LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)

Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320878
Ancien identifiant: 1LX9671114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320878.xml
This commit is contained in:
République française 2001-12-26 00:00:00 +01:00
parent 97cfb87f34
commit a11d4e017a

View file

@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689966
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5123L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689966.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689968
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5123L05XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689968.xml
---
###### Article L5123-5
Toute demande d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament
mentionné à l'article L. 5121-8 sur la liste des spécialités pharmaceutiques
remboursables, prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou
sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités
publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants,
donne lieu, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé, à la perception d'une redevance à la charge du demandeur.<br />
remboursables, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la
sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par
les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L.
5123-2 et suivants, donne lieu, au profit de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé, à la perception d'une redevance à la charge du
demandeur.<br />
Le montant de cette redevance est fixé, dans la limite de 30 000 F, par arrêté
des ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la santé et
de la sécurité sociale. Le montant de la redevance perçue à l'occasion d'une
demande de modification d'inscription d'un médicament est fixé dans les mêmes
conditions dans la limite de 20 % de la redevance perçue pour une demande
Le montant de cette redevance est fixé, dans la limite de 4 600 euros, par
arrêté des ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la
santé et de la sécurité sociale. Le montant de la redevance perçue à l'occasion
d'une demande de modification d'inscription d'un médicament est fixé dans les
mêmes conditions dans la limite de 20 % de la redevance perçue pour une demande
d'inscription.<br />
Cette redevance est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement