code_de_la_sante_publique/partie_legislative
République française 6202ce3d1c Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 212. 
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : modification de l'article 110. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels : modification de l'article 13.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034502991
NOR: AFSH1708096R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/29/JORFTEXT000034502991.xml
2017-09-01 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 2017-07-22 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 2017-07-22 00:00:00 +02:00
premiere_partie Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 2017-07-22 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé 2017-09-01 00:00:00 +02:00
sixieme_partie Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 2017-07-22 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 2017-07-22 00:00:00 +02:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2016-12-25 00:00:00 +01:00