Code de la santé publique
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République française b97a26fce8 Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
2022-01-01 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). 2021-06-20 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne 2022-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2004-08-08 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie 2022-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 portant adaptation à l'outre-mer de certaines dispositions du code de la santé publique, du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute 2010-09-19 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens 2018-02-22 00:00:00 +00:00