LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Modification du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code du travail, du code du service national, du code de la sécurité sociale, du code pénal, du code de la consommation, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la route, du code de l'environnement, du code de la recherche, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 49, 51. 
Modification de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er (abrogation des XX et XXI). 
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : création de l'article 52 ; modification des articles 135, 138. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : création après l'article 14-1 de l'article 14-2. 
Modification de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 6, 8, 15, 22, 27, 55, 57, 61, 72 ; création des articles 53 et 54 ; abrogation du chapitre X. 
Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 53. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 25. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 20-4. 
Ratification par l'article 221 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage ; par l'article 226 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte. 
Transposition complète de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 22, 23 et 33 de la présente loi ; de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 120 et 216 de la présente loi.
Abrogation de l'article 53 de la présente loi par l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031912641
NOR: AFSX1418355L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/91/26/JORFTEXT000031912641.xml
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République française 2016-01-28 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171363
- [Article L5111-1](article_l5111-1.md)
- [Article L5111-2](article_l5111-2.md)
- [Article L5111-3](article_l5111-3.md)
- [Article L5111-4](article_l5111-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031920850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/08/LEGIARTI000031920850.xml
---
###### Article L5111-4
On entend par médicaments ou classes de médicaments d'intérêt thérapeutique
majeur les médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption
de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à
court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les
patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie.

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155085
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Pharmacovigilance](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre Ier ter : Etudes en santé publique](chapitre_ier_ter)
- [Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments](chapitre_ier_quater)
- [Chapitre II : Publicité.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prix et agrément.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros.](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028654557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/45/LEGIARTI000028654557.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031930429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/04/LEGIARTI000031930429.xml
---
###### Article L5121-1-2
@ -14,4 +14,12 @@ désignés par leur dénomination commune internationale recommandée par
l'Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, leur dénomination dans la
pharmacopée. En l'absence de telles dénominations, elle mentionne leur
dénomination commune usuelle. Elle peut également mentionner le nom de fantaisie
de la spécialité.
de la spécialité.<br />
Par dérogation au premier alinéa, la prescription de l'un des médicaments
mentionnés aux 6°, 14°, 15° et 18° de l'article L. 5121-1, ainsi qu'aux a et d
du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du
Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante
et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004
comporte, aux côtés de la dénomination commune du médicament, le nom de marque
ou le nom de fantaisie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000029962685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962685.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-07-17
Identifiant: LEGIARTI000031930491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/04/LEGIARTI000031930491.xml
---
###### Article L5121-1
@ -225,9 +225,11 @@ prescription médicale déterminée pour un produit spécialement conçu à
l'intention d'un malade déterminé. Ces médicaments font l'objet d'une
autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Cette autorisation peut être assortie de conditions particulières ou de
restrictions d'utilisation. Elle peut être modifiée, suspendue ou retirée.
L'Agence de la biomédecine est informée des décisions prises en application du
présent 17° ;<br />
restrictions d'utilisation. Par dérogation, ces médicaments peuvent également
être fabriqués, importés ou exportés dans le cadre de recherches définies à
l'article L. 1121-1 du présent code. L'autorisation peut être modifiée,
suspendue ou retirée. L'Agence de la biomédecine est informée des décisions
prises en application du présent 17° ;<br />
18° Médicament dérivé du sang, tout médicament préparé industriellement à partir
du sang ou de ses composants. Ils sont soumis au présent titre, sous réserve des

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031920882
---
###### Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
- [Article L5121-29](article_l5121-29.md)
- [Article L5121-30](article_l5121-30.md)
- [Article L5121-31](article_l5121-31.md)
- [Article L5121-32](article_l5121-32.md)
- [Article L5121-33](article_l5121-33.md)
- [Article L5121-34](article_l5121-34.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000031920899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/08/LEGIARTI000031920899.xml
---
###### Article L5121-29
Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises
pharmaceutiques exploitant des médicaments assurent un approvisionnement
approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des
patients en France.<br />
A cet effet, ils approvisionnent de manière appropriée et continue tous les
établissements autorisés au titre d'une activité de grossiste-répartiteur afin
de leur permettre de remplir les obligations de service public mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 5124-17-2. Ils prennent toute mesure utile pour
prévenir et pallier toute difficulté d'approvisionnement et permettent, en cas
de rupture de stock, la mise à disposition des informations dont ils disposent
aux pharmaciens d'officine, aux pharmaciens de pharmacie à usage intérieur
définie à l'article L. 5126-1 et aux pharmaciens responsables ou délégués des
grossistes-répartiteurs.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031920901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/09/LEGIARTI000031920901.xml
---
###### Article L5121-30
La liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article
L. 5121-31 pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en
évidence ou a été déclaré à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé dans les conditions mentionnées à l'article L. 5121-32 est
fixée par décision du directeur général de l'agence et rendue publique sur son
site internet. Cette décision précise, le cas échéant, si ces médicaments
peuvent être vendus au public au détail par les pharmacies à usage intérieur.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031920909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/09/LEGIARTI000031920909.xml
---
###### Article L5121-31
Pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L.
5111-4 pour lesquels, du fait de leurs caractéristiques, la rupture ou le risque
de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, les
titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises
pharmaceutiques exploitant des médicaments élaborent et mettent en œuvre des
plans de gestion des pénuries dont l'objet est, dans l'intérêt des patients, de
prévenir et de pallier toute rupture de stock.<br />
Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises
pharmaceutiques exploitant des médicaments élaborent et mettent en œuvre les
plans de gestion des pénuries prévus au premier alinéa pour les vaccins
mentionnés au b du 6° de l'article L. 5121-1 dont la liste est fixée par arrêté
du ministre chargé de la santé.<br />
Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises
pharmaceutiques exploitant des médicaments déclarent à l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé la liste des médicaments pour
lesquelles ils élaborent des plans de gestion des pénuries prévus au présent
article.<br />
Le décret prévu à l'article L. 5121-34 définit les caractéristiques de ces
médicaments et un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise
les classes thérapeutiques auxquelles ils appartiennent.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031920920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/09/LEGIARTI000031920920.xml
---
###### Article L5121-32
L'entreprise pharmaceutique exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique
majeur mentionné à l'article L. 5111-4 informe l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé de tout risque de rupture de stock ou de
toute rupture de stock sur ce médicament.<br />
L'entreprise met en place, après accord de l'agence, des solutions alternatives
permettant de faire face à cette situation et met en œuvre, pour les médicaments
d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L. 5121-31, les mesures
prévues dans le plan de gestion des pénuries mentionné au même article L.
5121-31.<br />
L'entreprise prend, après accord de l'agence, les mesures d'accompagnement et
d'information des professionnels de santé, ainsi que les mesures permettant
l'information des patients, notamment par l'intermédiaire des associations de
patients.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031920929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/09/LEGIARTI000031920929.xml
---
###### Article L5121-33
Les officines de pharmacie peuvent dispenser au détail des médicaments disposant
d'une autorisation d'importation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé pour pallier une rupture d'un médicament
d'intérêt thérapeutique majeur sur décision du directeur général de l'agence,
publiée sur son site internet.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031920935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/09/LEGIARTI000031920935.xml
---
###### Article L5121-34
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025086806
---
###### Chapitre Ier ter : Etudes en santé publique
- [Article L5121-28](article_l5121-28.md)

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025086808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/68/LEGIARTI000025086808.xml
---
###### Article L5121-28
Lorsque la réalisation d'études de vigilance et d'épidémiologie impliquant
notamment les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 rend nécessaire un accès
au système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie mentionné
à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale ou une extraction de ses
données, l'accès ou l'extraction peuvent être autorisés par un groupement
d'intérêt public constitué à cette fin entre l'Etat, la Haute Autorité de santé,
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
l'Institut de veille sanitaire et la Caisse nationale d'assurance maladie des
travailleurs salariés. Ce groupement d'intérêt public est régi par la loi n°
2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit.<br />
L'autorisation est accordée en fonction des finalités poursuivies par ces études
et de la contribution qu'elles sont susceptibles d'apporter, par leur qualité
scientifique et dans le respect de la protection des données personnelles,
notamment du secret médical, à la santé publique ou à l'efficience des dépenses
d'assurance maladie.<br />
Le groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa peut conduire
lui-même des études de vigilance et d'épidémiologie impliquant notamment les
produits mentionnés à l'article L. 5311-1. Il peut aussi lancer des appels
d'offres pour la réalisation d'études, sous réserve que celles-ci ne fassent pas
l'objet d'un financement par une ou plusieurs entreprises produisant ou
commercialisant des produits mentionnés au même article L. 5311-1 ou assurant
des prestations associées à ces produits.<br />
Un rapport d'activité décrivant le résultat des études menées et formulant des
recommandations est remis chaque année au Parlement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -25,4 +25,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171369
- [Article L5124-17](article_l5124-17.md)
- [Article L5124-17-1](article_l5124-17-1.md)
- [Article L5124-17-2](article_l5124-17-2.md)
- [Article L5124-17-3](article_l5124-17-3.md)
- [Article L5124-18](article_l5124-18.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025081744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/17/LEGIARTI000025081744.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031930461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/04/LEGIARTI000031930461.xml
---
###### Article L5124-17-2
@ -14,4 +14,6 @@ répartition les obligations de service public déterminées par décret en Cons
d'Etat.<br />
Ils assurent l'approvisionnement continu du marché national de manière à couvrir
les besoins des patients sur leur territoire de répartition.
les besoins des patients sur leur territoire de répartition. Ils participent à
la prévention et à la gestion des ruptures de médicaments, au titre des
obligations de service public mentionnées au premier alinéa.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031920966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/09/LEGIARTI000031920966.xml
---
###### Article L5124-17-3
Lorsque le grossiste-répartiteur a rempli ses obligations de service public
prévues à l'article L. 5124-17-2, il peut vendre en dehors du territoire
national ou aux distributeurs en gros à l'exportation des médicaments.<br />
Il ne peut pas vendre des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés
à l'article L. 5121-30 en dehors du territoire national ou à des distributeurs
en gros à l'exportation.

