Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1983-12-31 00:00:00 +01:00
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commit 7b3ad64781
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140766
#### Chapitre 1 : Services administratifs locaux
- [Section 1 : Service départemental de la santé](section_1)
- [Section 2 : Service communal d'hygiène et de santé.](section_2)
- [SECTION 2 : BUREAU MUNICIPAL D'HYGIENE.](section_2)
- [SECTION 3 : MODALITES D'APPLICATION.](section_3)

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006155336
Date de fin: 1986-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006155335
---
##### Section 2 : Service communal d'hygiène et de santé.
##### SECTION 2 : BUREAU MUNICIPAL D'HYGIENE.
- [Article L772](article_l772.md)
- [Article L773](article_l773.md)
- [Article L774](article_l774.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-31
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006695188
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X772L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695188.xml
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###### Article L772
Les services municipaux de désinfection et les bureaux municipaux d'hygiène
relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de
communes, qui en assurent l'organisation et le financement, sous l'autorité du
maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération
intercommunal [*charge*].<br />
Les bureaux municipaux d'hygiène sont chargés, sous l'autorité du maire, de
l'application des dispositions relatives à la protection générale de la santé
publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre Ier du présent code et
relevant des autorités municipales.<br />
Jusqu'au 31 décembre 1984, les bureaux municipaux d'hygiène qui, à la date
d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983, exercent effectivement des attributions en matière de vaccination
ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique
des règles d'hygiène continuent d'exercer ces attributions par dérogation aux
articles 38 et 49 de ladite loi. A ce titre, les communes dont relèvent ces
bureaux municipaux d'hygiène reçoivent la dotation générale de décentralisation
correspondante dans les conditions prévues par l'article 94 de la loi n° 83-8 du
7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat.