LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)
Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320878 Ancien identifiant: 1LX9671114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320878.xml
This commit is contained in:
parent
97cfb87f34
commit
a11d4e017a
1 changed files with 16 additions and 15 deletions
|
@ -1,28 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689966
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5123L05XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689966.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689968
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5123L05XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5123-5
|
||||
|
||||
Toute demande d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament
|
||||
mentionné à l'article L. 5121-8 sur la liste des spécialités pharmaceutiques
|
||||
remboursables, prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou
|
||||
sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités
|
||||
publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants,
|
||||
donne lieu, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
|
||||
de santé, à la perception d'une redevance à la charge du demandeur.<br />
|
||||
remboursables, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la
|
||||
sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par
|
||||
les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L.
|
||||
5123-2 et suivants, donne lieu, au profit de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des produits de santé, à la perception d'une redevance à la charge du
|
||||
demandeur.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cette redevance est fixé, dans la limite de 30 000 F, par arrêté
|
||||
des ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la santé et
|
||||
de la sécurité sociale. Le montant de la redevance perçue à l'occasion d'une
|
||||
demande de modification d'inscription d'un médicament est fixé dans les mêmes
|
||||
conditions dans la limite de 20 % de la redevance perçue pour une demande
|
||||
Le montant de cette redevance est fixé, dans la limite de 4 600 euros, par
|
||||
arrêté des ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la
|
||||
santé et de la sécurité sociale. Le montant de la redevance perçue à l'occasion
|
||||
d'une demande de modification d'inscription d'un médicament est fixé dans les
|
||||
mêmes conditions dans la limite de 20 % de la redevance perçue pour une demande
|
||||
d'inscription.<br />
|
||||
|
||||
Cette redevance est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue