code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/premiere_partie
République française 4385436ea6 Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049010414
NOR: AGRG2326222D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/01/04/JORFTEXT000049010414.xml
2024-01-26 00:00:00 +01:00
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