Décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023 relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048501224
NOR: SPRP2318004D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/50/12/JORFTEXT000048501224.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
parent 4dc3cdd5b9
commit 0890298633
2 changed files with 26 additions and 0 deletions

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028540962
###### Section 6 : Mise en œuvre des sanctions financières
- [Article R1435-37](article_r1435-37.md)
- [Article R1435-37-1](article_r1435-37-1.md)
- [Article R1435-38](article_r1435-38.md)
- [Article R1435-39](article_r1435-39.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048503787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/37/LEGIARTI000048503787.xml
---
###### Article R1435-37-1
L'exploitant d'une pharmacie d'officine qui s'est vu infliger une sanction en
application de l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale ne peut
faire l'objet, pour les mêmes faits, d'une sanction prononcée sur le fondement
de l'article L. 5472-1.<br />
Aux fins d'assurer l'absence d'engagement simultané de plusieurs poursuites pour
les mêmes faits, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé
de la sécurité sociale fixe la procédure d'échange d'informations entre les
organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général et les agences
régionales de santé, relatives aux pharmacies de leur ressort territorial.<br />
Le montant d'une sanction prononcée, sur le fondement de l'article L. 5472-1,
pour un manquement à l'obligation de désactiver l'identifiant unique mentionné à
l'article R. 5121-138-2 ne peut excéder 2 000 €.