Code de la santé publique
c7fd11ccb2
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES. LES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE FORMENT UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DE CATEGORIE A COMPRENANT LES GRADES DE MEDECIN GENERAL DE SANTE PUBLIQUE (3 ECHELONS) ET DE MEDECIN INSPECTEUR EN CHEF DE SANTE PUBLIQUE (5 ECHELONS ET 1 ECHELON EXCEPTIONNEL) ET DE MEDECIN INSPECTEUR DE SANTE PUBLIQUE (11 ECHELONS). TITRE II (ART. 3 A 10): RECRUTEMENT. MODALITES DE RECRUTEMENT. TITRE III (ART. 11 A 14): AVANCEMENT. FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON DES DIFFERENTS GRADES. TITRE IV (ART. 15 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES. APPLICATION DU DECRET 85607 DU 14-06-1985. LA PROPORTION DES MEMBRES DU CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS MIS EN SERVICE DETACHE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 20% DE L'EFFECTIF DU CORPS,LE NOMBRE D'AGENTS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS NE PEUT EXCEDER 15% DE L'EFFECTIF DU CORPS. TITRE V (ART. 20 A 26): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. RECLASSEMENT DES MEDECINS INSPECTEURS DANS LE NOUVEAU CORPS. ABROGATION DU DECRET 73417 DU 27-03-1973 A L'EXCEPTION DE SON ART. 19. APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000316204 NOR: SANG9101680D Ancien identifiant: 1DX9911025 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316204.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1953-10-07 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072665 | CSANPUNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml |
Code de la santé publique
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