Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac

Transposition complète de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033027704
NOR: AFSP1612356D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/02/77/JORFTEXT000033027704.xml
This commit is contained in:
République française 2016-08-15 00:00:00 +02:00
parent 1b193144af
commit 984959faad
89 changed files with 1078 additions and 522 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-28
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000031225385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/53/LEGIARTI000031225385.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2016-12-18
Identifiant: LEGIARTI000033047321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/73/LEGIARTI000033047321.xml
---
###### Article R1313-1
@ -40,6 +40,9 @@ la cinquième partie du présent code et à l'article L. 253-8-1 du code rural e
de la pêche maritime, et participe au système de toxicovigilance mentionné à
l'article L. 1341-2 du présent code ;<br />
6° bis Participe au recueil et au suivi des informations relatives aux produits
mentionnés au titre Ier du livre V de la troisième partie du présent code ;<br />
7° Exerce des activités de laboratoire national de référence dans son domaine de
compétence ;<br />

View file

@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161045
- [Chapitre Ier : Définitions, information et prévention](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Produits du tabac](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Produits du vapotage](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)

View file

@ -8,8 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033047261
- [Article R3511-1](article_r3511-1.md)
- [Article R3511-2](article_r3511-2.md)
- [Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.](section_1)
- [Section 5 : Caractéristiques des conditionnements des produits du tabac](section_5)
- [Section 2 : Manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac".](section_2)
- [Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs](section_3)
- [Section 4 : Cigarettes aromatisées](section_4)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGISCTA000006191005
---
###### Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
- [Article R3511-3](article_r3511-3.md)
- [Article R3511-4](article_r3511-4.md)
- [Article R3511-5](article_r3511-5.md)
- [Article R3511-6](article_r3511-6.md)
- [Article R3511-7](article_r3511-7.md)
- [Article R3511-8](article_r3511-8.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006912292
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912292.xml
---
###### Article R3511-3
Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3511-2 sont des salles
closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune
prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance
ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout
occupant, pendant au moins une heure.<br />
Ils respectent les normes suivantes :<br />
1° Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique
permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de
l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de
ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en
dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes
;<br />
2° Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non
intentionnelle ;<br />
3° Ne pas constituer un lieu de passage ;<br />
4° Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de
l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la
superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006912295
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0040XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912295.xml
---
###### Article R3511-4
L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de
ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences
mentionnées au 1° de l'article R. 3511-3. Le responsable de l'établissement est
tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire
procéder à l'entretien régulier du dispositif.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000023951958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951958.xml
---
###### Article R3511-5
Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet
de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise
en oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et
des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin
du travail.<br />
Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent
des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de
mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en
oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou, à
défaut, du comité technique.<br />
Dans le cas où un tel emplacement a été créé, ces consultations sont renouvelées
tous les deux ans.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006912301
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0060XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912301.xml
---
###### Article R3511-6
Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, une signalisation apparente
rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation
accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée
des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006912304
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0070XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912304.xml
---
###### Article R3511-7
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des
dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la
sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-28
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000022270965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/09/LEGIARTI000022270965.xml
---
###### Article R3511-8
Les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de
l'article R. 3511-2.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGISCTA000006191003
---
###### Section 2 : Manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac".
- [Article D3511-14](article_d3511-14.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006912281
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511D0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912281.xml
---
###### Article D3511-14
La date de la manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac" est fixée au 31
mai.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-05-28
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGISCTA000022270962
---
###### Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs
- [Article D3511-15](article_d3511-15.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-28
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000022270958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/09/LEGIARTI000022270958.xml
---
###### Article D3511-15
Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3511-2-1 est placée à la
vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du
statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de
