'accessibilité aux personnes handicapées des programmes de
prévention, de promotion et d'éducation à la santé.<br />
Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et
concourt à la politique de santé publique.<br />
L'institut apporte son concours à la mise en œuvre des projets régionaux de
santé mentionnés à l'article L. 1434-1.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006687024
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1417L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687024.xml
---
###### Article L1417-5
En vue de l'accomplissement de ses missions, l'institut :<br />
1° Constitue un réseau national documentaire spécialisé sur les théories et
pratiques relatives aux domaines de la prévention et de la promotion de la
santé, ouvert au grand public, aux associations et aux professionnels, et met à
leur disposition des supports d'information, des outils pédagogiques et
méthodologiques d'éducation pour la santé ;<br />
2° Etablit, en lien avec les professionnels concernés, les critères de qualité
pour les actions, les outils pédagogiques et les formations d'éducation
thérapeutique et d'éducation pour la santé, développe, valide et diffuse les
référentiels de bonnes pratiques dans ces domaines ;<br />
3° Emet un avis à la demande du ministre chargé de la santé, ou des ministres
concernés, sur tout outil et programme de prévention et de promotion de la santé
;<br />
4° Conçoit et produit les différents supports des programmes nationaux de
prévention, d'éducation thérapeutique et d'éducation pour la santé, notamment
les documents d'information, outils pédagogiques et campagnes de communication
;<br />
5° Identifie, soutient, effectue ou participe à des formations, études,
recherches et évaluations en rapport avec ses missions ;<br />
6° Participe à l'action européenne et internationale de la France, notamment au
sein des organismes et réseaux internationaux chargés de développer l'éducation
thérapeutique, l'éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la
santé.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006687026
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1417L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687026.xml
---
###### Article L1417-6
L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un
directeur général.<br />
Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de
l'Etat, de l'assurance maladie, d'organismes ou personnalités qualifiées dans
les domaines de compétence de l'institut, des représentants d'usagers et des
représentants du personnel.<br />
Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'institut
sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de la santé.<br />
Un conseil scientifique, dont le président est désigné par le ministre chargé de
la santé après avis dudit conseil, veille à la cohérence de la politique
scientifique de l'institut. Ses membres, dont quatre appartiennent au Haut
conseil de la santé publique, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la
santé. Son président siège au conseil d'administration de l'institut avec voix
consultative.<br />
Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques
pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, le programme d'investissement, le
budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'institut,
l'acceptation et le refus de dons et legs.<br />
L'institut est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et
comptable et à un contrôle d'Etat adaptés à la nature particulière de ses
missions et définis par le présent chapitre.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025104167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/41/LEGIARTI000025104167.xml
---
###### Article L1417-7
Les agents employés par l'institut sont régis par les dispositions des articles
L. 5323-1 à L. 5323-4.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026799751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/97/LEGIARTI000026799751.xml
---
###### Article L1417-8
Les ressources de l'institut sont constituées notamment :<br />
1° Par une subvention de l'Etat ;<br />
2° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et
répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret ;<br />
3° Par des subventions de collectivités publiques, de leurs établissements
publics, des organismes d'assurance maladie, des organismes mutualistes, de
l'Union européenne ou des organisations internationales ;<br />
4° Par des taxes prévues à son bénéfice ;<br />
5° Par des redevances pour services rendus ;<br />
6° Par des produits divers, dons et legs ;<br />
7° Par des emprunts.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006687034
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1417L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687034.xml
---
###### Article L1417-9
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat, et notamment :<br />
1° Le régime de l'institut et le contrôle d'Etat auxquels il est soumis, prévus
à l'article L. 1417-6 ;<br />
2° Les règles applicables aux agents contractuels de l'institut ;<br />
3° Les modalités de fixation et de révision de la dotation des régimes
d'assurance maladie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028498238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/82/LEGIARTI000028498238.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000032411530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/15/LEGIARTI000032411530.xml
---
###### Article L1431-1
@ -28,6 +28,6 @@ dépenses d'assurance maladie.<br />
Leurs compétences s'exercent sans préjudice et dans le respect de celles des
collectivités territoriales et des établissements et agences mentionnés aux
articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code
articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code
ainsi qu'aux articles L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et L.
161-37 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031921215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/12/LEGIARTI000031921215.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032411519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/15/LEGIARTI000032411519.xml
---
###### Article L1435-12
Les agences régionales de santé sont responsables, en lien avec l'institut et
les agences mentionnés aux articles L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L.
les agences mentionnés aux articles L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L.
5311-1, de l'organisation et de la couverture territoriale des vigilances
sanitaires. A cet effet, elles constituent un réseau régional de vigilances et
d'appui, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038282788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/28/27/LEGIARTI000038282788.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032411486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/14/LEGIARTI000032411486.xml
---
###### Article L1451-1
@ -14,11 +14,11 @@ de la santé et de la sécurité sociale, les membres des cabinets des ministres
ainsi que les dirigeants, personnels de direction et d'encadrement et les
membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et
conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L.
1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1415-2, L. 1417-1, L.
1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1, L. 3135-1 et L. 5311-1 du présent code, à
l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 592-45 du
code de l'environnement et à l'article L592-2 du code de l'environnement sont
tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts.<br />
1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L.
1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. 161-37 du code de
la sécurité sociale, à l'article L. 592-45 du code de l'environnement et à
l'article L592-2 du code de l'environnement sont tenus, lors de leur prise de
fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts.<br />
Cette déclaration est remise à l'autorité compétente ainsi que, le cas échéant,
au déontologue mentionné au II de l'article L. 1451-4.<br />
@ -37,11 +37,11 @@ mentionnés au troisième alinéa ainsi que les participations financières qu'i
détient. Elle est actualisée à l'initiative de l'intéressé.<br />
Les présidents, les directeurs et les directeurs généraux des instances
mentionnées aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1415-2,
L. 1417-1, L. 1418-1, L. 3135-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L.
161-37 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 592-45 du code de
l'environnement et à l'article L592-2 du code de l'environnement sont
auditionnés par le Parlement avant leur nomination.<br />
mentionnées aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2,
L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. 161-37 du code de la
sécurité sociale, à l'article L. 592-45 du code de l'environnement et à
l'article L592-2 du code de l'environnement sont auditionnés par le Parlement
avant leur nomination.<br />
Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux
travaux, aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles elles

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031931778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/17/LEGIARTI000031931778.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032411475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/14/LEGIARTI000032411475.xml
---
###### Article L1451-4
@ -15,12 +15,12 @@ déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts
définies au présent chapitre.<br />
II.-Les autorités et les organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L.
1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1415-2, L. 1417-1, L. 1418-1, L. 3135-1 et L.
5311-1 du présent code et à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale
désignent, en outre, chacun un déontologue chargé de cette mission et notamment
de s'assurer au moins annuellement, auprès des services de l'autorité ou de
l'organisme que les déclarations des personnes mentionnées au I du présent
article ont été déposées et sont à jour.<br />
1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code
et à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale désignent, en outre,
chacun un déontologue chargé de cette mission et notamment de s'assurer au moins
annuellement, auprès des services de l'autorité ou de l'organisme que les
déclarations des personnes mentionnées au I du présent article ont été déposées
et sont à jour.<br />
Le déontologue remet chaque année, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les
conditions d'application des dispositions relatives à la transparence et aux

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019960431
- [Article L1545-1](article_l1545-1.md)
- [Article L1545-2](article_l1545-2.md)
- [Article L1545-3](article_l1545-3.md)
- [Article L1545-4](article_l1545-4.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032411439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/14/LEGIARTI000032411439.xml
---
###### Article L1545-4
<div align="left">
L'Agence nationale de santé publique peut exercer tout ou partie de ses
attributions en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, sous réserve de
la conclusion avec la collectivité concernée d'une convention à cet effet et
dans le respect de son équilibre financier.<br />
Lorsqu'elle est saisie d'une demande du congrès ou des assemblées de province
de la Nouvelle-Calédonie, elle apporte son concours à l'exercice de leurs
compétences selon les modalités prévues à l'article 203 de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031921241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/12/LEGIARTI000031921241.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000032411583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/15/LEGIARTI000032411583.xml
---
###### Article L4001-1
@ -13,7 +13,7 @@ L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de santé publique q
comportent :<br />
1° Les obligations déclaratives prévues au présent code, notamment aux articles
L. 1413-4, L. 1413-14, L. 1413-15 et L. 3113-1 ;<br />
L. 1413-7, L. 1413-14, L. 1413-15 et L. 3113-1 ;<br />
2° La participation, le cas échéant, à des actions de prévention, de dépistage
et de soins nécessitées par un contexte d'urgence sanitaire, mises en œuvre par

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027480656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480656.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000032411568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/15/LEGIARTI000032411568.xml
---
###### Article L6213-2
@ -34,6 +34,6 @@ sa spécialisation en biologie médicale au plus tard six ans après la date de
publication de ladite ordonnance ;<br />
3° Le directeur ou directeur adjoint d'un centre national de référence pour la
lutte contre les maladies transmissibles mentionné aux articles L. 1413-4 et L.
1413-5, par autorisation du ministre chargé de la santé, après avis de la
lutte contre les maladies transmissibles mentionné aux articles L. 1413-3 et L.
1413-8, par autorisation du ministre chargé de la santé, après avis de la
commission prévue à l'article L. 6213-12.