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@ -27,6 +27,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020890194
- [Article L5125-15](article_l5125-15.md)
- [Article L5125-16](article_l5125-16.md)
- [Article L5125-17](article_l5125-17.md)
- [Article L5125-17-1](article_l5125-17-1.md)
- [Article L5125-18](article_l5125-18.md)
- [Article L5125-19](article_l5125-19.md)
- [Article L5125-20](article_l5125-20.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000031923242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/32/LEGIARTI000031923242.xml
---
###### Article L5125-17-1
Le pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans une officine
exploitée par une société d'exercice libéral peut détenir, directement ou par
l'intermédiaire d'une société de participations financières de profession
libérale qu'il contrôle, une fraction du capital de cette société d'exercice
libéral représentant jusqu'à 10 % de celui-ci.<br />
Le pharmacien adjoint associé de la société d'exercice libéral exploitant
l'officine dans laquelle il exerce continue d'exercer dans le cadre d'un contrat
de travail et demeure placé dans un lien de subordination juridique à l'égard du
ou des pharmaciens titulaires de l'officine.<br />
Les modalités et les conditions d'application du présent article sont définies
par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des
pharmaciens et des organisations les plus représentatives de la profession.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021940875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940875.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000031930359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/03/LEGIARTI000031930359.xml
---
###### Article L5125-21
@ -16,6 +16,10 @@ La durée légale d'un remplacement ne peut, en aucun cas, dépasser un an.
Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce
délai est prolongé jusqu'à la cessation de cet empêchement.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d'un an peut être renouvelé une fois
par décision du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque
l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé.<br />
Après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses
héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un
pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l'agence régionale

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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026807833
- [Article L5125-36](article_l5125-36.md)
- [Article L5125-37](article_l5125-37.md)
- [Article L5125-38](article_l5125-38.md)
- [Article L5125-39](article_l5125-39.md)
- [Article L5125-40](article_l5125-40.md)
- [Article L5125-41](article_l5125-41.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031930380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/03/LEGIARTI000031930380.xml
---
###### Article L5125-39
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques
applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives
à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux
modalités de présentation des médicaments.

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171372
- [Article L5126-4](article_l5126-4.md)
- [Article L5126-5](article_l5126-5.md)
- [Article L5126-5-1](article_l5126-5-1.md)
- [Article L5126-5-2](article_l5126-5-2.md)
- [Article L5126-6](article_l5126-6.md)
- [Article L5126-6-1](article_l5126-6-1.md)
- [Article L5126-7](article_l5126-7.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000029957675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/76/LEGIARTI000029957675.xml
---
###### Article L5126-5-2
I.-Par dérogation aux articles L. 4211-1 et L. 5126-1, les activités de
conservation en vue de leur délivrance et de délivrance des médicaments définis
au b du 18° de l'article L. 5121-1 sont effectuées soit par un établissement de
transfusion sanguine, soit par un établissement de santé autorisé à cet effet
dans les conditions mentionnées au II de l'article L. 1221-10.<br />
II.-Tout contrat d'achat de plasma à finalité transfusionnelle mentionné au 2°
bis de l'article L. 1221-8 conclu entre un établissement pharmaceutique et un
établissement de santé doit comporter, à peine de nullité, des clauses
permettant de mettre en œuvre et de respecter les obligations de conservation en
vue de la délivrance et de délivrance mentionnées au I du présent article.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028655320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/53/LEGIARTI000028655320.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031931289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/12/LEGIARTI000031931289.xml
---
###### Article L5131-3
Les produits cosmétiques mis à disposition sur le marché satisfont aux
dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil,
du 30 novembre 2009, précité.<br />
Les produits cosmétiques importés ou mis à disposition sur le marché satisfont
aux dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du
Conseil, du 30 novembre 2009, précité.<br />
L'autorité compétente mentionnée au paragraphe 5 de l'article 6, au paragraphe 3
de l'article 11, au paragraphe 5 de l'article 13 et aux articles 23 à 30 du même

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171376
- [Article L5132-7](article_l5132-7.md)
- [Article L5132-8](article_l5132-8.md)
- [Article L5132-9](article_l5132-9.md)
- [Article L5132-10](article_l5132-10.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031920567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/05/LEGIARTI000031920567.xml
---
###### Article L5132-10
Pour des raisons de santé publique, notamment pour prévenir l'apparition de
résistances aux médicaments appartenant à la classe des antibiotiques et qui
contiennent l'une des substances mentionnées au présent chapitre, des mesures
adaptées à la lutte contre les résistances auxdits médicaments sont prises par
voie réglementaire.

View file

@ -26,7 +26,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171385
- [Article L5141-12-1](article_l5141-12-1.md)
- [Article L5141-13](article_l5141-13.md)
- [Article L5141-13-1](article_l5141-13-1.md)
- [Article L5141-13-2](article_l5141-13-2.md)
- [Article L5141-14](article_l5141-14.md)
- [Article L5141-14-1](article_l5141-14-1.md)
- [Article L5141-14-2](article_l5141-14-2.md)

View file

@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171570
- [Article L5211-3-1](article_l5211-3-1.md)
- [Article L5211-3-2](article_l5211-3-2.md)
- [Article L5211-4](article_l5211-4.md)
- [Article L5211-4-1](article_l5211-4-1.md)
- [Article L5211-5](article_l5211-5.md)
- [Article L5211-6](article_l5211-6.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000031920717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/07/LEGIARTI000031920717.xml
---
###### Article L5211-4-1
Lors de la mise en service sur le territoire national de dispositifs médicaux
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les
fabricants ou leurs mandataires transmettent à l'agence un résumé des
caractéristiques de leur dispositif.<br />
Le contenu et les modalités de transmission du résumé des caractéristiques du
dispositif sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028655468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/54/LEGIARTI000028655468.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000031930396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/03/LEGIARTI000031930396.xml
---
###### Article L5211-6
@ -34,4 +34,8 @@ mentionnées à l'article L. 5211-3-2 ;<br />
7° Les modalités de délivrance des dispositifs médicaux prescrits dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ainsi que les modalités de prescription des
dispositifs médicaux en vue de leur délivrance dans un autre Etat membre.
dispositifs médicaux en vue de leur délivrance dans un autre Etat membre ;<br />
8° Les conditions dans lesquelles la vente, la revente ou l'utilisation de
certains dispositifs médicaux ou catégories de dispositifs médicaux est
interdite ou réglementée.

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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171396
- [Article L5212-1](article_l5212-1.md)
- [Article L5212-2](article_l5212-2.md)
- [Article L5212-2-1](article_l5212-2-1.md)
- [Article L5212-2-2](article_l5212-2-2.md)
- [Article L5212-3](article_l5212-3.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000031920738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/07/LEGIARTI000031920738.xml
---
###### Article L5212-2-1
Pour les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé, les établissements de santé mentionnés à l'article L.
6111-1 et les installations mentionnées à l'article L. 6322-1 sont tenus de
renseigner les registres créés pour le suivi de ces dispositifs médicaux.<br />
Pour les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du présent
code, ces registres sont renseignés conformément aux obligations et aux
engagements fixés par le contrat de bon usage des médicaments et des produits et
prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.<br />
Le contenu de ces registres est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé,
pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031920741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/07/LEGIARTI000031920741.xml
---
###### Article L5212-2-2
Pour des raisons de santé publique, le ministre chargé de la santé, l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Institut de
veille sanitaire peuvent accéder aux données anonymes relatives aux dispositifs
médicaux contenues dans les registres mentionnés à l'article L. 5212-2-1.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-27
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000026831620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/16/LEGIARTI000026831620.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031930488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/04/LEGIARTI000031930488.xml
---
###### Article L5214-1
A compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de tubulures comportant du
di-(2-éthylhexyl) phtalate est interdite dans les services de pédiatrie, de
néonatologie et de maternité.
di-(2-éthylhexyl) phtalate , à des concentrations supérieures à des niveaux
fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, est interdite dans les services
de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171399
- [Article L5231-1](article_l5231-1.md)
- [Article L5231-2](article_l5231-2.md)
- [Article L5231-3](article_l5231-3.md)
- [Article L5231-3-1](article_l5231-3-1.md)
- [Article L5231-4](article_l5231-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031918973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/89/LEGIARTI000031918973.xml
---
###### Article L5231-3-1
<p align="left">
A la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie
mobile, l'opérateur fournit un dispositif d'écoute permettant de limiter
l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de
moins de quatorze ans.
</p>

