Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2004-08-08 00:00:00 +00:00
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103420
<h1>Partie législative ancienne</h1>
- [LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX](livre_4/README.md)
- [Livre 5 : Pharmacie](livre_5/README.md)
- [Livre IX : Personnel](livre_ix/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006125375
---
<h1>LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX</h1>
- [TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME](titre_1/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006140690
---
<h1>TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME</h1>
- [Chapitre 5 : Dispositions communes à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme](chapitre_5/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006155212
---
<h1>Chapitre 5 : Dispositions communes à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme</h1>
- [Article L460](article_l460.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006693139
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X460L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693139.xml
---
<h1>Article L460</h1>
Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de
la profession, le conseil régional peut décider la suspension temporaire du
droit d'exercer.<br />
Celle-ci, qui est prononcée pour une période déterminée, pourra, s'il y a lieu,
être renouvelée. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au
conseil régional, établi par trois [*nombre*] médecins experts spécialisés,
désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le deuxième par le conseil
départemental et le troisième par les deux premiers. En cas de carence de
l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la
demande du conseil régional par le président du tribunal de grande instance.<br />
Le conseil régional peut être saisi soit par le conseil départemental, soit par
le préfet ou le directeur départemental de la santé. L'expertise prévue à
l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à
compter de la saisine du conseil régional. Appel de la décision du conseil
régional peut être fait devant la section disciplinaire par le médecin intéressé
et par les autorités ci-dessus indiquées, dans les dix jours de la notification
de la décision *délai*. L'appel n'a pas d'effet suspensif. Si le conseil
régional n'a pas statué dans le délai de trois mois à compter de la demande dont
il est saisi, l'affaire est portée devant la section disciplinaire du conseil
national de l'Ordre.<br />
Le conseil régional et, le cas échéant, la section disciplinaire peuvent
subordonner la reprise de l'activité professionnelle à la constatation de
l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise, effectuée, à la diligence
du conseil départemental, dans les conditions ci-dessus prévues, dans le mois
[*délai*] qui précède l'expiration de la période de suspension. Si cette
expertise est défavorable au praticien, celui-ci peut saisir le conseil régional
et en appel la section disciplinaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912745?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912746?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-03-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912747?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-04-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912748?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-14 au 2010-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-29 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344607?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022052481?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-05-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1948-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027644364?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29</a>
</li>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799012?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R355-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-19 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799014?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R355-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-19 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912745?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912748?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-14 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006125380
---
<h1>Livre 5 : Pharmacie</h1>
- [Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets](titre_3/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006140727
---
<h1>Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets</h1>
- [Chapitre 7 : Biberons à tube et tétines](chapitre_7/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006155265
---
<h1>Chapitre 7 : Biberons à tube et tétines</h1>
- [Article L658](article_l658.md)

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@ -1,85 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006693984
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X658L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693984.xml
---
<h1>Article L658</h1>
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 657 sera punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe [*montant*].<br />
Dans tous les cas, les tribunaux pourront prononcer la confiscation des biberons
à tube saisis en contravention.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693983?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L657 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916490?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5463-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916490?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5463-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491865?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 327 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491865?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 327 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693983?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L657 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916490?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5463-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916490?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5463-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1910-04-06 art. 3
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
<li>
2999-01-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
</ul>
</details>