Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, notamment son article 2. Transposition complète de la  la directive 2004/23/CE du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains.
Modification du code de la santé publique, du code des douanes, du code pénal. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000018829369
NOR: SJSX0808051R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/82/93/JORFTEXT000018829369.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155015
##### Titre IV : Assistance médicale à la procréation
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes.](chapitre_ii)

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@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171132
- [Article L2141-9](article_l2141-9.md)
- [Article L2141-10](article_l2141-10.md)
- [Article L2141-11](article_l2141-11.md)
- [Article L2141-11-1](article_l2141-11-1.md)
- [Article L2141-12](article_l2141-12.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000018842794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/27/LEGIARTI000018842794.xml
---
###### Article L2141-11-1
L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps
humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la
biomédecine.<br />
Seul un établissement, un organisme ou un laboratoire titulaire de
l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique
d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au
présent article.<br />
Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés
conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux
principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L.
2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil,
peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation.<br />
Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou
d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux entraîne la suspension ou le
retrait de cette autorisation par l'Agence de la biomédecine.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006687439
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L11XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687439.xml
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000018842805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842805.xml
---
###### Article L2141-11
En vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation,
toute personne peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes
ou de tissu germinal, avec son consentement et, le cas échéant, celui de l'un
des titulaires de l'autorité parentale, ou du tuteur lorsque l'intéressé mineur
ou majeur fait l'objet d'une mesure de tutelle, lorsqu'une prise en charge
médicale est susceptible d'altérer sa fertilité, ou lorsque sa fertilité risque
d'être prématurément altérée.
Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la
fertilité, ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée, peut
bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus
germinaux, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance
médicale à la procréation, ou en vue de la préservation et de la restauration de
sa fertilité. Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement
de l'intéressé et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité
parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou majeur, fait l'objet
d'une mesure de tutelle.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006687440
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L12XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687440.xml
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000018842790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/27/LEGIARTI000018842790.xml
---
###### Article L2141-12
@ -17,4 +16,7 @@ Conseil d'Etat, et notamment :<br />
soumises à l'autorisation prévue par le dernier alinéa de cet article ;<br />
2° Les règles de sécurité sanitaire auxquelles est subordonnée la mise en oeuvre
de l'assistance médicale à la procréation.
de l'assistance médicale à la procréation ;<br />
3° Les conditions d'autorisation des activités d'importation et d'exportation de
gamètes et de tissus germinaux mentionnées à l'article L. 2141-11-1.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006171133
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGISCTA000018842827
---
###### Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements.
###### Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes.
- [Article L2142-1](article_l2142-1.md)
- [Article L2142-1-1](article_l2142-1-1.md)
- [Article L2142-2](article_l2142-2.md)
- [Article L2142-3](article_l2142-3.md)
- [Article L2142-3-1](article_l2142-3-1.md)
- [Article L2142-4](article_l2142-4.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006687442
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2142L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687442.xml
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000018842824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842824.xml
---
###### Article L2142-1
@ -14,21 +13,28 @@ Les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, à l'excepti
l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, ne peuvent être
pratiquées que dans des établissements de santé.<br />
Les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ne peuvent être
pratiquées que dans des établissements publics de santé et des laboratoires
d'analyses de biologie médicale.<br />
Sous réserve de l'alinéa suivant, les activités biologiques d'assistance
médicale à la procréation ne peuvent être pratiquées que dans des établissements
de santé publics et des laboratoires d'analyses de biologie médicale.<br />
Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
relatives aux gamètes en vue de don ne peuvent être pratiquées que dans des
organismes et établissements de santé publics, ou dans des organismes et
établissements de santé privés à but non lucratif. Aucune rémunération à l'acte
ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités.<br />
A l'exception de l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, les
activités, tant cliniques que biologiques, d'assistance médicale à la
procréation doivent être autorisées suivant les modalités prévues par les
dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent
code. Cette autorisation vaut dérogation, au sens des dispositions du septième
alinéa de l'article L. 6221-9 pour les laboratoires d'analyses médicales.<br />
alinéa de l'article L. 6221-9 pour les laboratoires d'analyses de biologie
médicale.<br />
Pour être autorisés à exercer ces activités, les établissements et les
laboratoires mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article
doivent remplir les conditions déterminées en application des dispositions
susmentionnées de la partie VI du présent code et des conditions de
Pour être autorisés à exercer ces activités, les établissements, les
laboratoires et les organismes mentionnés aux premier, deuxième et troisième
alinéas doivent remplir les conditions déterminées en application des
dispositions susmentionnées de la partie VI du présent code et des conditions de
fonctionnement déterminées par voie réglementaire.<br />
L'autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à
@ -36,4 +42,4 @@ la procréation, avec ou sans tiers donneur. Elle est délivrée pour une durée
cinq ans.<br />
La mise en oeuvre de la fécondation in vitro est subordonnée à la réunion des
autorisations clinique et biologique mentionnées au troisième alinéa.
autorisations clinique et biologique mentionnées au quatrième alinéa.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006687445
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2142L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687445.xml
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000018842822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842822.xml
---
###### Article L2142-2
Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités
Tout établissement, organisme ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités
d'assistance médicale à la procréation est tenu de présenter à l'agence
régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel
d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000018842815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842815.xml
---
###### Article L2142-3-1
Dans chaque établissement, organisme ou laboratoire autorisé à pratiquer des
activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, il est désigné une
personne responsable, chargée de veiller au respect des dispositions
législatives et réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité des
gamètes, des tissus germinaux et des embryons. La personne responsable est
titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 2142-1-1.<br />
Dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale, la personne responsable
est le directeur ou un directeur adjoint du laboratoire.