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171400
- [Article L5232-1](article_l5232-1.md)
- [Article L5232-1-1](article_l5232-1-1.md)
- [Article L5232-1-3](article_l5232-1-3.md)
- [Article L5232-2](article_l5232-2.md)
- [Article L5232-3](article_l5232-3.md)
- [Article L5232-4](article_l5232-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031010928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010928.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031928384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/83/LEGIARTI000031928384.xml
---
###### Article L5232-1-1
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010928.xml
Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la
promotion de l'usage d'un téléphone mobile pour des communications vocales
mentionne de manière claire, visible et lisible l'usage recommandé d'un
dispositif permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions
radioélectriques émises par l'équipement. L'accessoire permettant de limiter
l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l'équipement doit
également figurer sur cette publicité.<br />
dispositif d'écoute permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions
radioélectriques émises par l'équipement. Le dispositif d'écoute permettant de
limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par
l'équipement doit également figurer sur cette publicité.<br />
Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 €.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000030214342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/21/43/LEGIARTI000030214342.xml
---
###### Article L5232-1-3
<p align="left">
A la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie
mobile, l'opérateur fournit un accessoire permettant de limiter l'exposition
de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de moins de
quatorze ans.
</p>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025104582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/45/LEGIARTI000025104582.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031930407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/04/LEGIARTI000031930407.xml
---
###### Article L5232-4
Les professionnels de santé qui utilisent des produits de santé mentionnés aux
18° et 19° de l'article L. 5311-1 signalent sans délai à l'Agence nationale de
18° à 20° de l'article L. 5311-1 signalent sans délai à l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé tout incident mettant en cause
ces produits susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé des
personnes. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000027480562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/05/LEGIARTI000027480562.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-07-17
Identifiant: LEGIARTI000031930410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/04/LEGIARTI000031930410.xml
---
###### Article L5311-1
I. - L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est
un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de
la santé.<br />
I.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un
établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la
santé.<br />
II. - L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à
II.-L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à
l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des
produits à finalité cosmétique. Elle surveille le risque lié à ces produits et
effectue des réévaluations des bénéfices et des risques.<br />
@ -62,7 +62,7 @@ contact ;<br />
11° Les procédés et appareils destinés à la désinfection des locaux et des
véhicules dans les cas prévus à l'article L. 3114-1 ;<br />
12° Les produits thérapeutiques annexes ;<br />
12° (Abrogé) ;<br />
13° (Abrogé) ;<br />
@ -82,14 +82,18 @@ l'archivage des résultats ;<br />
19° Les dispositifs à finalité non strictement médicale utilisés dans les
laboratoires de biologie médicale pour la réalisation des examens de biologie
médicale.<br />
médicale ;<br />
III. - L'agence participe à l'application des lois et règlements relatifs aux
20° Les logiciels d'aide à la prescription et les logiciels d'aide à la
dispensation.<br />
III.-L'agence participe à l'application des lois et règlements relatifs aux
recherches biomédicales et prend, dans les cas prévus par des dispositions
particulières, des décisions relatives aux recherches biomédicales.<br />
Elle assure la mise en oeuvre des systèmes de vigilance et prépare la
pharmacopée.<br />
Elle assure la mise en œuvre des systèmes de vigilance, à l'exception de ceux
portant sur le lait maternel, les organes, les tissus, les cellules et les
préparations de thérapie cellulaire, et prépare la pharmacopée.<br />
Elle rend publics un rapport de synthèse de l'évaluation effectuée pour tout
nouveau médicament dans des conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025104248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/42/LEGIARTI000025104248.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031931517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/15/LEGIARTI000031931517.xml
---
###### Article L5311-2
@ -26,10 +26,12 @@ ses missions ; elle est destinataire des rapports de contrôle et de réflexion
des expertises réalisés dans son domaine de compétence par les services de
l'Etat ou par les établissements publics qui lui sont rattachés ; elle recueille
et évalue les informations sur les effets inattendus, indésirables ou néfastes
des produits mentionnés à l'article L. 5311-1, ainsi que sur l'abus et sur la
pharmacodépendance susceptibles d'être entraînés par des substances
psychoactives, et prend, en la matière, dans son champ de compétence, toute
mesure utile pour préserver la santé publique ;<br />
des produits mentionnés à l'article L. 5311-1, à l'exception de celles portant
sur le lait maternel, les organes, les tissus, les cellules et les préparations
de thérapie cellulaire, ainsi que sur l'abus et sur la pharmacodépendance
susceptibles d'être entraînés par des substances psychoactives, et prend, en la
matière, dans son champ de compétence, toute mesure utile pour préserver la
santé publique ;<br />
3° Fournit au ministre chargé de la santé l'expertise qui lui est nécessaire en
ce qui concerne les produits susvisés, notamment pour en permettre le bon usage

View file

@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171413
- [Article L5422-9](article_l5422-9.md)
- [Article L5422-12](article_l5422-12.md)
- [Article L5422-14](article_l5422-14.md)
- [Article L5422-17](article_l5422-17.md)
- [Article L5422-18](article_l5422-18.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000019227453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227453.xml
---
###### Article L5422-17
Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des
articles L. 5422-15 ou L. 5422-16, le représentant de l'Etat dans le département
peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.<br />
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles L.
5422-15 ou L. 5422-16 encourent la peine complémentaire de la fermeture
temporaire ou définitive de l'établissement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028349634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/96/LEGIARTI000028349634.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031930434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/04/LEGIARTI000031930434.xml
---
###### Article L5423-8
@ -20,8 +20,11 @@ pas indiquer la raison de cette action en application de l'article L. 5124-6
2° Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou
produit de ne pas respecter l'obligation d'information de tout risque de rupture
de stock ou de toute rupture qui lui incombe en application de l'article L.
5124-6 ;<br />
de stock ou de toute rupture qui lui incombe ou de ne pas respecter son
obligation de mettre en place des solutions alternatives ou des mesures prévues
par les plans de gestion des pénuries et des mesures d'accompagnement des
professionnels de santé et des patients, en application de l'article L. 5121-32
;<br />
3° Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou
produit soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.

View file

@ -18,5 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171426
- [Article L5442-10](article_l5442-10.md)
- [Article L5442-11](article_l5442-11.md)
- [Article L5442-12](article_l5442-12.md)
- [Article L5442-13](article_l5442-13.md)
- [Article L5442-14](article_l5442-14.md)

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000029594985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594985.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031930471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/04/LEGIARTI000031930471.xml
---
###### Article L5442-10
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :<br />
1° Le fait pour toute personne de prescrire des médicaments vétérinaires en
méconnaissance des obligations définies aux articles L. 5143-2, L. 5143-5 et L.
5143-6 et des restrictions édictées en application du 18° de l'article L.
5141-16 ;<br />
1° Le fait pour toute personne de prescrire des médicaments vétérinaires à des
animaux auxquels elle ne donne pas personnellement des soins ou dont la
surveillance sanitaire et le suivi régulier ne lui sont pas confiés, ou sans
rédiger une ordonnance dans les cas et selon les modalités prévus aux articles
L. 5143-5 et L. 5143-6, ou sans respecter les restrictions de prescription
édictées en application du 18° de l'article L. 5141-16 ;<br />
2° Le fait pour les personnes et groupements mentionnés aux articles L. 5143-2
et L. 5143-6 de délivrer des médicaments en méconnaissance des obligations

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000029581900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/19/LEGIARTI000029581900.xml
---
###### Article L5442-13
Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les entreprises produisant ou
commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations
associées à ces produits de ne pas rendre publics les conventions mentionnées au
I de l'article L. 5141-13-2 conclues avec les personnes physiques et morales
mentionnées au même I, ainsi que les avantages mentionnés au III du même article
qu'elles leur procurent.

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@ -11,7 +11,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000028352314
- [Article L5461-3](article_l5461-3.md)
- [Article L5461-4](article_l5461-4.md)
- [Article L5461-4-1](article_l5461-4-1.md)
- [Article L5461-4-2](article_l5461-4-2.md)
- [Article L5461-5](article_l5461-5.md)
- [Article L5461-6](article_l5461-6.md)
- [Article L5461-6-1](article_l5461-6-1.md)
- [Article L5461-6-2](article_l5461-6-2.md)
- [Article L5461-7](article_l5461-7.md)
- [Article L5461-8](article_l5461-8.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031920749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/07/LEGIARTI000031920749.xml
---
###### Article L5461-4-2
Le fait, pour les installations mentionnées à l'article L. 6322-1, de ne pas
renseigner les registres mentionnés à l'article L. 5212-2-1 est puni d'un an
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000031920761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/07/LEGIARTI000031920761.xml
---
###### Article L5461-6-1
Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, de ne
pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé le résumé des caractéristiques de leur dispositif lors de sa mise en
service sur le territoire national, prévu à l'article L. 5211-4-1, est puni de
150 000 € d'amende.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000031920763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/07/LEGIARTI000031920763.xml
---
###### Article L5461-6-2
Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif médical ou une catégorie
de dispositifs médicaux mentionnés au 8° de l'article L. 5211-6 sans respecter
les conditions fixées en application du même 8° est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028350509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/05/LEGIARTI000028350509.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000031930394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/03/LEGIARTI000031930394.xml
---
###### Article L5461-9
@ -57,4 +57,9 @@ mentionnée à l'article L. 5213-4 ;<br />
8° Le fait, pour le fabricant de dispositifs médicaux ou son mandataire, ainsi
que toute personne qui se livre à la fabrication, la distribution, l'importation
ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux, de ne pas
procéder à la déclaration prévue par l'article L. 5211-3-1.
procéder à la déclaration prévue par l'article L. 5211-3-1 ;<br />
9° Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, de
ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé un résumé des caractéristiques de leur dispositif lors de sa
mise en service sur le territoire national, prévu à l'article L. 5211-4-1.

