code_de_la_sante_publique/partie_legislative/deuxieme_partie
République française e1e4ad339b Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé
Application de la Constitution, notamment son article 74-1. Modification du code de la santé publique, du code pénal. Modification de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique : création après l'article 39 de l'article 39-1. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : création après l'article 158 de l'article 159. Modification de la  loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : création après l'article 38 de l'article 38-1. Modification de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : création après l'article 52 de l'article 52-1. Modification de l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé : création après l'article 15 de l'article 15-1. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-12° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019950761
NOR: IOCX0814947R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/95/07/JORFTEXT000019950761.xml
2008-12-20 00:00:00 +01:00
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livre_ier Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 2008-05-24 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 2007-12-22 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse 2007-12-22 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé 2008-12-20 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique 2000-06-22 00:00:00 +02:00