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République française f0a431be04 LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
Ratification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance précitée : modification des articles 7, 8, 9.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027478077
NOR: AFSX1242935L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/47/80/JORFTEXT000027478077.xml
2013-06-01 00:00:00 +02:00
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