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028350726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/07/LEGIARTI000028350726.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031930392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/03/LEGIARTI000031930392.xml
---
###### Article L5471-1
I. - L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut
I.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut
prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement
mentionné aux articles L. 5421-8, L. 5422-18, L. 5423-8, L. 5426-2, L. 5438-1,
L. 5461-9 et L. 5462-8, sauf lorsque le manquement est commis à l'occasion d'une
activité de distribution au détail de produits de santé.<br />
II. - L'agence peut assortir cette sanction financière d'une astreinte
journalière qui ne peut être supérieure à 2 500 € par jour lorsque l'auteur du
manquement ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par
une mise en demeure.<br />
II.-L'agence peut assortir cette sanction financière d'une astreinte journalière
qui ne peut être supérieure à 2 500 € par jour lorsque l'auteur du manquement ne
s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en
demeure.<br />
III. - Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux
à 11° de l'article L. 5421-8, aux 4° à 10° de l'article L. 5423-8, ainsi
qu'aux articles L. 5426-2, L. 5438-1, au 8° de l'article L. 5461-9 et au 7° de
III.-Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux
à 11° de l'article L. 5421-8, aux 4° à 10° de l'article L. 5423-8, ainsi qu'aux
articles L. 5426-2, L. 5438-1, au 8° de l'article L. 5461-9 et au 7° et 9° de
l'article L. 5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne
physique et à 10 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos,
dans la limite d'un million d'euros, pour une personne morale.<br />
@ -40,5 +40,5 @@ l'article L. 5422-18, aux 6° et 7° de l'article L. 5461-9 et au 6° de l'artic
L. 5462-8, l'agence peut prononcer une interdiction de la publicité concernée
par le manquement, après que l'entreprise concernée a été mise en demeure.<br />
IV. - L'agence peut décider de publier les décisions de sanction financière
IV.-L'agence peut décider de publier les décisions de sanction financière
prononcées au titre du I du présent article sur son site internet.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-22
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000026809237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/92/LEGIARTI000026809237.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000031927629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/76/LEGIARTI000031927629.xml
---
###### Article L5521-7
@ -20,8 +20,8 @@ antipoison mentionné à l'article L. 6431-3 " ;<br />
2° A l'article L. 5134-1 :<br />
a) Au I, les mots : " dans les pharmacies " sont remplacés par les mots : " à
l'agence de santé " et les mots : " ou un centre de planification ou d'éducation
familiale n'est pas immédiatement accessible, " ne sont pas applicables ;<br />
l'agence de santé " et les mots : ", notamment en orientant l'élève vers un
centre de planification ou d'éducation familiale " ne sont pas applicables ;<br />
b) Au II, les mots : " et uniquement en pharmacie ou dans les centres de
planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4 " sont

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000019960526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/05/LEGIARTI000019960526.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000031931202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/12/LEGIARTI000031931202.xml
---
###### Article L5541-3
@ -38,7 +38,7 @@ contact ;<br />
9° Les procédés et appareils destinés à la désinfection des locaux et des
véhicules ;<br />
10° Les produits thérapeutiques annexes ;<br />
10° (Abrogé) ;<br />
11° Les lentilles oculaires non correctrices ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000027573652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/36/LEGIARTI000027573652.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000031928736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/87/LEGIARTI000031928736.xml
---
###### Article L2112-2
@ -16,7 +16,11 @@ prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ;<br />
2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des
enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour
les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle ;<br />
les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle, en tenant
compte des missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et sans préjudice
des compétences des médecins du service de protection maternelle et infantile
;<br />
3° Des activités de planification familiale et d'éducation familiale ainsi que
la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171131
###### Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion.
- [Article L2133-1](article_l2133-1.md)
- [Article L2133-2](article_l2133-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021666254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666254.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031927697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/76/LEGIARTI000031927697.xml
---
###### Article L2133-1
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666254.xml
Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel
ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent
contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages
publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux
messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce
territoire. La même obligation d'information s'impose à toute promotion,
destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités
par les producteurs ou distributeurs de ces produits.<br />
publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne
s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et
reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose à toute
promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications
périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.<br />
Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve
du versement d'une contribution dont le produit est affecté à l'Institut
@ -29,7 +29,7 @@ La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise, s'agissant des mess
publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la
diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur
ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à
1, 5 % du montant de ces sommes.<br />
5 % du montant de ces sommes.<br />
La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s'agissant des autres
types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur
@ -39,8 +39,8 @@ fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d'imposit
des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de
distribution avec leurs propres moyens d'exploitation est constituée par le prix
de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru
à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 1, 5
% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.<br />
à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 %
du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.<br />
Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou
la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est
@ -49,16 +49,17 @@ première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclar
liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1, 5 % effectué par l'Etat sur
à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l'Etat sur
le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement.<br />
Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de
consultation des annonceurs sur les actions de l'Institut national de prévention
et d'éducation pour la santé, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris
après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Institut national de
prévention et d'éducation pour la santé et après consultation du Bureau de
vérification de la publicité.<br />
révision régulière de l'information à caractère sanitaire et de consultation des
annonceurs sur les actions de l'Institut national de prévention et d'éducation
pour la santé, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de
l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail et de l'Institut national de prévention et
d'éducation pour la santé et après consultation du Bureau de vérification de la
publicité.<br />
Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication
du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2006.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031918185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/81/LEGIARTI000031918185.xml
---
###### Article L2133-2
Les photographies à usage commercial de mannequins, définis à l'article L.
7123-2 du code du travail, dont l'apparence corporelle a été modifiée par un
logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du
mannequin doivent être accompagnées de la mention : " Photographie retouchée
".<br />
Les modalités d'application et de contrôle permettant la mise en œuvre du
premier alinéa du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat,
pris après consultation de l'autorité de régulation professionnelle de la
publicité et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la
santé.<br />
Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné
au deuxième alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br />
Le non-respect du présent article est puni de 37 500 € d'amende, le montant de
cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021940323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940323.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031930087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/00/LEGIARTI000031930087.xml
---
###### Article L2212-10
Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par
le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin de
l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence ; cette
déclaration ne fait aucune mention de l'identité de la femme.
le médecin ou la sage-femme et adressée par l'établissement où elle est
pratiquée au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur
général de l'agence ; cette déclaration ne fait aucune mention de l'identité de
la femme.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000017749666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/74/96/LEGIARTI000017749666.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000031930132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/01/LEGIARTI000031930132.xml
---
###### Article L2212-2
L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un
médecin.<br />
médecin ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par
une sage-femme.<br />
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, ou
dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien ou un centre de
planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel
dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un
centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel
établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021940325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940325.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000031930122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/01/LEGIARTI000031930122.xml
---
###### Article L2212-3
Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse
doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et
chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets
secondaires potentiels.<br />
Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l'interruption de
sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes
médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des
effets secondaires potentiels.<br />
Il doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an,
comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L.
2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4
et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la
grossesse.<br />
Le médecin ou la sage-femme doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au
moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des
articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes
mentionnés à l'article L. 2212-4 et des établissements où sont effectuées des
interruptions volontaires de la grossesse.<br />
Les agences régionales de santé assurent la réalisation et la diffusion des
dossiers-guides destinés aux médecins.
dossiers-guides destinés aux médecins et aux sages-femmes.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021939947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939947.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000031930090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/00/LEGIARTI000031930090.xml
---
###### Article L2212-8
Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de
grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui
communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette
intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2.<br />
Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption
volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son
refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes
susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à
l'article L. 2212-2.<br />
Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel
qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse.<br />