l'article 568 du code général des impôts.<br />
Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté du ministre chargé des
douanes et des droits indirects et du ministre chargé de la santé.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGISCTA000021639689
---
###### Section 4 : Cigarettes aromatisées
- [Article D3511-16](article_d3511-16.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000021639684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/96/LEGIARTI000021639684.xml
---
###### Article D3511-16
La teneur maximale des ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée aux
cigarettes aromatisées, mentionnés à l'article L. 3511-2, est fixée comme suit
:<br />
1° Vanilline : 0, 05 % de la masse de tabacs ;<br />
2° Ethylvanilline : 0, 05 % de la masse de tabacs ;<br />
3° Edulcorant appliqué sur la manchette de la cigarette : seuil de détection
analytique.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGISCTA000032280452
---
###### Section 5 : Caractéristiques des conditionnements des produits du tabac
- [Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac](sous-section_2)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGISCTA000032280448
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R3511-17](article_r3511-17.md)
- [Article R3511-18](article_r3511-18.md)
- [Article R3511-19](article_r3511-19.md)
- [Article R3511-20](article_r3511-20.md)
- [Article R3511-21](article_r3511-21.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032280436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280436.xml
---
###### Article R3511-19
I.-Le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur de
cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré.<br />
II.-Le suremballage mentionné au I est dépourvu de tout marquage. Seuls peuvent
y être apposés :<br />
1° Un code-barres dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la santé ;<br />
2° Un carré ou un rectangle noir destiné à couvrir le code-barres figurant sur
les unités de conditionnements incluses dans le suremballage.<br />
III.-Le suremballage peut être doté d'une bandelette d'arrachage dont les
caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032280434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280434.xml
---
###### Article R3511-20
I.-Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et
à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou
suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques
auditives, olfactives ou visuelles spécifiques.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé établit une liste des principaux
procédés interdits.<br />
II.-Est également interdit à l'intérieur des unités de conditionnements,
emballages extérieurs et suremballages tout encart ou élément, à l'exception,
s'agissant du tabac à rouler, de papiers à rouler ou de filtres.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032278110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278110.xml
---
###### Article R3511-21
I.-Le papier à cigarettes, le papier à rouler les cigarettes et l'enveloppe du
filtre sont d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir, pour
l'enveloppe du filtre, entre deux nuances de couleur.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur
mentionnées au I.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGISCTA000032280446
---
###### Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes
- [Article R3511-22](article_r3511-22.md)
- [Article R3511-23](article_r3511-23.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032280431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280431.xml
---
###### Article R3511-22
I.-Une unité de conditionnement de cigarettes est composée de carton ou d'un
matériau souple, de forme parallélépipédique, dont les caractéristiques peuvent
être précisées par arrêté.<br />
II.-L'unité de conditionnement respecte les caractéristiques de taille des
avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3511-6.<br />
III.-Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des
emballages extérieurs et du suremballage de cigarettes sont lisses et planes.<br />
Sont autorisés, par dérogation, les caractéristiques d'une “ marque de calibrage
” résultant du seul processus de fabrication.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGISCTA000032280444
---
###### Paragraphe 3 : Unités de conditionnements de tabac à rouler
- [Article R3511-24](article_r3511-24.md)
- [Article R3511-25](article_r3511-25.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032280425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280425.xml
---
###### Article R3511-25
.-I.-Lorsque l'unité de conditionnement de tabac à rouler est munie d'une
languette permettant de la refermer, la languette est :<br />
1° Dépourvue de tout marquage ;<br />
2° Soit couleur claire, soit transparente et non colorée.<br />
II.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler de forme cylindrique ou
parallélépipédique peut contenir un opercule d'aluminium de couleur argentée,
sans variation de ton ou de nuance, et sans texture. Cet opercule fait partie de
son emballage intérieur.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé peut préciser les caractéristiques de
cet opercule.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGISCTA000032280442
---
###### Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac
- [Article R3511-26](article_r3511-26.md)
- [Article R3511-27](article_r3511-27.md)
- [Article R3511-28](article_r3511-28.md)
- [Article R3511-29](article_r3511-29.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032280423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280423.xml
---
###### Article R3511-26
<p align="left">
I.-Outre les avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3511-6, seules
les mentions suivantes sont apposées de façon lisible et uniforme sur une
unité de conditionnement ou un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à
rouler :
</p>
1° Le nom de la marque ;<br />
2° Le nom de la dénomination commerciale ;<br />
3° Le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone
du fabricant ;<br />
4° Le nombre de cigarettes contenus ou l'indication du poids en grammes du tabac
à rouler contenu (1).<br />
II.-Lorsque les unités de conditionnement ou emballages extérieurs de tabac à
rouler contiennent également le papier à rouler ou les filtres, les mentions
suivantes peuvent, le cas échéant, être ajoutées :<br />
1° “ contient le papier à rouler et les filtres ” ;<br />
2° “ contient le papier à rouler ” ;<br />
3° “ contient les filtres ” .<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l'emplacement des mentions
autorisées au I et au II sur les unités de conditionnement ou emballages
extérieurs, ainsi que leurs caractéristiques.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032280419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280419.xml
---
###### Article R3511-28
<p align="left">
Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés
sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre
chargé de la santé.
</p>

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032280415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280415.xml
---
###### Article R3511-29
Les dispositions de l'article R. 541-12-17 et du IV de l'article R. 541-12-18 du
code de l'environnement ne sont pas applicables aux conditionnements des
cigarettes, du tabac à rouler et du papier à rouler les cigarettes.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033047154
###### Chapitre II : Produits du tabac
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Ingrédients et émissions](section_3)
- [Section 4 : Caractéristiques des conditionnements](section_4)

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033047152
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R3512-3](article_r3512-3.md)
- [Sous-section 1 : Définitions](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs](sous-section_3)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-28
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000022270968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/09/LEGIARTI000022270968.xml
---
###### Article R3512-3
Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous
commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sauf si le
contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l'âge du mineur.<br />
La personne chargée de vendre des produits du tabac peut exiger que les
intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d'une pièce
d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie.

View file

@ -7,4 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000033045219
###### Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs
- [Article R3512-2](article_r3512-2.md)
- [Article R3512-3](article_r3512-3.md)
- [Article R3512-4](article_r3512-4.md)
- [Article R3512-5](article_r3512-5.md)
- [Article R3512-6](article_r3512-6.md)
- [Article R3512-7](article_r3512-7.md)
- [Article R3512-8](article_r3512-8.md)
- [Article R3512-9](article_r3512-9.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033047115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/71/LEGIARTI000033047115.xml
---
###### Article R3512-3
L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la
disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3512-2 et
créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.<br />
Ces emplacements ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements
d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des
établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la
formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires
collectives de jeux et des établissements de santé.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/52/LEGIARTI000033045275.xml
---
###### Article R3512-5
L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de
ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences
mentionnées au 1° de l'article R. 3512-4.<br />
Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à
l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du
dispositif.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/52/LEGIARTI000033045282.xml
---
###### Article R3512-6
Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet
de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise
en œuvre sont soumis à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du
travail.<br />
Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent
des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de
mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en
œuvre sont soumis à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou, à
défaut, du comité technique.<br />
Les consultations mentionnées aux alinéas précédents sont renouvelées tous les
deux ans.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/52/LEGIARTI000033045289.xml
---
###### Article R3512-7
Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3512-2, une signalisation apparente
rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation
accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée
des espaces mentionnés à l'article R. 3512-3.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/52/LEGIARTI000033045296.xml
---
###### Article R3512-8
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des
dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la
sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/53/LEGIARTI000033045303.xml
---
###### Article R3512-9
Les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de
l'article R. 3512-3.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033045313
---
###### Section 3 : Ingrédients et émissions
- [Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033045343
---
###### Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications
- [Article R3512-10](article_r3512-10.md)
- [Article R3512-11](article_r3512-11.md)
- [Article R3512-12](article_r3512-12.md)
- [Article R3512-13](article_r3512-13.md)
- [Article R3512-14](article_r3512-14.md)
- [Article R3512-15](article_r3512-15.md)
- [Article R3512-16](article_r3512-16.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/53/LEGIARTI000033045345.xml
---
###### Article R3512-10
La suspicion de la présence d'un arôme caractérisant dans un produit du tabac
peut être signalée au ministre chargé de la santé par toute personne physique ou
morale. Le ministre chargé de la santé demande aux fabricants et importateurs de
lui faire part de leur évaluation du produit concerné.<br />
Lorsque le ministre chargé de la santé estime, après enquête, qu'un produit
contient un arôme caractérisant, il en informe les fabricants et importateurs et
leur donne la possibilité de présenter des observations écrites.<br />
En application du 1° du I de l'article L. 3512-16, le ministre chargé de la
santé interdit par arrêté la référence de produit du tabac contenant un arôme
caractérisant. Cette décision est notifiée aux fabricants et aux importateurs
des produits du tabac concernés.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/53/LEGIARTI000033045347.xml
---
###### Article R3512-11
<p align="left">
I.-La déclaration mentionnée au I de l'article L. 3512-17 comprend les
éléments suivants :<br />
1° Les raisons de la présence des ingrédients dans le produit ;<br />
2° La quantité exacte établie par ordre décroissant du poids de chaque
ingrédient inclus dans le produit ;<br />
3° Les niveaux d'émissions de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone
;<br />
4° Lorsque ces données sont disponibles, les informations sur d'autres
émissions, leurs niveaux et les méthodes de mesure employées ;<br />
5° Les données toxicologiques pertinentes pour ces ingrédients, avec et sans
combustion, selon le cas. Ces données sont précisées pour toutes les étapes de
fabrication des produits du tabac. Elles comprennent la toxicité de ces
ingrédients, c'est-à-dire la mesure dans laquelle une substance peut produire
des effets nocifs sur l'organisme humain, y compris des effets apparaissant
