Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 RELATIF AUX UNIONS REGIONALES DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL

APPLICATION DU TITRE II (ART. 5 A 11) DE LA LOI 938 DU 04-01-1993.DEFINITION DE L'UNION REGIONALE DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL REGROUPANT LES MEDECINS QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE LIBERALE SOUS LE REGIME DE LA OU DES CONVENTIONS NATIONALES ET ROLE.
TITRE I: L'ASSEMBLEE DE L'UNION.CHAP. I (ART. 3 A 13): COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE.
CHAQUE UNION REGIONALE EST ADMINISTREE PAR UNE ASSEMBLEE COMPOSEE,EN NOMBRE EGAL,DES ELUS DU COLLEGE DES MEDECINS GENERALISTES ET DES ELUS DU COLLEGE DES MEDECINS SPECIALISTES.
FIXATION DU NOMBRE TOTAL DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE ELUS POUR 6 ANS,LEUR MANDAT ETANT RENOUVELABLE.
CONSTITUTION D'UN BUREAU,COMPRENANT,UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT,UN TRESORIER ET UN TRESORIER-ADJOINT,UN SECRETAIRE ET SECRETAIRE-ADJOINT.
CHAP. II (ART. 14 A 30): ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE.DISPOSITIONS GENERALES: MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS PAR UNE COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE (ROLE ET COMPOSITION).CREATION POUR CHAQUE UNION REGIONALE,D'UNE COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES (COMPOSITION).ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES,CANDIDATURES,PROPAGANDE ET OPERATIONS ELECTORALES,CONTENTIEUX DES ELECTIONS,PENALITES.
TITRE II (ART. 31): ECHELONS DEPARTEMENTAUX.
TITRE III (ART. 35 A 35): FINANCEMENT DES DEPENSES DES UNIONS REGIONALES.
TITRE IV (ART. 36 A 38): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE-MALADIE FONT L'AVANCE DES FRAIS INDUITS PAR LES ELECTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DES UNIONS JUSQU'A LA PERCEPTION PAR CELLES-CI DE LA CONTRIBUTION QUI LEUR EST AFFECTEE.

Nature: DECRET
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###### Article R4134-28
Les dispositions des articles R. 611-64 à R. 611-66 du code de la sécurité
sociale sont applicables à l'établissement des listes électorales.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 611-39 et de l'article R.
611-40 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'établissement des
listes électorales. Toutefois, pour l'application de ce dernier article, la
demande de rectification des listes électorales prévue à son premier alinéa est
faite par tout électeur relevant de l'un des deux collèges mentionnés à
l'article L. 4134-2 du présent code.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
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Date de début: 2006-05-13
Date de fin: 2010-06-03
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###### Article R4134-30
@ -24,6 +24,7 @@ l'un des candidats, qui peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai du
dépôt des candidatures.<br />
La commission refuse l'enregistrement de toute liste qui ne remplit pas les
conditions prescrites par la présente sous-section. Les dispositions de
l'article R. 611-71 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas de
contestation du refus d'enregistrement.
conditions prescrites par la présente sous-section. Les dispositions des
troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 611-43 du code de la
sécurité sociale sont applicables en cas de contestation du refus
d'enregistrement.

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###### Article R4134-32
Les dispositions des articles R. 611-73 à R. 611-75 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux élections des membres des assemblées des unions
régionales des médecins exerçant à titre libéral.<br />
Les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article R. 611-45 du code de la
sécurité sociale sont applicables aux élections des membres des assemblées des
unions régionales des médecins exerçant à titre libéral.<br />
Le coût du papier et les frais d'impression et d'affichage des documents
mentionnés à l'article R. 611-74 du même code sont remboursés par l'union, sur
mentionnés à l'article R. 611-45 du même code sont remboursés par l'union, sur
instructions de la commission d'organisation électorale, aux listes ayant obtenu
au moins 5 % des suffrages exprimés et au moins un siège, dans la limite d'un
tarif établi par la commission et porté à la connaissance des intéressés lors de

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Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913359
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###### Article R4134-33
Les dispositions des articles R. 611-77 et R. 611-78 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux opérations électorales.
Les dispositions des septième et huitième alinéas de l'article R. 611-45 du code
de la sécurité sociale sont applicables aux opérations électorales.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-05-13
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Date de début: 2006-05-13
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###### Article R4134-35
Les dispositions des articles R. 611-80 à R. 611-84 du code de la sécurité
sociale sont applicables au recensement et au dépouillement des votes.
Les dispositions de l'article R. 611-47 et des trois premiers alinéas de
l'article R. 611-48 du code de la sécurité sociale sont applicables au
recensement et au dépouillement des votes.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006913363
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0360XX0A
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Date de début: 2006-05-13
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913364
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0360XX0B
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###### Article R4134-36
Les dispositions des articles R. 611-93 et R. 611-94 du code de la sécurité
Les dispositions des articles R. 611-49 et R. 611-50 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux élections régies par la présente section.