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@ -7,13 +7,22 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185255
###### Section 1 : Principes généraux
- [Article L1111-1](article_l1111-1.md)
- [Article L1111-1-1](article_l1111-1-1.md)
- [Article L1111-2](article_l1111-2.md)
- [Article L1111-3](article_l1111-3.md)
- [Article L1111-3-1](article_l1111-3-1.md)
- [Article L1111-3-2](article_l1111-3-2.md)
- [Article L1111-3-3](article_l1111-3-3.md)
- [Article L1111-3-4](article_l1111-3-4.md)
- [Article L1111-3-5](article_l1111-3-5.md)
- [Article L1111-3-6](article_l1111-3-6.md)
- [Article L1111-4](article_l1111-4.md)
- [Article L1111-5](article_l1111-5.md)
- [Article L1111-5-1](article_l1111-5-1.md)
- [Article L1111-6](article_l1111-6.md)
- [Article L1111-6-1](article_l1111-6-1.md)
- [Article L1111-7](article_l1111-7.md)
- [Article L1111-8](article_l1111-8.md)
- [Article L1111-8-1](article_l1111-8-1.md)
- [Article L1111-8-2](article_l1111-8-2.md)
- [Article L1111-9](article_l1111-9.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031919503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/95/LEGIARTI000031919503.xml
---
###### Article L1111-1-1
Un service public, placé sous la responsabilité du ministre chargé de la santé,
a pour mission la diffusion gratuite et la plus large des informations relatives
à la santé et aux produits de santé, notamment à l'offre sanitaire,
médico-sociale et sociale auprès du public. Les informations diffusées sont
adaptées et accessibles aux personnes handicapées.<br />
Il est constitué avec le concours des caisses nationales d'assurance maladie, de
la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des agences et des autorités
compétentes dans le champ de la santé publique et des agences régionales de
santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020890189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/01/LEGIARTI000020890189.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031927568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/75/LEGIARTI000031927568.xml
---
###### Article L1111-2
@ -14,10 +14,14 @@ information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de
prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs
conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils
comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences
prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des
investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont
identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas
d'impossibilité de la retrouver.<br />
prévisibles en cas de refus. Elle est également informée de la possibilité de
recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de
soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme
ambulatoire ou à domicile. Il est tenu compte de la volonté de la personne de
bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge. Lorsque, postérieurement à
l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des
risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée,
sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.<br />
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses
compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont
@ -33,7 +37,7 @@ de transmission.<br />
Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article
sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par
le tuteur. Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous
réserve des dispositions de l'article L. 1111-5. Les intéressés ont le droit de
réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. Les intéressés ont le droit de
recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les
concernant, d'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s'agissant des
mineurs, soit à leurs facultés de discernement s'agissant des majeurs sous

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031920058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/00/LEGIARTI000031920058.xml
---
###### Article L1111-3-1
Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient
reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant, dans des conditions
définies par décret, du coût de l'ensemble des prestations reçues avec
l'indication de la part couverte par son régime d'assurance maladie obligatoire
et, le cas échéant, de celle couverte par son organisme d'assurance
complémentaire et du solde qu'il doit acquitter.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000031924896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/48/LEGIARTI000031924896.xml
---
###### Article L1111-3-2
I.-L'information est délivrée par les professionnels de santé exerçant à titre
libéral et par les centres de santé :<br />
1° Par affichage dans les lieux de réception des patients ;<br />
2° Par devis préalable au-delà d'un certain montant.<br />
S'agissant des établissements de santé, l'information est délivrée par affichage
dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de
communication au public.<br />
II.-Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, le
devis normalisé comprend de manière dissociée le prix de vente de chaque produit
et de chaque prestation proposés, le tarif de responsabilité correspondant et,
le cas échéant, le montant du dépassement facturé et le montant pris en charge
par les organismes d'assurance maladie.<br />
Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents
garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant
le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un
fournisseur.<br />
III.-Les informations mises en ligne par les établissements de santé en
application du dernier alinéa du I peuvent être reprises sur le site internet de
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et plus
généralement par le service public mentionné à l'article L. 1111-1.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000031924907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/49/LEGIARTI000031924907.xml
---
###### Article L1111-3-3
Les modalités particulières d'application de l'article L. 113-3 du code de la
consommation aux prestations de santé relevant de l'article L. 1111-3, du I et
du second alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du présent code en ce qui
concerne l'affichage, la présentation, les éléments obligatoires et le montant
au-delà duquel un devis est établi ainsi que les informations permettant
d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux délivrés
sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé
et de la sécurité sociale.<br />
Le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 est
défini par un accord conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie, les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de
mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et
unions d'institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale,
les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et
offrant des garanties portant sur le remboursement et l'indemnisation des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et les organisations
représentatives des professionnels de santé concernés. A défaut d'accord, un
devis type est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie,
de la santé et de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031924909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/49/LEGIARTI000031924909.xml
---
###### Article L1111-3-4
Les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés
aux b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ne peuvent
facturer au patient que les frais correspondant aux prestations de soins dont il
a bénéficié ainsi que, le cas échéant, les frais prévus au 2° des articles L.
162-22-1 et L. 162-22-6 du même code correspondant aux exigences particulières
qu'il a formulées.<br />
Les professionnels de santé liés par l'une des conventions mentionnés à
l'article L. 162-14-1 dudit code et les services de santé liés par une
convention avec un organisme national ou local assurant la gestion des
prestations maladie et maternité des régimes obligatoires de base de sécurité
sociale ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins
assurée et ne peuvent exiger le paiement d'une prestation qui ne correspond pas
directement à une prestation de soins.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031924911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/49/LEGIARTI000031924911.xml
---
###### Article L1111-3-5
Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 1111-3, L. 1111-3-2, L.
1111-3-3 et L. 1111-3-4 du présent code sont recherchés et constatés par les
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
dans les conditions définies au III de l'article L. 141-1 du code de la
consommation. <br clear="none" />
<br clear="none" />Ces manquements sont passibles d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 €
pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à
l'article L. 141-1-2 du même code.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031924913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/49/LEGIARTI000031924913.xml
---
###### Article L1111-3-6
Lors de sa prise en charge, le patient est informé par le professionnel de santé
ou par l'établissement de santé, le service de santé, l'un des organismes
mentionnés à l'article L. 1142-1 ou toute autre personne morale, autre que
l'Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins
l'employant, que ce professionnel ou cette personne remplit les conditions
légales d'exercice définies au présent code.<br />
Le patient est également informé par ces mêmes professionnels ou personnes du
respect de l'obligation d'assurance destinée à les garantir pour leur
responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée dans le cadre
des activités prévues au même article L. 1142-1.

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@ -1,58 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024462610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462610.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031932506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/25/LEGIARTI000031932506.xml
---
###### Article L1111-3
Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les
établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels
elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic
et de soins et les conditions de leur prise en charge. Les professionnels de
santé d'exercice libéral ainsi que les professionnels de santé exerçant en
centres de santé doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de
son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires
d'assurance maladie. Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical
sur mesure, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de
manière dissociée, le prix de vente de l'appareil proposé et le montant des
prestations de soins assurées par le praticien, ainsi que le tarif de
responsabilité correspondant et, le cas échéant, en application du deuxième
alinéa du présent article, le montant du dépassement facturé. Le professionnel
de santé remet au patient les documents garantissant la traçabilité et la
sécurité des matériaux utilisés. L'information écrite mentionne le ou les lieux
de fabrication du dispositif médical. L'information délivrée au patient est
conforme à un devis type défini par l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et
les organisations représentatives des professionnels de santé concernés. A
défaut d'accord avant le 1er janvier 2012, un devis type est défini par décret.
Les infractions au présent alinéa sont constatées et poursuivies dans les
conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de
l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et punies des mêmes
peines.<br />
Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait
être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins
et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense
d'avance des frais.<br />
Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi
que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement
remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires
dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, sauf si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors
d'une consultation ultérieure, auquel cas il est tenu de remettre à son patient
l'information préalable susmentionnée, y compris si ses honoraires sont
inférieurs au seuil fixé par l'arrêté précité.<br />
Le professionnel de santé doit en outre afficher de façon visible et lisible
dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations
relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture. Les
infractions aux dispositions du présent alinéa sont recherchées et constatées
dans les conditions prévues et par les agents mentionnés à l'article L. 4163-1.
Les conditions d'application du présent alinéa et les sanctions sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les sites de communication au public en ligne des établissements de santé
comportent des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de
santé qui y exercent. Le site de communication au public en ligne de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut également
publier les mêmes informations.
Cette information est gratuite.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031917415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/74/LEGIARTI000031917415.xml
---
###### Article L1111-5-1
Par dérogation à l'article 371-1 du code civil, l'infirmier peut se dispenser
d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les
décisions à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage ou le
traitement s'impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d'une
personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la
consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le
secret sur son état de santé. Toutefois, l'infirmier doit, dans un premier
temps, s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans
le cas où le mineur maintient son opposition, l'infirmier peut mettre en œuvre
l'action de prévention, le dépistage ou le traitement. Dans ce cas, le mineur se
fait accompagner d'une personne majeure de son choix.

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@ -1,21 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000017841975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/19/LEGIARTI000017841975.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031931997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/19/LEGIARTI000031931997.xml
---
###### Article L1111-8-1
Un identifiant de santé des bénéficiaires de l'assurance maladie pris en charge
par un professionnel de santé ou un établissement de santé ou dans le cadre d'un
réseau de santé défini à l'article L. 6321-1 est utilisé, dans l'intérêt des
personnes concernées et à des fins de coordination et de qualité des soins, pour
la conservation, l'hébergement et la transmission des informations de santé. Il
est également utilisé pour l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel
institué par l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale et du dossier
pharmaceutique institué par l'article L. 161-36-4-2 du même code. Un décret,
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
fixe le choix de cet identifiant ainsi que ses modalités d'utilisation.
I.-Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques est utilisé comme identifiant de santé des personnes pour leur prise
en charge à des fins sanitaires et médico-sociales, dans les conditions prévues
à l'article L. 1110-4.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise les modalités d'utilisation de cet
identifiant, notamment afin d'en empêcher l'utilisation à des fins autres que
sanitaires et médico-sociales.<br />
Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés prescrivant une procédure particulière
d'autorisation à raison de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques dans un traitement de données
à caractère personnel ne sont pas applicables aux traitements qui utilisent ce
numéro exclusivement dans les conditions prévues au présent I.<br />
II.-Par dérogation au I, le traitement de l'identifiant de santé peut être
autorisé à des fins de recherche dans le domaine de la santé, dans les
conditions prévues au chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut imposer que le
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques soit alors confié à un organisme tiers, distinct du responsable de
traitement, habilité à détenir cet identifiant et chargé de procéder aux
appariements nécessaires. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les
modalités d'application du présent article.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031921133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/11/LEGIARTI000031921133.xml
---
###### Article L1111-8-2
Les établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités
de prévention, de diagnostic ou de soins signalent sans délai à l'agence
régionale de santé les incidents graves de sécurité des systèmes d'information.
Les incidents de sécurité jugés significatifs sont, en outre, transmis sans
délai par l'agence régionale de santé aux autorités compétentes de l'Etat.<br />
Un décret définit les catégories d'incidents concernés et les conditions dans
lesquelles sont traités les incidents de sécurité des systèmes d'information.

