code_de_la_sante_publique/partie_legislative
République française a4ea8ddd46 Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30. Application du code de l'action sociale et des familles. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-10° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025943780
NOR: AFSX1207294R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/94/37/JORFTEXT000025943780.xml
2012-06-02 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 2012-05-08 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte 2012-06-02 00:00:00 +02:00
premiere_partie Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte 2012-06-02 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé 2012-05-01 00:00:00 +02:00
sixieme_partie Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte 2012-06-02 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte 2012-06-02 00:00:00 +02:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2004-08-11 00:00:00 +02:00