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@ -1,26 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006687447
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2142L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687447.xml
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000018842818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842818.xml
---
###### Article L2142-3
Toute violation constatée dans un établissement ou un laboratoire, et du fait de
celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables à
l'assistance médicale à la procréation entraîne le retrait temporaire ou
définitif des autorisations prévues à l'article L. 2142-1.<br />
Toute violation constatée dans un établissement, un organisme ou un laboratoire,
et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires
applicables à l'assistance médicale à la procréation, entraîne le retrait
temporaire ou définitif des autorisations prévues à l'article L. 2142-1, dans
les conditions fixées à l'article L. 6122-13.<br />
Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des
prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité
des résultats sont insuffisants.<br />
Le retrait ne peut intervenir qu'après un délai d'un mois suivant une mise en
demeure adressée par l'autorité administrative à l'établissement ou au
laboratoire concerné et précisant les griefs. En cas de violation grave des
dispositions du présent titre, l'autorisation peut être suspendue sans délai à
titre conservatoire.
des résultats sont insuffisants.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006687449
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2142L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687449.xml
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000018842808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842808.xml
---
###### Article L2142-4
@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687449.xml
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat, et notamment :<br />
1° Les actes cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
1° Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
;<br />
2° Les conditions de fonctionnement que doivent remplir les établissements et
les laboratoires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
2142-1 pour être autorisés à exercer des activités d'assistance médicale à la
procréation ;<br />
2° Les conditions de fonctionnement que doivent remplir les établissements, les
organismes et les laboratoires mentionnés aux premier, deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 2142-1 pour être autorisés à exercer des activités
d'assistance médicale à la procréation ;<br />
3° Les conditions de formation et d'expérience requises des praticiens pour
qu'ils soient agréés pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la
@ -28,11 +27,14 @@ procréation ;<br />
4° Les conditions d'exercice et d'organisation de l'ensemble des activités
d'assistance médicale à la procréation définies à l'article L. 2141-1 ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles les établissements et laboratoires sont tenus
d'établir et de conserver des registres relatifs aux gamètes, aux tissus
germinaux et aux embryons qu'ils conservent et les obligations auxquelles ils
sont tenus au regard de la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des
embryons, notamment lorsqu'ils cessent leur activité ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles les établissements, organismes et laboratoires
sont tenus d'établir et de conserver des registres relatifs aux gamètes, aux
tissus germinaux et aux embryons qu'ils conservent et les obligations auxquelles
ils sont tenus au regard de la conservation des gamètes, des tissus germinaux et
des embryons, notamment lorsqu'ils cessent leur activité ;<br />
6° Les dispositions précisant les modalités pratiques de la mise en oeuvre des
déplacements d'embryons prévus à l'article L. 2141-9.
déplacements d'embryons prévus à l'article L. 2141-9 ;<br />
7° Les conditions de formation et d'expérience ainsi que les missions de la
personne responsable mentionnée à l'article L. 2142-3-1.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171140
- [Article L2162-5](article_l2162-5.md)
- [Article L2162-6](article_l2162-6.md)
- [Article L2162-7](article_l2162-7.md)
- [Article L2162-8](article_l2162-8.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006687490
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2162L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687490.xml
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018842833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842833.xml
---
###### Article L2162-3
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687490.xml
Comme il est dit à l'article 511-22 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la
procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le troisième alinéa
procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa
de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux
prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
000 euros d'amende. "

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018872613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/26/LEGIARTI000018872613.xml
---
###### Article L2162-8
Comme il est dit à l'article 511-25-1 du code pénal ci-après reproduit :<br />
"Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d' amende :<br />
1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans
avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la
santé publique ;<br />
2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des
finalités autres que celles prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article
L. 2141-11-1 du code de la santé publique."