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@ -12,8 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031929174
- [Article L1111-17](article_l1111-17.md)
- [Article L1111-18](article_l1111-18.md)
- [Article L1111-19](article_l1111-19.md)
- [Article L1111-20](article_l1111-20.md)
- [Article L1111-21](article_l1111-21.md)
- [Article L1111-22](article_l1111-22.md)
- [Article L1111-23](article_l1111-23.md)
- [Article L1111-24](article_l1111-24.md)

View file

@ -1,34 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024325347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/53/LEGIARTI000024325347.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031929041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/90/LEGIARTI000031929041.xml
---
###### Article L1111-14
Afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gages
d'un bon niveau de santé, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie dispose,
dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article L. 1111-8 et dans
le respect du secret médical, d'un dossier médical personnel constitué de
l'ensemble des données mentionnées à l'article L. 1111-8, notamment des
informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins et
comportant la mention : "a été informé de la loi sur le don d'organes". Le
dossier médical personnel comporte également un volet spécialement destiné à la
prévention.<br />
Afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité
des soins, les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent disposer, dans les
conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1110-4-1
et dans le respect du secret médical, d'un dossier médical partagé.<br />
Ce dossier médical personnel est créé auprès d'un hébergeur de données de santé
à caractère personnel agréé dans les conditions prévues à l'article L.
1111-8.<br />
A cette fin, il est créé un identifiant du dossier médical partagé pour
l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie.<br />
Le dossier médical partagé est créé sous réserve du consentement exprès de la
personne ou de son représentant légal.<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assure la
conception, la mise en œuvre et l'administration du dossier médical partagé,
dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle participe également
à la conception, à la mise en œuvre et à l'administration d'un système de
communication sécurisée permettant l'échange d'informations entre les
professionnels de santé.<br />
Ce dossier médical partagé est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à
caractère personnel agréé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8.<br />
L'adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les
organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé, prévues à
l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, et son maintien sont
subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical personnel
de la personne prise en charge par le médecin.<br />
subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical partagé de
la personne prise en charge par le médecin.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dès que l'utilisation du
dossier médical personnel est possible sur l'ensemble des territoires auxquels
dossier médical partagé est possible sur l'ensemble des territoires auxquels
s'applique la présente section.

View file

@ -1,25 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020890573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/05/LEGIARTI000020890573.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000031929029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/90/LEGIARTI000031929029.xml
---
###### Article L1111-15
Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des
dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-2, et selon les modalités prévues
à l'article L. 1111-8, chaque professionnel de santé, exerçant en ville ou en
établissement de santé, quel que soit son mode d'exercice, reporte dans le
dossier médical personnel, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les
éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins
de la personne prise en charge. En outre, à l'occasion du séjour d'un patient,
les professionnels de santé habilités des établissements de santé reportent sur
le dossier médical personnel les principaux éléments résumés relatifs à ce
séjour.<br />
articles L. 1110-4, L. 1110-4-1 et L. 1111-2, chaque professionnel de santé,
quels que soient son mode et son lieu d'exercice, reporte dans le dossier
médical partagé, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments
diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la
personne prise en charge. A l'occasion du séjour d'une personne prise en charge,
les professionnels de santé habilités des établissements de santé reportent dans
le dossier médical partagé, dans le respect des obligations définies par la
Haute Autorité de santé, un résumé des principaux éléments relatifs à ce séjour.
Le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité
sociale verse périodiquement, au moins une fois par an, une synthèse dont le
contenu est défini par la Haute Autorité de santé. La responsabilité du
professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur
l'ignorance d'une information qui lui était masquée dans le dossier médical
partagé et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs.<br />
L'accès au dossier médical personnel des professionnels mentionnés au premier
alinéa est subordonné à l'autorisation que donne le patient d'accéder à son
dossier.
Les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de
remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme dont
relève chaque bénéficiaire de l'assurance maladie sont versées dans le dossier
médical partagé.<br />
Le dossier médical partagé comporte également des volets relatifs au don
d'organes ou de tissus, aux directives anticipées mentionnées à l'article L.
1111-11 du présent code et à la personne de confiance mentionnée à l'article L.
1111-6.<br />
Certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du
dossier médical partagé.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021939944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939944.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000031929169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/91/LEGIARTI000031929169.xml
---
###### Article L1111-17
I.-Les professionnels de santé accèdent au dossier médical personnel d'une
I.-Les professionnels de santé accèdent au dossier médical partagé d'une
personne hors d'état d'exprimer sa volonté, en présence d'une situation
comportant un risque immédiat pour sa santé, sauf si cette personne avait
auparavant manifesté son opposition expresse à ce que son dossier soit consulté
@ -19,9 +19,9 @@ Le médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels d'a
médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 qui reçoit un appel concernant
une personne accède, sauf si cette personne avait auparavant manifesté son
opposition expresse à ce que son dossier soit consulté dans une telle situation,
au dossier médical personnel de celle-ci.<br />
au dossier médical partagé de celle-ci.<br />
II.-Le professionnel de santé recueille, après avoir informé la personne
concernée, son consentement pour qu'un autre professionnel de santé à qui il
serait nécessaire de confier une partie de la prestation accède à son dossier
médical personnel et l'alimente.
médical partagé et l'alimente.

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@ -1,35 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020890603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/06/LEGIARTI000020890603.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000031929156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/91/LEGIARTI000031929156.xml
---
###### Article L1111-18
L'accès au dossier médical personnel ne peut être exigé en dehors des cas prévus
L'accès au dossier médical partagé ne peut être exigé en dehors des cas prévus
aux articles L. 1111-15 et L. 1111-16, même avec l'accord de la personne
concernée.<br />
L'accès au dossier médical personnel est notamment interdit lors de la
conclusion d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de
couverture des frais de santé et à l'occasion de la conclusion de tout autre
contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une des parties.L'accès à ce
dossier ne peut également être exigé ni préalablement à la conclusion d'un
contrat, ni à aucun moment ou à aucune occasion de son application.<br />
L'accès au dossier médical partagé est notamment interdit lors de la conclusion
d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture
des frais de santé et à l'occasion de la conclusion de tout autre contrat
exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une des parties. L'accès à ce dossier
ne peut également être exigé ni préalablement à la conclusion d'un contrat, ni à
aucun moment ou à aucune occasion de son application.<br />
Le dossier médical personnel n'est pas accessible dans le cadre de la médecine
du travail.<br />
Le dossier médical partagé n'est pas accessible dans le cadre de la médecine du
travail.<br />
Tout manquement aux présentes dispositions donne lieu à l'application des peines
prévues à l'article 226-13 du code pénal.<br />
Le dossier médical personnel est conservé pendant une durée de dix années à
Le dossier médical partagé est conservé pendant une durée de dix années à
compter de sa clôture.<br />
En cas de décès du titulaire, les ayants droit peuvent solliciter l'accès au
dossier conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1110-4
.L'accès à ce dossier peut également intervenir dans le cadre d'une expertise
médicale diligentée aux fins d'administration de la preuve.
En cas de décès du titulaire, les ayants droit, le concubin ou le partenaire lié
par un pacte civil de solidarité peuvent solliciter l'accès au dossier
conformément au V de l'article L. 1110-4. L'accès à ce dossier peut également
intervenir dans le cadre d'une expertise médicale diligentée aux fins
d'administration de la preuve.

