code_de_la_sante_publique/partie_legislative_ancienne
République française b6175d7f68 Décret n°84-896 du 3 octobre 1984 PORTANT DIVERSES MESURES DE DECONCENTRATION ET MODIFIANT EN CONSEQUENCE LES ART. R441-5 ET R441-6 DU CODE DU TRAVAIL ET L741 (AL. 1) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
ART. 1 ET 2: HOMOLOGATION DANS LE CADRE DES CONTRATS D'INTERESSEMENT OU D'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE: LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE A DIRECTEMENT COMPETENCE POUR DECIDER D'ADMETTRE OU DE REFUSER L'HOMOLOGATION DES ACCORDS D'INTERESSEMENT,APRES AVIS D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE.
ART. 3 ET 4: DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES SOURCES D'EAUX MINERALES (AUTORISATION DE CAPTAGE ET D'AMENAGEMENT NECESSAIRE POUR LA CONSERVATION DES SOURCES DECLAREES D'INTERET PUBLIC AU NIVEAU DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886302
Ancien identifiant: 1DX984896
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886302.xml
1984-10-10 00:00:00 +01:00
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livre_1 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ 1983-07-23 00:00:00 +02:00
livre_2 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ 1983-07-23 00:00:00 +02:00
livre_3 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ 1983-07-23 00:00:00 +02:00
livre_4 Loi n°46-857 du 30 avril 1946 ATION DE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEUR GYMNASTE MEDICAL,DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE ET DE PEDICURE 1984-06-26 00:00:00 +02:00
livre_5 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1984-07-02 00:00:00 +02:00
livre_6 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1970-12-31 23:02:42 +01:00
livre_7 Décret n°84-896 du 3 octobre 1984 PORTANT DIVERSES MESURES DE DECONCENTRATION ET MODIFIANT EN CONSEQUENCE LES ART. R441-5 ET R441-6 DU CODE DU TRAVAIL ET L741 (AL. 1) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 1984-10-10 00:00:00 +01:00
livre_8 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1983-12-31 00:00:00 +01:00
livre_9 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1982-04-02 00:00:00 +02:00
livre_ix Décret n°78-208 du 27 février 1978 RELATIF AUX POSITIONS DE DETACHEMENT ET DE DISPONIBILITE DES AGENTS PERMANENTS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE 9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 1978-03-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1975-07-13 00:00:00 +01:00