View file

@ -10,8 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171520
- [Article L1244-2](article_l1244-2.md)
- [Article L1244-3](article_l1244-3.md)
- [Article L1244-4](article_l1244-4.md)
- [Article L1244-5](article_l1244-5.md)
- [Article L1244-6](article_l1244-6.md)
- [Article L1244-7](article_l1244-7.md)
- [Article L1244-8](article_l1244-8.md)
- [Article L1244-9](article_l1244-9.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006686242
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1244L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686242.xml
---
###### Article L1244-5
Les activités de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes ne
peuvent être pratiquées que dans les organismes et établissements de santé
publics et privés à but non lucratif autorisés à cet effet par l'autorité
administrative, suivant les modalités prévues par les dispositions des chapitres
Ier et II du titre II du livre Ier de la partie VI. Aucune rémunération à l'acte
ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités.<br />
Pour être autorisés à exercer ces activités, les organismes et établissements
mentionnés au premier alinéa doivent remplir les conditions déterminées en
application des dispositions susmentionnées et des conditions définies par voie
réglementaire propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes
généraux prévus par le présent livre. Ce règlement détermine également les
obligations auxquelles sont tenus ces organismes et établissements au regard de
la conservation des gamètes, notamment lorsqu'ils cessent leurs activités.<br />
L'autorisation porte sur une ou plusieurs activités. Elle est délivrée pour une
durée de cinq ans.<br />
Tout organisme ou établissement autorisé à exercer ces activités est tenu de
présenter à l'agence régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la
biomédecine le rapport annuel d'activité prévu à l'article L. 2142-2.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006686244
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1244L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686244.xml
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000018842772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/27/LEGIARTI000018842772.xml
---
###### Article L1244-6
Les organismes et établissements autorisés dans les conditions prévues à
l'article L. 1244-5 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles
l'article L. 2142-1 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles
relatives aux donneurs. Un médecin peut accéder aux informations médicales non
identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu par
une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.
identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à
partir de gamètes issus de don.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006686248
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1244L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686248.xml
---
###### Article L1244-8
L'importation et l'exportation de gamètes issues du corps humain sont soumises à
une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006686252
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1245L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686252.xml
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000018842763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/27/LEGIARTI000018842763.xml
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###### Article L1245-1
@ -17,7 +16,7 @@ cellules, à la conservation et à la préparation des tissus ou des préparatio
de thérapie cellulaire, ainsi qu'à la greffe de ces tissus ou à l'administration
de ces préparations, entraîne la suspension ou le retrait des autorisations
prévues aux articles L. 1233-1, L. 1234-2, L. 1242-1, L. 1243-2, L. 1243-4, L.
1243-5, L. 1243-6 et L. 1244-5.<br />
1243-5, et L. 1243-6.<br />
Le retrait ne peut intervenir qu'après un délai d'un mois suivant une mise en
demeure adressée par l'autorité administrative à l'établissement ou l'organisme

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171043
- [Article L1273-4](article_l1273-4.md)
- [Article L1273-5](article_l1273-5.md)
- [Article L1273-6](article_l1273-6.md)
- [Article L1273-7](article_l1273-7.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006686363
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1273L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686363.xml
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###### Article L1273-7
Comme il est dit à l'article 511-14 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation
et de cession de gamètes provenant de dons sans avoir recueilli l'autorisation
prévue à l'article L. 1244-5 du code de la santé publique est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006687036
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687036.xml
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000018842775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/27/LEGIARTI000018842775.xml
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###### Article L1418-1
@ -63,7 +62,7 @@ quatrième alinéa de l'article L. 1131-1 ;<br />
10° De délivrer les autorisations prévues :<br />
a) Aux articles L. 1244-8 et L. 2141-9 ;<br />
a) Aux articles L. 2141-9 et L. 2141-11-1 ;<br />
b) Aux articles L. 2131-4-1, L. 2151-5 à L. 2151-7 et au dernier alinéa des
articles L. 2131-1 et L. 2131-4 ;<br />