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@ -1,25 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020890599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/05/LEGIARTI000020890599.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031929020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/90/LEGIARTI000031929020.xml
---
###### Article L1111-19
Il est institué un service unique d'accueil dématérialisé, dénommé "portail du
dossier médical personnel", destiné aux bénéficiaires de l'assurance maladie et
aux professionnels de santé.<br />
Le titulaire accède directement, par voie électronique, au contenu de son
dossier.<br />
Ce portail assure des fonctions d'information générale et un service de gestion
permettant aux bénéficiaires de l'assurance maladie de gérer leur dossier
médical personnel et les droits d'accès des professionnels de santé. Il assure
le contrôle et la traçabilité des accès aux dossiers médicaux personnels. Il
produit les données de suivi d'activité nécessaires à l'évaluation de ce
service.<br />
Il peut également accéder à la liste des professionnels qui ont accès à son
dossier médical partagé. Il peut, à tout moment, la modifier.<br />
Ces fonctions peuvent être mises à disposition d'autres organismes assurant des
missions de partage et d'échange de données personnelles de santé dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il peut, à tout moment, prendre connaissance des traces d'accès à son dossier.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024461277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/12/LEGIARTI000024461277.xml
---
###### Article L1111-20
Avant l'échéance prévue au dernier alinéa de l'article L. 1111-14 et au plus
tard avant le 31 décembre 2011, un dossier médical implanté sur un support
portable numérique sécurisé est remis, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre
2013, à un échantillon de bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une
des affections mentionnées aux 3° ou 4° de l'article L. 322-3 du code de la
sécurité sociale.<br />
Lesdits bénéficiaires sont dûment informés des conditions d'utilisation de ce
support.<br />
Le groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 1111-24 du présent code fixe
la liste des régions dans lesquelles est menée cette expérimentation. Chaque
année, avant le 15 septembre, il remet au Parlement un rapport qui en présente
le bilan.<br />
Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-14 et l'article L. 1111-19 ne sont pas
applicables aux dossiers médicaux créés en application du présent article.<br />
Un décret, publié dans les deux mois suivant la promulgation de la loi n°
2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, fixe les conditions d'application du présent article,
garantissant notamment la sécurisation des informations recueillies et la
confidentialité des données contenues dans les dossiers médicaux, après avis
consultatif de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020890593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/05/LEGIARTI000020890593.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031929010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/90/LEGIARTI000031929010.xml
---
###### Article L1111-21
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des
professions de santé, fixe les conditions d'application des articles L. 1111-14
à L. 1111-19 et notamment les conditions d'accès aux différentes catégories
d'informations qui figurent au dossier médical personnel, les conditions dans
lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le
titulaire du dossier médical personnel ou son représentant légal ainsi que les
modalités selon lesquelles le professionnel de santé accédant au dossier médical
personnel a connaissance de l'inscription au dossier d'informations rendues
inaccessibles par son titulaire ou son représentant légal.<br />
l'informatique et des libertés et des conseils nationaux des ordres des
professions de santé, fixe les conditions d'application des articles de la
présente section relatifs au dossier médical partagé.<br />
Il détermine également, pour le ou les hébergeurs mentionnés à l'article L.
1111-14, les modalités de fixation de la tarification qui leur est applicable au
regard des missions qui leur sont confiées pour la gestion des dossiers médicaux
personnels, ainsi que celui ou ceux chargés d'assurer la conservation prévue à
l'article L. 1111-18.
Il précise les conditions de création et de fermeture du dossier médical partagé
prévu au premier alinéa de l'article L. 1111-14, les conditions de recueil du
consentement, la nature et le contenu des informations contenues dans le
dossier, les modalités d'exercice des droits des titulaires sur les informations
figurant dans leur dossier prévues aux I et II de l'article L. 1111-17 ainsi
qu'à l'article L. 1111-19, les conditions dans lesquelles certaines informations
peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé
en application du dernier alinéa de l'article L. 1111-15, les conditions
d'utilisation par les professionnels de santé et les conditions particulières
d'accès au dossier médical partagé prévu aux I et II de l'article L. 1111-17.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020890587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/05/LEGIARTI000020890587.xml
---
###### Article L1111-22
Le décret prévu à l'article L. 1111-21 fixe les conditions dans lesquelles les
informations contenues dans le dossier médical personnel contribuent à alimenter
le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021941199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/11/LEGIARTI000021941199.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031929005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/90/LEGIARTI000031929005.xml
---
###### Article L1112-1
Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux
I.-Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux
personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations
médicales définies à l'article L. 1111-7. Les praticiens qui ont prescrit
l'hospitalisation ont accès, sur leur demande, à ces informations. Cette
communication est effectuée, au choix de la personne concernée, directement ou
par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne.<br />
médicales définies à l'article L. 1111-7. Cette communication est effectuée, au
choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin
qu'elle désigne.<br />
Les établissements de santé proposent un accompagnement médical aux personnes
qui le souhaitent lorsqu'elles demandent l'accès aux informations les
@ -28,8 +27,33 @@ praticiens des établissements assurent l'information des personnes soignées. L
personnels paramédicaux participent à cette information dans leur domaine de
compétence et dans le respect de leurs propres règles professionnelles.<br />
Les établissements sont tenus de protéger la confidentialité des informations
qu'ils détiennent sur les personnes qu'ils accueillent.<br />
II.-Le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé accompagne
sa demande d'une lettre de liaison synthétisant les informations nécessaires à
la prise en charge du patient.<br />
Le praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son
hospitalisation et le médecin traitant ont accès, sur leur demande, aux
informations mentionnées au premier alinéa du I.<br />
Le praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son
hospitalisation et le médecin traitant sont destinataires, à la sortie du
patient, d'une lettre de liaison comportant les éléments utiles à la continuité
des soins, rédigée par le médecin de l'établissement en charge du patient, y
compris lorsque le patient est pris en charge en l'absence de la lettre de
liaison mentionnée au premier alinéa du présent II.<br />
La lettre de liaison est, dans le respect des exigences prévues aux quatrième et
cinquième alinéas de l'article L. 1111-2, remise, au moment de sa sortie, au
patient ou, avec son accord et dans les conditions prévues à l'article L.
1111-6, à la personne de confiance.<br />
Les lettres de liaison peuvent être dématérialisées. Elles sont alors déposées
dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée
au praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son
hospitalisation et au médecin traitant.<br />
III.-Les établissements sont tenus de protéger la confidentialité des
informations qu'ils détiennent sur les personnes qu'ils accueillent.<br />
Les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les
médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024316828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/68/LEGIARTI000024316828.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031931808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/18/LEGIARTI000031931808.xml
---
###### Article L1112-3
@ -13,40 +13,51 @@ Les règles de fonctionnement des établissements de santé propres à faire ass
le respect des droits et obligations des patients hospitalisés sont définies par
voie réglementaire.<br />
Dans chaque établissement de santé, une commission des relations avec les
usagers et de la qualité de la prise en charge a pour mission de veiller au
respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité
de l'accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge.
Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu'elles
puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de
l'établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des
suites de leurs demandes.<br />
Dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de
la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise
en charge. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à
ce qu'elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des
responsables de l'établissement, entendre les explications de ceux-ci et être
informées des suites de leurs demandes. Elle peut être présidée par un
représentant des usagers.<br />
Lorsqu'elle est saisie par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques
en application des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1, la commission peut confier
l'instruction de la demande à la commission prévue à l'article L. 3222-5.<br />
La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en
charge est consultée sur la politique menée dans l'établissement en ce qui
concerne l'accueil et la prise en charge, elle fait des propositions en ce
domaine et elle est informée de l'ensemble des plaintes ou réclamations formées
par les usagers de l'établissement ainsi que des suites qui leur sont données. A
cette fin, elle peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes
ou réclamations, sous réserve de l'obtention préalable de l'accord écrit de la
personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée. Les membres de la
commission sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies
par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
La commission des usagers participe à l'élaboration de la politique menée dans
l'établissement en ce qui concerne l'accueil, la prise en charge, l'information
et les droits des usagers. Elle est associée à l'organisation des parcours de
soins ainsi qu'à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la
commission ou la conférence médicale d'établissement. Elle fait des propositions
sur ces sujets et est informée des suites qui leur sont données.<br />
Elle peut se saisir de tout sujet se rapportant à la politique de qualité et de
sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d'établissement.
Elle fait des propositions et est informée des suites qui leur sont données.<br />
Elle est informée de l'ensemble des plaintes et des réclamations formées par les
usagers de l'établissement ainsi que des suites qui leur sont données. En cas de
survenue d'événements indésirables graves, elle est informée des actions menées
par l'établissement pour y remédier. Elle peut avoir accès aux données médicales
relatives à ces plaintes ou à ces réclamations, sous réserve de l'obtention
préalable de l'accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit si
elle est décédée. Un décret en Conseil d'Etat prévoit notamment les modalités de
consultation des données et de protection de l'anonymat des patients et des
professionnels.<br />
Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel dans les
conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
Le conseil de surveillance des établissements publics de santé ou une instance
habilitée à cet effet dans les établissements privés délibère au moins un fois
habilitée à cet effet dans les établissements privés délibère au moins une fois
par an sur la politique de l'établissement en ce qui concerne les droits des
usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge, sur la base d'un
rapport présenté par la commission des relations avec les usagers et de la
qualité de la prise en charge. Ce rapport et les conclusions du débat sont
transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à l'agence
régionale de santé qui est chargée d'élaborer une synthèse de l'ensemble de ces
documents.<br />
rapport présenté par la commission des usagers. Ce rapport et les conclusions du
débat sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à
l'agence régionale de santé, qui est chargée d'élaborer une synthèse de
l'ensemble de ces documents.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des relations
avec les usagers et de la qualité de la prise en charge sont fixées par voie
réglementaire.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des usagers
sont fixées par décret.