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155031
- [Chapitre II : Constitution et organisation de la réserve sanitaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Mesures de lutte contre des risques spécifiques](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales.](chapitre_vi)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024461183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/11/LEGIARTI000024461183.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000032411588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/15/LEGIARTI000032411588.xml
---
###### Article L3134-2-1
Lorsque les ressources de la réserve sanitaire ne sont pas adaptées ou
suffisantes pour constituer des équipes de professionnels de santé permettant de
répondre aux situations mentionnées à l'article L. 3132-1, l'établissement
public mentionné à l'article L. 3135-1 peut, à la demande du ministre chargé de
la santé, passer avec un ou plusieurs établissements de santé des conventions de
mise à disposition des professionnels de santé nécessaires.<br />
répondre aux situations mentionnées à l'article L. 3132-1, l'Agence nationale de
santé publique peut, à la demande du ministre chargé de la santé, passer avec un
ou plusieurs établissements de santé des conventions de mise à disposition des
professionnels de santé nécessaires.<br />
Ces professionnels de santé mis à disposition bénéficient des dispositions de
l'article L. 3133-6.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036515477
---
###### Chapitre V : Mesures de lutte contre des risques spécifiques
- [Article L3135-1](article_l3135-1.md)
- [Article L3135-2](article_l3135-2.md)
- [Article L3135-3](article_l3135-3.md)
- [Article L3135-4](article_l3135-4.md)
- [Article L3135-5](article_l3135-5.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024462696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462696.xml
---
###### Article L3135-1
La gestion administrative et financière de la réserve sanitaire est assurée par
un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la
tutelle du ministre chargé de la santé.<br />
Cet établissement public a également pour mission, à la demande du ministre
chargé de la santé, d'acquérir, de fabriquer, d'importer, de distribuer et
d'exporter des produits et services nécessaires à la protection de la population
face aux menaces sanitaires graves. Il peut également financer des actions de
prévention des risques sanitaires majeurs.<br />
L'établissement public peut également mener, à la demande du ministre chargé de
la santé, les mêmes actions pour des médicaments, des dispositifs médicaux ou
des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro répondant à des besoins de santé
publique, thérapeutiques ou diagnostiques, non couverts par ailleurs, qui font
l'objet notamment d'une rupture ou d'une cessation de commercialisation, d'une
production en quantité insuffisante ou lorsque toutes les formes nécessaires ne
sont pas disponibles. Il peut être titulaire d'une licence d'office mentionnée à
l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle.<br />
Lorsque les actions menées par l'établissement public concernent des
médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du présent
code, elles sont réalisées par un établissement pharmaceutique qui en assure, le
cas échéant, l'exploitation. Cet établissement est ouvert par l'établissement
public et est soumis aux dispositions des articles L. 5124-2, à l'exception du
premier alinéa, L. 5124-3, L. 5124-4, à l'exception du dernier alinéa, L.
5124-5, L. 5124-6, L. 5124-11 et L. 5124-12.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006687894
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3135L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687894.xml
---
###### Article L3135-2
L'établissement public est soumis à un régime administratif, budgétaire,
financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature
particulière de sa mission, définis par le présent chapitre.<br />
Il est administré par un conseil d'administration constitué de son président et,
à parité, de représentants de l'Etat et de représentants des régimes
obligatoires d'assurance maladie.<br />
Il est dirigé par un directeur général. Celui-ci prend, au nom de l'Etat, les
actes nécessaires à l'accomplissement des missions que le ministre chargé de la
santé confie à l'établissement public, notamment celles de l'autorité compétente
mentionnée aux chapitres II et III.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006687896
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3135L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687896.xml
---
###### Article L3135-3
Les agents de l'établissement public sont régis par les articles L. 5323-1, L.
5323-2 et L. 5323-4.<br />
L'établissement public peut faire appel à des agents contractuels de droit privé
pour occuper des fonctions de caractère scientifique ou technique.<br />
Les membres du conseil d'administration de l'établissement public ainsi que les
personnes ayant à connaître des informations détenues par celui-ci sont tenus au
secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles
226-13 et 226-14 du code pénal.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026799739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/97/LEGIARTI000026799739.xml
---
###### Article L3135-4
Les ressources de l'établissement public sont constituées par :<br />
1° Des taxes prévues à son bénéfice ;<br />
2° Des redevances pour services rendus ;<br />
3° Le produit des ventes des produits et services mentionnés à l'article L.
3135-1 ;<br />
4° Les reversements et remboursements mentionnés à l'article L. 162-1-16 du code
de la sécurité sociale ;<br />
5° Une contribution à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie
dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité
sociale. Le versement et la répartition de la contribution entre les régimes
sont réalisés dans des conditions fixées par décret ;<br />
6° Des subventions, notamment de l'Etat ;<br />
7° Des produits divers, dons et legs ;<br />
8° Des emprunts.<br />
Le montant de la contribution mentionnée au 5° ne peut excéder 50 % des dépenses
de l'établissement public au titre des missions mentionnées au deuxième alinéa
de l'article L. 3135-1. Le respect de ce plafond est apprécié sur trois
exercices consécutifs.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006687898
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3135L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687898.xml
---
###### Article L3135-5
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022657433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657433.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032411561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/15/LEGIARTI000032411561.xml
---
###### Article L3232-3
Les campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité
et du surpoids sont validées par l'Institut national de prévention et
d'éducation pour la santé.
et du surpoids sont validées par l' Agence nationale de santé publique.