dans la durée en raison d'une consommation ou d'une exposition répétée ou
continue ;<br />
6° Les données concernant les effets sur la santé des consommateurs en tenant
compte des propriétés créant une dépendance.<br />
Les éléments mentionnés au 5° et au 6° sont accompagnés du résumé des méthodes
d'analyse utilisées et de leurs résultats et sont transmis conformément à un
format commun de déclaration.<br />
II.-Toute modification dans la composition du produit qui a une répercussion
sur l'information communiquée fait l'objet d'une déclaration modificative
avant la mise sur le marché du produit modifié.
</p>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/53/LEGIARTI000033045349.xml
---
###### Article R3512-12
<p align="left">
I.-Les études mentionnées au II de l'article L. 3512-17 visent à examiner,
pour chaque additif, si celui-ci :<br />
1° Contribue à la toxicité ou à l'effet de dépendance des produits en question
et si cela a pour conséquence d'augmenter de manière significative ou
mesurable la toxicité ou l'effet de dépendance de l'un des produits concernés
;<br />
2° Produit un arôme caractérisant ;<br />
3° Facilite l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;<br />
4° Conduit à la formation de substances qui ont des propriétés cancérogènes,
mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine et en quelles quantités, et
si cela a pour effet d'augmenter de manière significative ou mesurable les
propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine de
l'un des produits concernés.<br />
II.-Les études approfondies tiennent compte de l'usage prévu, et en
particulier :<br />
1° Du processus de combustion impliquant l'additif ;<br />
2° De l'interaction de l'additif avec d'autres ingrédients du produit.<br />
III.-Les fabricants et les importateurs établissent un rapport sur les
résultats des études qui est transmis avec celles-ci. Ce rapport inclut une
synthèse et une présentation détaillée rassemblant les publications
scientifiques disponibles concernant cet additif et récapitulant les données
relatives à ses effets.<br />
IV.-Lorsqu'un additif est utilisé dans des produits différents mais de
composition comparable, les fabricants et importateurs peuvent produire une
étude commune.<br />
V.-L'établissement public mentionné au I de l'article L. 3512-17 peut :<br />
1° Demander aux fabricants et importateurs des informations complémentaires
concernant l'additif ;<br />
2° Evaluer l'exhaustivité des études, leur méthodologie et leurs
conclusions.<br />
Ces demandes sont sans incidence sur le délai mentionné au II de l'article L.
3512-17.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/53/LEGIARTI000033045351.xml
---
###### Article R3512-13
<p align="left">
I.-La notification mentionnée au III de l'article L. 3512-17 comprend les
éléments suivants :<br />
1° La description détaillée du produit et les instructions pour son
utilisation ;<br />
2° Les informations relatives aux ingrédients et aux niveaux d'émissions du
produit mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 3512-11 ;<br />
3° Les études scientifiques disponibles sur la toxicité, l'effet de dépendance
et l'attractivité du nouveau produit du tabac, en particulier du point de vue
de ses ingrédients et de ses émissions ;<br />
4° Les études disponibles, leur synthèse et les analyses de marché au sujet
des préférences des différents groupes de consommateurs ;<br />
5° Toute information utile disponible, nouvelle ou actualisée, notamment une
analyse risques/ bénéfices du produit, ses effets attendus sur l'arrêt de la
consommation de tabac, ses effets attendus sur l'initiation à la consommation
de tabac ainsi que des prévisions concernant la perception des
consommateurs.<br />
II.-Toute information nouvelle ou actualisée fait l'objet d'une notification
modificative.<br />
III.-L'établissement public mentionné au I de l'article L. 3512-17 peut
demander des informations ou des essais complémentaires aux fabricants et
importateurs concernant les nouveaux produits du tabac.<br />
Cette demande est sans incidence sur le délai mentionné au III de l'article L.
3512-17.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/53/LEGIARTI000033045353.xml
---
###### Article R3512-14
I.-Les résultats des études mentionnées à l'article L. 3512-18 sont présentés en
utilisant, notamment, les catégories de consommateur suivantes : les jeunes de
11 à 15 ans, les jeunes de 16 à 25 ans, les femmes et les hommes, les catégories
socioprofessionnelles et les fumeurs actuels.<br />
Les éléments étudiés comprennent, notamment, la fréquence, la quantité et
l'évolution de la consommation de produits du tabac.<br />
II.-Le volume des ventes dont la déclaration est prévue annuellement par
l'article L. 3512-18 est exprimé en kilogrammes.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000033045355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/53/LEGIARTI000033045355.xml
---
###### Article R3512-15
<p align="left">
Les informations mentionnées à l'article L. 3512-17 qui ne sont pas couvertes
par le secret en matière commerciale et industrielle sont rendues accessibles
au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la
santé.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2021-07-29
Identifiant: LEGIARTI000033045357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/53/LEGIARTI000033045357.xml
---
###### Article R3512-16
<p align="left">
I.-Les déclarations et notifications, initiales ou modificatives, mentionnées
aux articles R. 3512-11, R. 3512-12, R. 3512-13 et R. 3512-14 comprennent un
justificatif du paiement des droits prévus par l'article L. 3512-19.<br />
II.-Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par
arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033045520
---
###### Section 4 : Caractéristiques des conditionnements
- [Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Eléments et dispositifs contribuant à la promotion d'une produit du tabac](sous-section_3)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGISCTA000032280450
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033045522
---
###### Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Unités de conditionnements de tabac à rouler](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : Unités de conditionnement de tabac à rouler](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033045524
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R3512-17](article_r3512-17.md)
- [Article R3512-18](article_r3512-18.md)
- [Article R3512-19](article_r3512-19.md)
- [Article R3512-20](article_r3512-20.md)
- [Article R3512-21](article_r3512-21.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032280440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280440.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/55/LEGIARTI000033045526.xml
---
###### Article R3511-17
###### Article R3512-17
I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et
du tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur et peuvent comporter un

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032280438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280438.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/55/LEGIARTI000033045528.xml
---
###### Article R3511-18
###### Article R3512-18
<p align="left">
I.-L'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/55/LEGIARTI000033045530.xml
---
###### Article R3512-19
<p align="left">
I.-Le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur
de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré.<br />
II.-Le suremballage mentionné au I est dépourvu de tout marquage. Seuls
peuvent y être apposés :<br />
1° Un code-barres dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la santé ;<br />
2° Un carré ou un rectangle noir destiné à couvrir le code-barres figurant sur
les unités de conditionnement incluses dans le suremballage.<br />
III.-Le suremballage peut être doté d'une bandelette d'arrachage dont les
caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
</p>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/55/LEGIARTI000033045532.xml
---
###### Article R3512-20
<p align="left">
I.-Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité
et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou
suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques
auditives, olfactives ou visuelles spécifiques.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé établit une liste des principaux
procédés interdits.<br />
II.-Est également interdit à l'intérieur des unités de conditionnement,
emballages extérieurs et suremballages tout encart ou élément, à l'exception,
s'agissant du tabac à rouler, de papiers à rouler ou de filtres.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/55/LEGIARTI000033045534.xml
---
###### Article R3512-21
<p align="left">
I.-Le papier à cigarettes, le papier à rouler les cigarettes et l'enveloppe du
filtre sont d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir, pour
l'enveloppe du filtre, entre deux nuances de couleur.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur
mentionnées au I.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033045536
---
###### Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes
- [Article R3512-22](article_r3512-22.md)
- [Article R3512-23](article_r3512-23.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/55/LEGIARTI000033045538.xml
---
###### Article R3512-22
<p align="left">
I.-Une unité de conditionnement de cigarettes est composée de carton ou d'un
matériau souple, de forme parallélépipédique, dont les caractéristiques
peuvent être précisées par arrêté.<br />
II.-L'unité de conditionnement respecte les caractéristiques de taille des
avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3512-22.<br />
III.-Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des
emballages extérieurs et du suremballage de cigarettes sont lisses et
planes.<br />
Sont autorisées, par dérogation, les caractéristiques d'une “marque de
calibrage” résultant du seul processus de fabrication.
</p>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032280429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280429.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/55/LEGIARTI000033045540.xml
---
###### Article R3511-23
###### Article R3512-23
<p align="left">
I.-Une unité de conditionnement de cigarettes ne comporte aucune ouverture
susceptible d'être refermée ou rescellée après la première ouverture, à
susceptible d'être refermée ou descellée après la première ouverture, à
l'exception du couvercle supérieur rabattable et du couvercle basculant d'une
boîte pliante.<br />