View file

@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170996
- [Article L1114-3](article_l1114-3.md)
- [Article L1114-4](article_l1114-4.md)
- [Article L1114-5](article_l1114-5.md)
- [Article L1114-6](article_l1114-6.md)
- [Article L1114-7](article_l1114-7.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031917057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/70/LEGIARTI000031917057.xml
---
###### Article L1114-6
Il peut être créé une Union nationale des associations agréées d'usagers du
système de santé, composée des associations d'usagers du système de santé
agréées au plan national qui apportent à l'union leur adhésion.<br />
Cette union est constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative
au contrat d'association. Ses statuts et son règlement sont soumis à l'agrément
du ministre chargé de la santé.<br />
L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé est
habilitée à :<br />
1° Donner ses avis aux pouvoirs publics sur les questions relatives au
fonctionnement du système de santé et leur proposer les mesures qui paraissent
conformes aux intérêts matériels et moraux de ses membres ;<br />
2° Animer un réseau des associations agréées d'usagers aux niveaux national et
régional ;<br />
3° Agir en justice pour la défense de ses propres intérêts moraux et matériels
comme de ceux des usagers du système de santé ;<br />
4° Représenter les usagers auprès des pouvoirs publics, notamment en vue de la
désignation des délégués dans les conseils, assemblées et organismes institués
par les pouvoirs publics ;<br />
5° Proposer au ministre chargé de la santé une liste des associations
mentionnées à l'article L. 1114-1.<br />
Chaque association d'usagers du système de santé, dans la limite de ses statuts,
conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont
elle a la charge.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031917064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/70/LEGIARTI000031917064.xml
---
###### Article L1114-7
L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé est
administrée par un conseil dont les membres sont élus selon les conditions
définies dans ses statuts.<br />
Ne peuvent être membres du conseil d'administration les personnes frappées par
une mesure d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre des
missions et le fonctionnement de l'union nationale des associations agréées
d'usagers du système de santé, notamment son organisation sous forme de
délégations territoriales.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170991
- [Article L1110-3](article_l1110-3.md)
- [Article L1110-3-1](article_l1110-3-1.md)
- [Article L1110-4](article_l1110-4.md)
- [Article L1110-4-1](article_l1110-4-1.md)
- [Article L1110-5](article_l1110-5.md)
- [Article L1110-6](article_l1110-6.md)
- [Article L1110-7](article_l1110-7.md)
@ -19,3 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170991
- [Article L1110-9](article_l1110-9.md)
- [Article L1110-10](article_l1110-10.md)
- [Article L1110-11](article_l1110-11.md)
- [Article L1110-12](article_l1110-12.md)
- [Article L1110-13](article_l1110-13.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031919050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/90/LEGIARTI000031919050.xml
---
###### Article L1110-12
Pour l'application du présent titre, l'équipe de soins est un ensemble de
professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la
réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap,
de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux
actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes, et qui :<br />
1° Soit exercent dans le même établissement de santé, au sein du service de
santé des armées, dans le même établissement ou service social ou médico-social
mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
ou dans le cadre d'une structure de coopération, d'exercice partagé ou de
coordination sanitaire ou médico-sociale figurant sur une liste fixée par décret
;<br />
2° Soit se sont vu reconnaître la qualité de membre de l'équipe de soins par le
patient qui s'adresse à eux pour la réalisation des consultations et des actes
prescrits par un médecin auquel il a confié sa prise en charge ;<br />
3° Soit exercent dans un ensemble, comprenant au moins un professionnel de
santé, présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes à un
cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031919839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/98/LEGIARTI000031919839.xml
---
###### Article L1110-13
La médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique visent à améliorer
l'accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des
systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités.<br />
Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent
et encadrent les modalités d'intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou
participent à des dispositifs de médiation sanitaire ou d'interprétariat
linguistique ainsi que la place de ces acteurs dans le parcours de soins des
personnes concernées. Ces référentiels définissent également le cadre dans
lequel les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins peuvent
avoir accès à des dispositifs de médiation sanitaire et d'interprétariat
linguistique. Ils sont élaborés par la Haute Autorité de santé.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031919033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/90/LEGIARTI000031919033.xml
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###### Article L1110-4-1
Afin de garantir la qualité et la confidentialité des données de santé à
caractère personnel et leur protection, les professionnels de santé, les
établissements et services de santé, les hébergeurs de données de santé à
caractère personnel et tout autre organisme participant à la prévention, aux
soins ou au suivi médico-social et social utilisent, pour leur traitement, leur
conservation sur support informatique et leur transmission par voie
électronique, des systèmes d'information conformes aux référentiels
d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d'intérêt public
mentionné à l'article L. 1111-24. Ces référentiels sont approuvés par arrêté du
ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024462526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462526.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000031929082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/90/LEGIARTI000031929082.xml
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###### Article L1110-4
Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau
de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a
droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la
concernant.<br />
I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un
établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième
partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou
un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa
vie privée et du secret des informations la concernant.<br />
Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret
Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret
couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la
connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces
établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses
activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout
professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le
système de santé.<br />
connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces
établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation,
de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tous
les professionnels intervenant dans le système de santé.<br />
Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de
la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même
personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne
est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les
informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de
l'équipe.<br />
II.-Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels
identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à
condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations
soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à
la prévention ou à son suivi médico-social et social.<br />
Les informations concernant une personne prise en charge par un professionnel de
santé au sein d'une maison ou d'un centre de santé sont réputées confiées par la
personne aux autres professionnels de santé de la structure qui la prennent en
charge, sous réserve :<br />
III.-Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins, au sens
de l'article L. 1110-12, ils peuvent partager les informations concernant une
même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la
continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Ces informations
sont réputées confiées par la personne à l'ensemble de l'équipe.<br />
1° Du recueil de son consentement exprès, par tout moyen, y compris sous forme
dématérialisée. Ce consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré selon
les mêmes formes ;<br />
Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de
soins, d'informations nécessaires à la prise en charge d'une personne requiert
son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon
dématérialisée, dans des conditions définies par décret pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
2° De l'adhésion des professionnels concernés au projet de santé mentionné aux
articles L. 6323-1 et L. 6323-3.<br />
IV.-La personne est dûment informée de son droit d'exercer une opposition à
l'échange et au partage d'informations la concernant. Elle peut exercer ce droit
à tout moment.<br />
La personne, dûment informée, peut refuser à tout moment que soient communiquées
des informations la concernant à un ou plusieurs professionnels de santé.<br />
Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux
alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur
transmission par voie électronique entre professionnels, sont soumises à des
règles définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis public et motivé de
la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine
les cas où l'utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée au
dernier alinéa de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale ou un
dispositif équivalent agréé par l'organisme chargé d'émettre la carte de
professionnel de santé est obligatoire. La carte de professionnel de santé et
les dispositifs équivalents agréés sont utilisés par les professionnels de
santé, les établissements de santé, les réseaux de santé ou tout autre organisme
participant à la prévention et aux soins.<br />
Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en
violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
V.-Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations
en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
euros d'amende.<br />
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à
@ -70,7 +57,20 @@ part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa
responsabilité, ces informations.<br />
Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une
personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles
leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de
personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur
sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de
défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté
contraire exprimée par la personne avant son décès.
contraire exprimée par la personne avant son décès. Toutefois, en cas de décès
d'une personne mineure, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur
droit d'accès à la totalité des informations médicales la concernant, à
l'exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la
personne mineure, le cas échéant, s'est opposée à l'obtention de leur
consentement dans les conditions définies aux articles L. 1111-5 et L.
1111-5-1.<br />
VI.-Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article pour ce
qui concerne l'échange et le partage d'informations entre professionnels de
santé et non-professionnels de santé du champ social et médico-social sont
définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.

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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170998
- [Article L1121-11](article_l1121-11.md)
- [Article L1121-12](article_l1121-12.md)
- [Article L1121-13](article_l1121-13.md)
- [Article L1121-13-1](article_l1121-13-1.md)
- [Article L1121-14](article_l1121-14.md)
- [Article L1121-16](article_l1121-16.md)
- [Article L1121-16-1](article_l1121-16-1.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031921676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/16/LEGIARTI000031921676.xml
---
###### Article L1121-13-1
Lorsqu'une recherche biomédicale à finalité commerciale est réalisée dans des
établissements de santé ou des maisons ou des centres de santé, les produits
faisant l'objet de cette recherche sont, pendant la durée de celle-ci, fournis
gratuitement ou mis gratuitement à disposition par le promoteur.<br />
Le promoteur prend en charge les frais supplémentaires liés à d'éventuels
fournitures ou examens spécifiquement requis par le protocole.<br />
La prise en charge de ces frais supplémentaires fait l'objet d'une convention
conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacune de ces structures
et, le cas échéant, le représentant légal de la structure destinataire des
contreparties versées par le promoteur. La convention, conforme à une convention
type définie par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend les conditions
de prise en charge de tous les coûts liés à la recherche, qu'ils soient ou non
relatifs à la prise en charge du patient. Cette convention est transmise au
conseil national de l'ordre des médecins. Elle est conforme aux principes et
garanties prévus au présent titre. Elle est visée par les investigateurs
participant à la recherche.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions
auxquelles se conforment, dans leur fonctionnement et dans l'utilisation des
fonds reçus, les structures destinataires des contreparties mentionnées au
troisième alinéa, sont précisées par décret.

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185259
- [Article L1141-2-1](article_l1141-2-1.md)
- [Article L1141-3](article_l1141-3.md)
- [Article L1141-4](article_l1141-4.md)
- [Article L1141-5](article_l1141-5.md)
- [Article L1141-6](article_l1141-6.md)

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