Code de la santé publique
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APPLICATION DU TITRE II (ART. 5 A 11) DE LA LOI 938 DU 04-01-1993.DEFINITION DE L'UNION REGIONALE DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL REGROUPANT LES MEDECINS QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE LIBERALE SOUS LE REGIME DE LA OU DES CONVENTIONS NATIONALES ET ROLE. TITRE I: L'ASSEMBLEE DE L'UNION.CHAP. I (ART. 3 A 13): COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE. CHAQUE UNION REGIONALE EST ADMINISTREE PAR UNE ASSEMBLEE COMPOSEE,EN NOMBRE EGAL,DES ELUS DU COLLEGE DES MEDECINS GENERALISTES ET DES ELUS DU COLLEGE DES MEDECINS SPECIALISTES. FIXATION DU NOMBRE TOTAL DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE ELUS POUR 6 ANS,LEUR MANDAT ETANT RENOUVELABLE. CONSTITUTION D'UN BUREAU,COMPRENANT,UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT,UN TRESORIER ET UN TRESORIER-ADJOINT,UN SECRETAIRE ET SECRETAIRE-ADJOINT. CHAP. II (ART. 14 A 30): ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE.DISPOSITIONS GENERALES: MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS PAR UNE COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE (ROLE ET COMPOSITION).CREATION POUR CHAQUE UNION REGIONALE,D'UNE COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES (COMPOSITION).ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES,CANDIDATURES,PROPAGANDE ET OPERATIONS ELECTORALES,CONTENTIEUX DES ELECTIONS,PENALITES. TITRE II (ART. 31): ECHELONS DEPARTEMENTAUX. TITRE III (ART. 35 A 35): FINANCEMENT DES DEPENSES DES UNIONS REGIONALES. TITRE IV (ART. 36 A 38): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE-MALADIE FONT L'AVANCE DES FRAIS INDUITS PAR LES ELECTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DES UNIONS JUSQU'A LA PERCEPTION PAR CELLES-CI DE LA CONTRIBUTION QUI LEUR EST AFFECTEE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518204 NOR: SPSS9302305D Ancien identifiant: 1DX9931302 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518204.xml |
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