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033045542
---
###### Paragraphe 3 : Unités de conditionnement de tabac à rouler
- [Article R3512-24](article_r3512-24.md)
- [Article R3512-25](article_r3512-25.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032280427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280427.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/55/LEGIARTI000033045544.xml
---
###### Article R3511-24
###### Article R3512-24
<p align="left">
I.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler peut être :<br />
@ -20,12 +20,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280427.xml
3° Une pochette.<br />
II.-L'unité de conditionnement respecte les caractéristiques de taille des
avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3511-6.<br />
avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3512-22.<br />
III.-Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des
emballages extérieurs et du suremballage de tabac à rouler sont lisses et,
dans le cas des unités de conditionnement ou des emballages extérieurs en
forme de parallélépipède, lisses et planes.<br />
forme de parallélépipède, planes.<br />
Sont autorisées, par dérogation, les caractéristiques strictement nécessaires
à la fixation du cylindre ou au processus d'ouverture et de fermeture de

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/55/LEGIARTI000033045546.xml
---
###### Article R3512-25
<p align="left">
I.-Lorsque l'unité de conditionnement de tabac à rouler est munie d'une
languette permettant de la refermer, la languette est :<br />
1° Dépourvue de tout marquage ;<br />
2° Soit de couleur claire, soit transparente et non colorée.<br />
II.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler de forme cylindrique ou
parallélépipédique peut contenir un opercule d'aluminium de couleur argentée,
sans variation de ton ou de nuance, et sans texture. Cet opercule fait partie
de son emballage intérieur.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé peut préciser les caractéristiques de
cet opercule.
</p>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033045548
---
###### Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac
- [Article R3512-26](article_r3512-26.md)
- [Article R3512-27](article_r3512-27.md)
- [Article R3512-28](article_r3512-28.md)
- [Article R3512-29](article_r3512-29.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/55/LEGIARTI000033045550.xml
---
###### Article R3512-26
<p align="left">
I.-Outre les avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3512-22, seules
les mentions suivantes sont apposées de façon lisible et uniforme sur une
unité de conditionnement ou un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à
rouler :<br />
1° Le nom de la marque ;<br />
2° Le nom de la dénomination commerciale ;<br />
3° Le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone
du fabricant ;<br />
4° Le nombre de cigarettes contenues ou l'indication du poids en grammes du
tabac à rouler contenu.<br />
II.-Lorsque les unités de conditionnement ou emballages extérieurs de tabac à
rouler contiennent également le papier à rouler ou les filtres, les mentions
suivantes peuvent, le cas échéant, être ajoutées :<br />
1° “ contient le papier à rouler et les filtres ” ;<br />
2° “ contient le papier à rouler ” ;<br />
3° “ contient les filtres ”.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l'emplacement des mentions
autorisées au I et au II sur les unités de conditionnement ou emballages
extérieurs ainsi que leurs caractéristiques.
</p>

