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Transposition complète de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033027704 NOR: AFSP1612356D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/02/77/JORFTEXT000033027704.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-12-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006132378 |
Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française