Code de la santé publique
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République française a11d4e017a LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)
Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320878
Ancien identifiant: 1LX9671114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320878.xml
2001-12-26 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1999-03-05 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) 2001-12-26 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2000-06-22 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique 2000-12-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2001-11-07 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2001-12-07 00:00:00 +01:00
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README.md Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique 2000-12-23 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1953-10-07 2999-01-01 LEGITEXT000006072665 CSANPUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml

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