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032280421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280421.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/55/LEGIARTI000033045552.xml
---
###### Article R3511-27
###### Article R3512-27
<p align="left">
I.-Les noms de la marque et de la dénomination commerciale ne peuvent pas être
@ -17,5 +17,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280421.xml
II.-Les coordonnées du fabricant peuvent figurer, dans des conditions définies
par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'intérieur de l'unité de
conditionnement et de l'emballage extérieur, au lieu de figurer sur une
surface extérieure.
surface extérieur
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/55/LEGIARTI000033045554.xml
---
###### Article R3512-28
<p align="left">
Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés
sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre
chargé de la santé.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000033045556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/55/LEGIARTI000033045556.xml
---
###### Article R3512-29
<p align="left">
Les dispositions de l'article R. 541-12-17 et du IV de l'article R. 541-12-18
du code de l'environnement ne sont pas applicables aux conditionnements des
cigarettes, du tabac à rouler et du papier à rouler les cigarettes.
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033045558
---
###### Sous-section 3 : Eléments et dispositifs contribuant à la promotion d'une produit du tabac
- [Article R3512-30](article_r3512-30.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-07-28
Identifiant: LEGIARTI000033045560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/55/LEGIARTI000033045560.xml
---
###### Article R3512-30
<p align="left">
Sont notamment considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à
la promotion d'un produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L.
3512-21, tous les messages, symboles, marques, dénominations commerciales,
signes figuratifs ou autres qui :<br />
1° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres, vise à
réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée, présente des
propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles,
biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie, en
termes de perte de poids, de pouvoir d'attraction sexuelle, de statut social,
de vie sociale ou de qualités telles que la féminité, la masculinité ou
l'élégance ;<br />
2° Evoquent un goût, une odeur, tout arôme ou tout autre additif, ou l'absence
de ceux-ci ;<br />
3° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est plus facilement biodégradable ou
présente d'autres avantages pour l'environnement ;<br />
4° Suggèrent des avantages économiques au moyen de bons imprimés, d'offres de
réduction, de distribution gratuite, de promotion de type “ deux pour le prix
d'un ” ou d'autres offres similaires.
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033045584
---
###### Chapitre III : Produits du vapotage
- [Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033045590
---
###### Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine
- [Sous-section 1 : Ingrédients et émissions](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033045593
---
###### Sous-section 1 : Ingrédients et émissions
- [Article R3513-5](article_r3513-5.md)
- [Article R3513-6](article_r3513-6.md)
- [Article R3513-7](article_r3513-7.md)
- [Article R3513-8](article_r3513-8.md)
- [Article R3513-9](article_r3513-9.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/55/LEGIARTI000033045599.xml
---
###### Article R3513-5
Les additifs mentionnés au 2° de l'article L. 3513-7 concernent notamment la
caféine ou la taurine.

