code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire_ancienne/livre_7
République française 9160f4e020 Décret no 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
MODIFICATION DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE PRECITE;
SOUS-SECTION III DE LA SECTION I DU CHAP: IV:
MODIFICATION DES ART. R714-3-5 (AL. 2),R714-3-6 (AL. 2,3),R714-3-7 (AL. 4,5,AJOUT DE 3 ALINEAS APRES L'AL. 6),R714-3-8 (1),R714-3-9 (D),R714-3-13 (A DU 3,4° DEVIENT 3°),R714-3-4 (2°),R714-3- 15,R714-3-28,R714-3-29,R714-3-34 (1°,A,B),R714-3-35 (2°,AJOUT D'UN 3°),R714- 3-36,R714-3-40 (AL. 1,2),R714-3-43,R714-3-46,R714-3-49 (DERNIER AL. DU III),R714-3-50 (1 DU PARAG. I),R714-3-50,ABROGATION DES ART. R714-3-18,R714- 3-30,R714-3-31,R714-3-32,R714-3-33,R714-3-37,R714-3-45,INSERTION APRES L'ART. R714-3-50 D'UN ART. R714-3-50-1.
SECTION I DU CHAP: V:
CREATION D'UNE SOUS-SECTION I: COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES (ART. R715-1-1),
SOUS-SECTION III DE LA SECTION II DU CHAP. V: MODIFICATION DES ART. R715-7-1 ET R715-7-4,ABROGATION DE L'ART. R715-7-3;
CREATION D'UNE SECTION III APRES LA SECTION II DU CHAP. V (ART. R715-13-1,R715-13-2): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES NE PARTICIPANT PAS AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.
ABROGATION DES DECRETS 561114 DU 26-10-1956 ET 531185 DU 27-11-1953.
EXTENSION DU REGIME DE LA DOTATION GLOBALE AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES ET AUX MAISONS D'ENFANCE A CARACTERE SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF QUI ONT OPTE POUR CE REGIME EN APPLICATION DES ART. L174-1 ET L1714-14 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
AMELIORATION DES INSTRUMENTS ET DES METHODES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS.EXTENSION DES POUVOIRS DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION.
ACCROISSEMENT DE LA MARGE DE MANOEUVRE DES ETABLISSEMENTS DANS LA GESTION DE LEUR SECTION D'INVESTISSEMENT.
RAPPROCHEMENT ACCRU DE L'ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE AVEC LA CREATION D'UN COMPTE FINANCIER: IL S'AGIT D'UN DOCUMENT UNIQUE QUI SE SUBSTITUE AUX ANCIENS COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000203847
NOR: MESH9723988D
Ancien identifiant: 1DX9971248
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/38/JORFTEXT000000203847.xml
1997-12-30 00:00:00 +01:00
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titre_1 Décret no 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1997-12-30 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1992-01-04 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-01-04 2010-09-19 LEGISCTA000006128477

Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires