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République française 8a8583bde9 LOI no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements
FIXE LE REGIME DE LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE EN MATIERE DE GARDE D'OBJETS AINSI QUE LE REGIME DE LA VENTE DES OBJETS ABANDONNES DANS CES MEMES ETABLISSEMENTS.
LE PRESENT TEXTE ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1993.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000723282
NOR: JUSX9100125L
Ancien identifiant: 1LX992614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/32/JORFTEXT000000723282.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements 2000-06-22 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau 2000-06-22 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales 2000-06-22 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique 2000-06-22 00:00:00 +02:00
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