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2020-10-03
Identifiant: LEGIARTI000033045602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/56/LEGIARTI000033045602.xml
---
###### Article R3513-6
<p align="left">
I.-Le dossier de notification mentionné à l'article L. 3513-10 contient, selon
qu'il concerne un dispositif électronique de vapotage ou un flacon de
recharge, les informations suivantes :<br />
1° Le nom et les coordonnées du fabricant, d'une personne physique ou morale
responsable au sein de l'Union européenne et, le cas échéant, de l'importateur
dans l'Union ;<br />
2° Une liste de tous les ingrédients contenus dans le produit et des émissions
résultant de l'utilisation de ce produit, par marque et par type, avec leurs
quantités ;<br />
3° Les données toxicologiques relatives aux ingrédients et aux émissions du
produit, y compris lorsqu'ils sont chauffés, en ce qui concerne en particulier
leurs effets sur la santé des consommateurs lorsqu'ils sont inhalés et compte
tenu, entre autres, de tout effet de dépendance engendré ;<br />
4° Les informations sur le dosage et l'inhalation de nicotine dans des
conditions de consommation normales ou raisonnablement prévisibles ;<br />
5° Une description des composants du produit, y compris, le cas échéant, du
mécanisme d'ouverture et de recharge du dispositif électronique de vapotage ou
du flacon de recharge ;<br />
6° Une description du processus de production, en indiquant notamment s'il
implique une production en série, et une déclaration selon laquelle le
processus de production garantit la conformité aux exigences du présent
article ;<br />
7° Une déclaration selon laquelle le fabricant et l'importateur assument
l'entière responsabilité de la qualité et de la sécurité du produit lors de sa
mise sur le marché et dans des conditions d'utilisation normales ou
raisonnablement prévisibles.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités du présent
article.<br />
III.-Le dossier de notification, initial ou modificatif, mentionné au I
comprend un justificatif du paiement des droits prévus à l'article L. 3513-12.
</p>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/56/LEGIARTI000033045605.xml
---
###### Article R3513-7
<p align="left">
I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 3513-11 contient les informations
suivantes :<br />
1° Des données exhaustives sur les volumes de vente, par marque et par type de
produit ;<br />
2° Des informations sur les préférences des différents groupes de
consommateurs que sont :<br />
a) Les jeunes de 11 à 15 ans et les jeunes de 16 à 25 ans ;<br />
b) Les femmes ;<br />
c) Les hommes ;<br />
d) Les différentes catégories socioprofessionnelles ;<br />
e) Les fumeurs actuels ;<br />
f) Les non-fumeurs.<br />
Les éléments étudiés comprennent notamment la fréquence et la quantité de
consommation et l'évolution de celle-ci ;<br />
3° Le mode de vente des produits ;<br />
4° Des synthèses de toute étude de marché réalisée à l'égard de ce qui
précède.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités du présent
article.
</p>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/56/LEGIARTI000033045608.xml
---
###### Article R3513-8
I.-L'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 peut demander aux
fabricants et importateurs :<br />
1° Des informations complémentaires s'il considère que les informations
présentées au titre de l'article L. 3513-10 sont incomplètes ;<br />
2° Des informations supplémentaires concernant les informations transmises au
titre de l'article L. 3513-11, notamment les aspects touchant à la sécurité et à
la qualité ou à tout effet indésirable éventuel des produits.<br />
II.-Les demandes mentionnées au 1° du I n'ont pas d'incidence sur le délai
mentionné à l'article L. 3513-10.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000033045611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/56/LEGIARTI000033045611.xml
---
###### Article R3513-9
<p align="left">
Les informations mentionnées à l'article L. 3513-10 qui ne relèvent pas du
secret en matière commerciale et industrielle sont rendues accessibles au
public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la
santé.
</p>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033045937
---
###### Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
- [Article R3514-1](article_r3514-1.md)
- [Article R3514-2](article_r3514-2.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/59/LEGIARTI000033045939.xml
---
###### Article R3514-1
I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 3514-5 comprend la liste des
ingrédients et leurs quantités.<br />
II.-Lorsque la composition d'un produit est modifiée de telle sorte que cette
modification a une incidence sur les informations communiquées, les fabricants
et les importateurs en informent l'établissement mentionné à l'article L.
3514-5.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités
d'application du présent article.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/59/LEGIARTI000033045941.xml
---
###### Article R3514-2
<p align="left">
Les informations mentionnées à l'article L. 3514-5 qui ne relèvent pas du
secret en matière commerciale et industrielle sont rendues accessibles au
public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la
santé.
</p>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033045943
---
###### Chapitre V : Dispositions pénales
- [Section 1 : Contrôles](section_1)
- [Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033045945
---
###### Section 1 : Contrôles
- [Article R3515-1](article_r3515-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/59/LEGIARTI000033045947.xml
---
###### Article R3515-1
<p align="left">
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3515-1 sont, le cas
échéant, habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R.
1312-2 à R. 1312-7.
</p>

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033045949
---
###### Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
- [Article R3515-2](article_r3515-2.md)
- [Article R3515-3](article_r3515-3.md)
- [Article R3515-4](article_r3515-4.md)
- [Article R3515-5](article_r3515-5.md)
- [Article R3515-6](article_r3515-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/59/LEGIARTI000033045951.xml
---
###### Article R3515-2
<p align="left">
Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R.
3512-2 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3512-3 est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
</p>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/59/LEGIARTI000033045953.xml
---
###### Article R3515-3
<p align="left">
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à
l'article R. 3512-2, de :<br />
1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3512-7 ;<br />
2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux
dispositions des articles R. 3512-3 et R. 3512-4 ;<br />
3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de
l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent article.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/59/LEGIARTI000033045955.xml
---
###### Article R3515-4
<p align="left">
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur en méconnaissance de
l'interdiction prévue à l'article L. 3512-9.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/59/LEGIARTI000033045957.xml
---
###### Article R3515-5
<p align="left">
Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans
tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en
méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-12 est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/59/LEGIARTI000033045959.xml
---
###### Article R3515-6
<p align="left">
Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans
tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en
méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3513-5 est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
</p>